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Michel Guiniot
Question N° 10404 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos qu'il a tenus le 19 juillet 2023 sur une station de radio, au sujet des émeutes de juin-juillet 2023. « On ne peut pas regarder ces événements en laissant faire les choses. » En comparant les données des émeutes de 2005 et de 2023, communiquées par les ministères de l'intérieur et de la justice, il apparaît les éléments suivants. Quatre fois plus de forces de l'ordre ont été engagées et quatre fois plus de forces de l'ordre ont été blessées. Les violences urbaines se sont déclenchées dans une zone trois fois plus importante et trois fois plus de dégâts matériels ont été recensés. Si le nombre de véhicules incendiés est équivalent, il est à relever sept fois plus de bâtiments incendiés ou dégradés. Ces émeutes ont eu une intensité bien supérieure, mais sur un laps de temps trois fois moins long. Deux fois moins d'interpellations ont eu lieu, donnant lieu à un peu moins de condamnations. Pour insister sur ces condamnations, selon les propos de l'actuel garde des sceaux, 742 personnes ont été condamnées à une peine ferme d'emprisonnement pour un quantum moyen de 8,2 mois et 600 personnes ont été incarcérées. Du côté de la défense de l'ordre républicain, 808 policiers et gendarmes ont été blessés et mettront probablement une vie à se remettre de ces événements. Il souhaite donc connaître les chiffres des interpellations et des condamnations pour le département de l'Oise et savoir si la proportion des peines infligées permettra aux condamnés de prendre pleine conscience des maux qu'ils ont causés à la société française.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le 30 juin 2023, le garde des Sceaux a diffusé une circulaire relative au traitement des violences urbaines commises à la suite de la mort du jeune Nahel mortellement touché par le tir d'un policier, demandant une réponse judiciaire « rapide, ferme et systématique » à l'encontre des auteurs de ces infractions et complétée par une circulaire en date du 5 juillet 2023 relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents. Des statistiques nationales, ou portant sur le ressort d'une juridiction en particulier, sont présentées dans le rapport d'analyse des violences urbaines de fin juin 2023 élaboré conjointement par l'Inspection générale de la Justice et l'inspection générale de l'administration, et publié le 14 septembre 2023. Il n'est pas possible de répondre aux demandes d'éléments chiffrés sollicités concernant le département de l'Oise. D'une part, certaines de ces données telles que le nombre de personnes interpellées ne relèvent pas de la compétence du ministère de la Justice. D'autre part, les sources statistiques à notre disposition ne permettent pas d'isoler les condamnations prononcées en répression de faits commis sur un département en particulier. Sur la période du 27 juin au 7 juillet 2023, les parquets généraux ont informé la DACG du placement en garde à vue de 4.481 personnes dont 1319 mineurs. Le taux de réponse pénale aux affaires poursuivables a éé de 92 % et le taux de poursuite par défèrement de 90 % dont 60 % en comparution immédiate. 1.863 personnes ont fait l'objet de prononcé de peine. Le quantum ferme moyen de l'emprisonnement s'est élévé à 9,3 mois.
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