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Question Écrite N° 1310 du 20/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/10/22)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la mise en place d'un bouclier tarifaire en faveur des collectivités locales. En effet, le prix du gaz n'a cessé de flamber ces derniers mois sur les marchés européens, notamment depuis le début de la guerre en Ukraine et la baisse des achats de gaz Russe par l'Europe. Par ce fait et en raison des politiques menées par les différents Gouvernements depuis 2012 contre l'énergie nucléaire, l'électricité a également subi une hausse importante de son prix. Pour atténuer les effets néfastes de cette situation, l'Assemblée nationale a adopté ...
Question Écrite N° 1632 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 20/12/22)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme concernant le calcul de la pension de retraite des autoentrepreneurs. Comme de très nombreuses entreprises, les autoentrepreneurs ont rencontré d'importantes difficultés en raison de la crise du coronavirus. Lors des périodes de confinement et de restrictions, un certain nombre d'entre eux ont ainsi été dans l'impossibilité de poursuivre leur activité. S'ils ont pu bénéficier du fonds de solidarité, les autoentrepreneurs ne se ...
Question Écrite N° 2667 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/01/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de travaux publics face à la situation économique actuelle. En effet, ces dernières sont confrontées à des difficultés d'approvisionnement en carburant qui perdurent malgré de légères améliorations. S'y ajoute la flambée des prix de l'énergie, qui s'accentue considérablement depuis quelques temps. De plus, le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit pas d'accompagnement financier de l'État pour permettre aux collectivités locales d'assurer l'augmentation des coûts de fonctionnement lié à ...
Question Écrite N° 1722 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 10/01/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement concernant la répartition des frais de chauffage collectif. En effet, selon l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation, les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30. Le total des frais individuels s'obtient quant à lui par la différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs. En l'espèce, il y a donc une part collective forfaitaire qui ...
Question Écrite N° 4032 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet, ce texte qui a pour objet d'apporter une réponse concrète aux souffrances de nombreux malades qui souffrent du covid-long a été porté par M. Michel Zumckeller, ancien député de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort et a été voté à l'unanimité lors de la précédente législature. Cependant, malgré cette unanimité ainsi que l'engagement qui a été pris en ...
Question Écrite N° 1222 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'état d'avancement de la recherche médicale sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), également appelée maladie de Charcot. En effet, la SLA, ou « maladie de Charcot », est une pathologie neuromusculaire progressive et fatale caractérisée par la mort progressive des neurones moteurs, neurones qui commandent entre autres la marche, la parole, la déglutition et la respiration. Aujourd'hui, 500 000 personnes dans le monde vivent avec cette maladie, dont près de 6 000 en France. Les résultats ont démontré que dans le pays, 4 personnes meurent chaque jour de cette maladie avec 3 ...
Question Écrite N° 1773 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la norme VH2 (Vehicle-To-Home) qui permet aux véhicules de réinjecter une partie de l'électricité stockée dans leurs batteries, au réseau des habitations. Cette norme n'est pas autorisée en France, ce qui empêche les personnes possédant une voiture électrique d'alimenter leur foyer. En effet, ces voitures électriques pourraient compenser les pics de consommation présents à certaines périodes où la consommation d'électricité atteint des sommets. De plus, ces véhicules électriques pourraient aussi fournir de l'énergie lors d'une situation d'urgence. En cas de coupure générale de ...
Question Écrite N° 1438 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, s'agissant des procédures de délestage qui consistent à arrêter l'approvisionnement électrique des consommateurs pour rétablir rapidement l'équilibre entre la production et la consommation du réseau. Avec la crise de l'énergie et le risque de pénurie d'électricité, la possibilité d'effectuer des délestages est fréquemment évoquée. Ces procédures, où des coupures d'alimentation dans certaines zones sont volontairement prévus à l'exception de ...
Question Écrite N° 5452 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/03/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant l'instauration du contrôle technique sur les deux-roues motorisés. En effet, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. Depuis, le Gouvernement a proposé plusieurs alternatives au contrôle technique et aucune de ces dernières n'a été remise en cause par la commission européenne. Par ailleurs, les associations ...
Question Écrite N° 4468 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement d'un certain nombre de médicaments en France. En effet, la France fait face à une pénurie de nombreux médicaments et de molécules de première nécessité tel que le paracétamol. En outre, plusieurs médicaments sous des formes destinées aux enfants sont également en rupture depuis plusieurs mois. Les principales organisations de pédiatres et infectiologues ont d'ailleurs alerté dernièrement sur la possibilité d'une crise majeure de santé publique à cause du manque d'amoxicilline, ce dernier étant l'un des antibiotiques les plus prescrits de France, ...
Question Écrite N° 6010 du 28/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 21/03/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées s'agissant de plusieurs catégories de personnels du secteur social et médico-social (secrétariat, transports des résidents, entretien du linge etc.) qui à ce jour n'ont toujours pas bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu dans les accords de Ségur. Or ces « Oubliés du Ségur » répondent aux mêmes obligations de services que les salariés ayant eu droit à cette prime. C'est donc des milliers de salariés non-soignants du secteur social ou médico-social qui sont toujours exclus des revalorisations du Ségur de la santé. De plus, cette ...
Question Écrite N° 6379 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion s'agissant des droits à la pension de retraite des enseignants concernés par l'article 14 de la loi n° 91-175 du 26 juillet 1991. En effet, cette loi dispose en son article 14 que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire soient prises pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la ...
Question Écrite N° 4534 du 03/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence des cas de covid-19 en Chine et sur ses probables répercussions en France. En effet, la Chine est en proie à un pic de contaminations au covid-19 depuis sa décision du 7 décembre 2022 de lever la majorité des restrictions sanitaires en vigueur sur son territoire. Cette décision a été prise alors que ce pays appliquait strictement la politique du « zéro covid » depuis le début de la pandémie. Par conséquent, une très grande partie de la population n'a jamais été contaminée et n'est donc pas immunisée contre la maladie. Selon plusieurs médias anglophones, ce sont ...
Question Écrite N° 5241 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la mise en application des dispositions relatives à la gestion des chats errants issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. En effet, l'article 11 de la loi précitée prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport sur la question des chats errants destiné notamment à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Or plus d'un an après la promulgation de cette loi, il ...
Question Écrite N° 4508 du 03/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 09/05/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le nombre élevé d'enfants tués par leurs parents chaque année en France. En effet, selon un rapport élaboré en 2019 par les inspections générales des affaires sociales (IGAS), de la justice (IGJ) et de l'éducation (IGAENR), un enfant meurt tous les 5 jours dans le pays sous les coups de ses parents. D'autres rapports plus récents, comme celui de l'UNICEF qui a été publié en novembre 2022, confirment ces chiffres extrêmement élevés. Le nombre d'infanticides ne baisse donc pas en France et représente aujourd'hui près d'un homicide sur 10. Ces chiffres ...
Question Écrite N° 5569 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 16/05/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le statut des gardes champêtres. En effet, le 26 mai 2021 a été publiée au Journal officiel la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». À la suite de cette loi visant à l'uniformisation des équipements, la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux (FNGC) a été contactée en août 2021 afin de transmettre à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) un descriptif de l'ensemble des équipements utilisés par les gardes champêtres. Ce à quoi la FNGC a transmis les descriptions précises des tenues, des ...
Question Écrite N° 4433 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/05/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'agissant du pilotage local et du rôle du département dans le cadre de l'accueil des gens du voyage. En effet, afin d'accueillir ces derniers dans de bonnes conditions, un schéma est défini entre plusieurs acteurs : l'État, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les associations représentatives des gens du voyage. Néanmoins, au regard des évolutions apportées par la loi NOTRE qui rend les EPCI compétentes en matière d'accueil des gens du voyage et par le décret du 9 mai 2017 les intégrant à la Commission départementale ...
Question Écrite N° 6626 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés extrêmement importantes que rencontre l'Établissement français du sang (EFS). En effet, le modèle transfusionnel français est depuis plusieurs années vivement menacé en raison du manque de moyens humains et financiers auquel l'EFS est confronté. Ces difficultés se retrouvent tout d'abord dans le recrutement puisque près de 300 postes sont à pourvoir au sein de l'EFS, dont les deux tiers concernent des activités de prélèvement. Cette pénurie de personnel est due en grande partie au manque d'attractivité de l'EFS en matière de rémunération, car ses salariés ne ...
Question Écrite N° 8519 du 30/05/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet du dispositif de validation des droits à la retraite mis en place pour les sportifs de haut niveau (SHN). En effet, depuis le 1er janvier 2012, les SHN inscrits sur les listes ministérielles prévues à cet effet ont droit à des trimestres gratuits, dans la limite de 16 trimestres au total, pour compenser le décalage lié à l'entrée tardive des sportifs de haut niveau sur le marché de l'emploi. Cependant, les générations de SHN qui se sont succédées de 1984 à 2012 et qui ont également représenté brillamment la France ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. ...
Question Écrite N° 7187 du 11/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. En effet, l'AGIRC-ARRCO est une caisse de retraite complémentaire à laquelle les salariés du privé cotisent obligatoirement tout au long de leur carrière. Cependant, le fonctionnement de ce régime de retraite défavorise un certain nombre de personnes et notamment celles qui sont en couple. De fait, les complémentaires AGIRC-ARRCO sont calculées en fonction des revenus du couple alors que chaque membre y cotise individuellement durant sa carrière. Cette situation est donc légitimement vécue comme une injustice par de ...
Question Écrite N° 6403 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/07/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le danger que représente pour la sécurité intérieure de la France le rapatriement des familles de djihadistes sur le sol français. En effet, la France a effectué le 25 janvier 2023 un troisième rapatriement d'ampleur de familles de djihadistes. Celui-ci fait suite aux rapatriements tout aussi importants qui ont eu lieu en juillet et octobre 2022. Ce sont donc au total 46 femmes et 107 enfants qui étaient détenus dans des camps de prisonniers djihadistes qui sont de retour en France avec tous les risques que cela comporte. À commencer par les femmes de djihadistes qui ont décidé de renier ...
Question Écrite N° 6900 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du bouclier tarifaire mis en œuvre pour le chauffage collectif des logements sociaux. En effet, les locataires de logements sociaux dont le chauffage est collectif bénéficient actuellement d'un bouclier tarifaire spécifique avec un mécanisme particulièrement complexe. De fait, l'aide de l'État correspond à la différence entre les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) et les TRV non gelés, ce qui permet ainsi de faire baisser les charges de fourniture de gaz facturées aux résidents d'habitations collectives. Cependant, ce bouclier tarifaire est ...
Question Écrite N° 10885 du 15/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/09/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'agissant des inquiétudes de la filière française du gaz. En effet, Mme la Première ministre a annoncé l'intention du Gouvernement d'interdire l'installation de nouvelles chaudières à gaz dans les bâtiments résidentiels et tertiaires à partir de 2026. Pour cela, le Gouvernement prévoit le passage massif aux pompes à chaleur, car elles sont réputées plus écologiques. Cette décision pourrait cependant avoir des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat des ménages français qui devront s'équiper d'un nouveau système de chauffage. Les pompes à chaleur ...
Question Écrite N° 7353 du 18/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion s'agissant du rôle et des fonctions des missions locales dans le cadre du futur organisme France Travail jeunes. En effet, avec l'arrivée de ce programme, les missions locales s'interrogent quant à leur avenir dans le domaine de l'accompagnement des jeunes à la recherche d'un emploi. Les missions locales sont pourtant engagées depuis plus de 25 ans afin d'accompagner les publics jeunes dans leurs démarches d'insertion professionnelle et sociale. De plus, l'accompagnement de la plateforme France Travail jeunes se fera par le biais d'un algorithme d'orientation. Ce fonctionnement suscite ...
Question Écrite N° 8512 du 30/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux conducteurs ayant causé un accident de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool. En effet, les peines de ces chauffards semblent être en totale inadéquation avec la gravité des actes commis, notamment en cas d'accidents graves. De fait, des statistiques de l'Institut national interministériel de la sécurité routière révèlent une situation alarmante puisque seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents ...
Question Écrite N° 9067 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des solutions de récupération des eaux pluviales en faveur des particuliers. Il est en effet aujourd'hui possible de récupérer l'eau de pluie à l'aide de différents moyens afin de réduire la consommation d'eau provenant du réseau public. Promouvoir l'utilisation à domicile de l'eau de pluie pourrait donc être extrêmement bénéfique pour la transition écologique, car elle réduit la demande d'énergie nécessaire pour le traitement et la distribution de l'eau potable. En évitant l'utilisation de l'eau du réseau pour des tâches telles que ...
Question Écrite N° 9163 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications s'agissant des difficultés que peuvent rencontrer les personnes âgées avec l'outil informatique. En effet, environ 15 % des Français ne sont pas familiarisés avec les nouvelles technologies et rencontrent de ce fait de nombreux problèmes lorsqu'ils doivent réaliser par ce biais des démarches administratives. À titre d'exemple, il est de plus en plus compliqué d'obtenir des renseignements auprès d'une banque par téléphone, car un grand nombre de services ...
Question Écrite N° 9610 du 04/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/10/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'agissant des difficultés financières que peuvent rencontrer les étudiants en France. En effet, selon les données provisoires publiées le 30 septembre 2022 par l'Insee, l'augmentation des prix à la consommation en France s'est élevée à 5,6 % sur un an. Les étudiants sont ainsi en première ligne face à cette inflation, notamment en ce qui concerne la rentrée scolaire. À titre d'exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, une rentrée scolaire coûte en moyenne 2 150 euros à un étudiant comprenant dans ses dépenses la contribution vie étudiante et de campus (CVEC), l'inscription ...
Question Écrite N° 6342 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/10/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention s'agissant de la situation des personnes souffrant d'un handicap temporaire. En effet, un certain nombre de personnes se retrouve chaque année dans une situation de mobilité réduite due à une diminution temporaire de leur capacité de déplacement. C'est notamment le cas des personnes ayant subi une ou plusieurs fractures et qui doivent recourir à des instruments ou appareils pour se déplacer tels que des béquilles ou une chaise roulante. Cependant, ces personnes ne disposent malheureusement pas du droit de stationnement aux places réservées à cet effet, car elles ne possèdent pas de carte ...
Question Écrite N° 8509 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les revendications exprimées par les pompiers dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, ces derniers risquent quotidiennement leur vie pour protéger les concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Cependant, malgré leur dévouement et leur sens du sacrifice, leurs préoccupations ne sont que très peu considérées par le Gouvernement. Les pompiers réclament tout d'abord le déplafonnement de leur sur-cotisation, ce qui leur garantirait une plus grande sécurité financière. Certes, ces dernières permettent aux pompiers de gagner un an de cotisation tous les cinq ans, ...
Question Écrite N° 10462 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention s'agissant de la pénurie d'orthophonistes en France. En effet, 2 % de la population a besoin d'un traitement d'orthophonie visant à corriger des troubles du langage, de la parole et de la voix pouvant intervenir à tous les âges de la vie. Malheureusement, chaque année, il y a plus de médecins cessant leur activité que de médecins débutants dans cette spécialité. Cette baisse du nombre d'orthophonistes engendre des cabinets surchargés, de temps d'attente pour des rendez-vous pouvant aller jusqu'à un an. Cette situation handicape notamment la scolarité de certains enfants qui ne pourront pas ...
Question Écrite N° 7687 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la caisse de prévoyance collective en cas d'affection de longue durée (ALD). En effet, l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose que tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant leurs cadres tant qu'ils font partie de leurs effectifs et ce jusqu'à leur départ à la retraite. Ces derniers sont généralement couverts par ce contrat obligatoire en cas d'arrêt maladie ou d'invalidité. Cependant, aucune disposition ne prévoit de caisse de prévoyance ...
Question Écrite N° 13370 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/24)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préparation de la fin de la détention d'animaux sauvages par les établissements itinérants prévue par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. À compter de novembre 2028, les établissements de spectacle itinérants n'auront plus le droit de détenir des animaux d'espèces non domestiques. Ceux-ci devront donc être accueillis dans des refuges. La préparation de cette transition passe par l'octroi d'aides à la fois aux circassiens et aux refuges. Dans leur rapport d'information sur l'application de la loi, Mmes les députées Petel et Simonnet ...
Question Écrite N° 7279 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les compétences de la police municipale pour sanctionner le délit d'usage de stupéfiants. En effet, les policiers municipaux, qui sont en première ligne face à la délinquance du quotidien, n'ont toujours pas la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour consommation illégale de stupéfiants et ce alors qu'ils sont formés pour ce type de procédure. De plus, ils sont d'ores et déjà équipés de smartphones qui leur permettent de verbaliser les véhicules en infraction via le logiciel GVE. Ce logiciel pourrait donc également être utilisé pour verbaliser ...
Question Écrite N° 10708 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou de syndrome douloureux vésical. Cette maladie se caractérise par des ulcérations qui infiltrent la paroi de la vessie et entraînent une inflammation générant des douleurs au remplissage de celle-ci et donc des envies extrêmement fréquentes de mictions. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Aujourd'hui, les personnes atteintes de cette maladie peuvent bénéficier d'un nouveau traitement qui produit des effets et ...
Question Écrite N° 13211 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'agissant d'une problématique concernant le processus d'expertise dans le domaine des assurances. En effet, lors de la première visite de l'expert, ce dernier prend des notes sur les déclarations et observations des assurés. Cependant, le rapport final est transmis plus tard, privant ainsi les assurés de la possibilité de relire les informations notées par l'expert. La pratique de la contre-signature pourrait contribuer à éviter d'éventuel rapports contenant des erreurs ou des éléments inexacts, susceptibles d'être utilisés par les compagnies ...
Question Écrite N° 1237 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou de syndrome douloureux vésical. Cette maladie se caractérise par des ulcérations qui infiltrent la paroi de la vessie et entraînent une inflammation générant des douleurs au remplissage de celle-ci et donc des envies extrêmement fréquentes de mictions. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Aujourd'hui, les personnes atteintes de cette maladie peuvent bénéficier d'un nouveau traitement qui produit des effets et ...
Question Écrite N° 12135 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 02/04/24)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, s'agissant des inquiétudes de nombreux propriétaires concernant la probable augmentation du taux de TVA sur les travaux réalisés dans le domaine du bâtiment. En effet, cette proposition, telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2024, suscite le mécontentement des propriétaires, qui estiment déjà supporter une charge fiscale importante. Ces derniers sont effectivement confrontés à une pression fiscale accrue ces dernières années avec notamment l'augmentation des taxes foncières, qui ...
Question Écrite N° 10533 du 01/08/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/04/24)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture s'agissant du financement du Centre national de la musique (CNM). En effet, selon une enquête réalisée par la Fédération internationale de l'industrie phonographique publiée par Le Télégramme, les Français ont passé en moyenne 17 heures par semaine à écouter de la musique en 2022. Par ailleurs, Spotify et Deezer, deux leaders mondiaux des plateformes de streaming musical, ont récemment augmenté leurs tarifs mensuels en 2023, tout comme la plupart de leurs concurrents. En outre, le Syndicat des musiques actuelles (SMA) propose un système de participation au financement du CNM, grâce à une taxe incluse dans ...
Question Écrite N° 15448 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 30/04/24)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'imprécision des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, selon l'association UFC-Que Choisir, la classification énergétique de logements peut varier en fonction du diagnostiqueur qui l'établit, suscitant ainsi des inquiétudes quant à la fiabilité de ces évaluations. La différence de résultats a ainsi des répercussions importantes sur la valorisation des biens immobiliers lors de transactions et remet en question l'efficacité de la politique de lutte contre le gaspillage énergétique et le ...
Question Écrite N° 11096 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/06/24)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant l'une des méthodes appliquées par l'administration fiscale pour le paiement de la taxe foncière lors de la vente d'un bien immobilier. En effet, cet impôt est levé auprès de toute personne propriétaire ou usufruitière d'un bien immobilier au 1er janvier de chaque année. Cependant, la procédure peut s'avérer complexe en cas de vente d'un bien immobilier, car le rôle de la taxe foncière est calculé au 31 août chaque année et il est exigible le 15 octobre de l'année en cours. ...
Question Écrite N° 13425 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance cruciale du chauffage au bois dans le mix énergétique en tant qu'alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En effet, le chauffage au bois présente de multiples avantages, notamment sur le plan économique, tout en jouant un rôle significatif dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, il convient de souligner son rôle essentiel dans l'atténuation des pics de demande de puissance électrique pendant la saison hivernale. Les foyers français contribuent de manière significative en soulageant le ...
Question Écrite N° 11043 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 11/06/24)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, s'agissant de la nécessité de maintenir les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, les CCI font face depuis 2013 à une réduction drastique de leur ressource fiscale. Pour y faire face, elles ont réduit fortement leurs effectifs, passant de 25 000 salariés en 2013 à 14 000 en 2023, soit une temporalité unique dans le paysage des opérateurs publics. Dans un contexte de dynamiques économiques en constante ...
Question Écrite N° 14968 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation critique de la santé mentale des 11-24 ans qui se dégrade continuellement depuis la crise sanitaire. En effet, selon Santé publique France, la santé mentale des Français s'est dégradée, une tendance constante depuis septembre 2020. Cette détérioration concerne plus particulièrement les adolescents de 11 à 17 ans et les jeunes adultes de 18 à 24 ans. Malgré cela, plus d'un tiers des 18-24 ans estiment ne pas prendre soin de leur santé mentale. Par ailleurs, entre 2014 et 2021, la prescription d'antipsychotiques a progressé de 49 %, celle des hypnotiques et ...
Question Écrite N° 10397 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. En effet, le Sénat a adopté une proposition de loi en mai 2023 dans ce but. Le texte, tel qu'adopté par le Sénat, intègre un amendement proposé par la commission des lois qui élargit le dispositif aux « communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix évènements équestres au ...
Question Écrite N° 17204 du 16/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la pollution engendrée par les mégots de cigarettes. En effet, les mégots de cigarettes représentent l'une des principales sources de pollution de l'environnement. Chaque mégot jeté dans la nature peut potentiellement contaminer jusqu'à 500 à 600 litres d'eau, affectant ainsi la qualité des ressources en eau. Sur les paquets de cigarettes actuels, seuls les avertissements sur les risques pour la santé liés au tabac sont présents, sans mention des dangers de la pollution causée par les mégots. Il est donc impératif de renforcer les actions de ...
Question Écrite N° 18247 du 04/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la proposition de loi sur la fin de vie. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la fin de vie, M. le député aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur une question concernant les contrats d'assurance-vie. Il est courant que ces contrats prévoient une exclusion des garanties en cas de décès par suicide, afin de prévenir les abus potentiels. Toutefois, le projet de loi introduit la possibilité du suicide assisté pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, qui souhaitent mettre fin à leurs souffrances de manière encadrée. Dans ce ...
Question Écrite N° 17876 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret supprimant l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024. Cette mesure suscite en effet de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés, que ce soit les entreprises ou les jeunes à la recherche d'un emploi. Les contrats de professionnalisation constituent un levier essentiel pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, en leur offrant une formation qualifiante en alternance tout en bénéficiant d'une expérience pratique au sein des entreprises. Il est donc primordial de continuer à ...
Question Écrite N° 17971 du 21/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant la récente réforme des seuils de commissariat aux comptes. En effet, depuis quelques années, on a assisté à plusieurs élévations des seuils, la dernière en date étant le passage à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, 5 millions d'euros de total bilan ou 50 salariés en février 2024. À peine un mois plus tard, le Gouvernement envisage déjà de porter ces seuils à 15 millions d'euros, 7,5 millions d'euros ou 50 salariés. Or ces élévations de seuils peuvent compromettre la crédibilité financière des entreprises, surtout des ...
Question Écrite N° 2173 du 11/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions d'accès à l'emploi des maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS). En effet, après avoir effectué une formation pour obtenir le brevet de MNS maintenant appelé « BPEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques », un grand nombre de MNS exerce en temps partiel ou de façon saisonnière dans des conditions précaires. Pour rappel, cette formation dure un an et engendre des frais coûteux de 5 000 à 10 000 euros dans les CREPS. Il n'est donc pas rare de constater une pénurie de MNS dans les territoires du ...
