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Michel Guiniot
Question N° 9423 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 juin 2023
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les propos du Président de la République, tenus mardi 13 juin 2023 et précisés par M. le ministre le même jour. Selon ces annonces, 450 molécules devraient voir leur production rapatriée vers la France pour assurer les besoins médicamenteux et notre souveraineté sanitaire. Toutefois, M. le député souhaite savoir comment ces mesures seront mises en œuvre. Le Gouvernement prévoit-il de développer une politique d'incitation auprès des laboratoires afin de relancer une production en France ? Auquel cas, les industries pharmaceutiques de la 6e circonscription de l'Oise sont-elles concernées ? Le Gouvernement souhaite-t-il réindustrialiser la France en ouvrant de nouveaux sites de production dans les arrondissements des sous-préfectures rurales ? Auquel cas, l'arrondissement de la sous-préfecture de Compiègne est-il concerné ? Enfin, le Gouvernement envisage-t-il de proposer au Parlement d'établir des quotas sur la production française de médicaments à usage humain ? En effet, selon les laboratoires, plus de la moitié de la production française est dédiée à l'export, induisant une politique d'import des médicaments dont on se prive, même s'ils sont produits sur le territoire. De plus, sur les 488 médicaments autorisés en Europe ces cinq dernières années, moins de 10 % font l'objet d'une production française. En somme, M. le député constate que la France produit pour exporter en espérant profiter de prix de vente plus élevés à l'étranger, mais qu'elle est contrainte d'acheter ces mêmes produits à des prix supérieurs à leurs coûts de production pour compenser les carences d'approvisionnement en France, lesquelles mettent en danger les vies des concitoyens et en péril le système de santé. Il sollicite donc de sa part des précisions sur les annonces présidentielles.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Compte tenu de l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, indépendamment de la pandémie de Covid-19, le comité de pilotage qui s'est réuni le 2 février 2023, a acté le lancement d'une phase de concertation de deux mois avec l'ensemble des parties prenantes. Leurs propositions serviront à construire une nouvelle feuille de route pluriannuelle permettant de lutter contre les pénuries de produits de santé dans le prolongement de la précédente feuille de route 2019-2022 qui a marqué des avancées majeures (plan de gestion des pénuries, obligation de détention de stocks de sécurité notamment). En outre, la liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des autorités scientifiques. Cette liste, publiée le 13 juin 2023, est évolutive. À partir de cette liste, des travaux spécifiques vont être engagés pour mieux garantir la disponibilité des médicaments concernés (suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc.). Le Président de la République a également annoncé le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d'une partie de ces médicaments essentiels. De plus, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lien avec la direction générale de la santé est chargée d'établir un plan de préparation des épidémies hivernales (sécurisation des stocks, amélioration de la mise à disposition des données, responsabilisation de l'ensemble des acteurs du soin et des patients, etc.) pour anticiper d'éventuelles tensions et renforcer notre capacité à faire face à des pics saisonniers de consommation de médicaments. Ce plan hivernal inclut une phase d'anticipation qui vise à sécuriser les approvisionnements afin de garantir la couverture des besoins et à communiquer sur les gestes barrières et les règles de bon usage des médicaments. Par ailleurs, un « Plan blanc Médicaments » activable en cas de situation exceptionnelle, nécessitant de prendre des mesures fortes pour sécuriser la prise en charge des patients, est en cours de préparation. Le Gouvernement a également annoncé un moratoire sur les baisses de prix des génériques stratégiques sur le plan industriel et sanitaire. Il est également prévu d'opérer des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques produits en Europe. Ces hausses de prix se feront en contrepartie d'engagements des industriels sur une sécurisation de l'approvisionnement du marché français. Enfin, au niveau européen, le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l'Agence européenne des médicaments est entré en application. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. De même, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la Commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues dans ce projet, reprenant les dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, déclaration des ruptures notamment).
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