Michel Guiniot
Question N° 14850 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet de directive européenne sur les émissions industrielles. En effet, à l'heure où M. le Premier ministre déclare qu'il doit y avoir « une exception agricole française », il apparaît pertinent de rappeler que ce changement de réglementation n'est pas nécessaire dans le cadre de l'élevage en productions porcines et avicoles. La France est dans une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-9,9 Mt/an selon le ministère de l'écologie), il ne semble pas pertinent de rajouter des contraintes importantes, purement administratives et procédurières, aux exploitants pour un gain d'effectivité supposé de 3 %, selon l'étude d'impact de la Commission européenne. Les éleveurs et agriculteurs français étant déjà débordés par la charge administrative de leurs exploitations, l'application aux activités agricoles et familiales de mesures conçues pour encadrer l'industrie paraît contre-productive et entraînerait d'autant plus de concurrence déloyale par des pays partenaires, au détriment des Français. Interpellé localement à ce sujet, il souhaite donc savoir quelles dispositions pourraient être engagées pour exclure spécifiquement les élevages de la directive IED, théoriquement rédigée pour l'industrie.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)