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Ian Boucard
Question N° 4508 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le nombre élevé d'enfants tués par leurs parents chaque année en France. En effet, selon un rapport élaboré en 2019 par les inspections générales des affaires sociales (IGAS), de la justice (IGJ) et de l'éducation (IGAENR), un enfant meurt tous les 5 jours dans le pays sous les coups de ses parents. D'autres rapports plus récents, comme celui de l'UNICEF qui a été publié en novembre 2022, confirment ces chiffres extrêmement élevés. Le nombre d'infanticides ne baisse donc pas en France et représente aujourd'hui près d'un homicide sur 10. Ces chiffres sont par ailleurs sous-estimés, notamment en raison des meurtres non révélés ou des meurtres déguisés en morts naturelles telles que le syndrome du bébé secoué. Ce phénomène insuffisamment connu et dénoncé doit mobiliser toute la société, car il n'est pas acceptable que dans un pays comme le nôtre il y ait encore autant d'infanticides. Il est donc urgent que le Gouvernement intervienne avec un projet de loi à ce sujet, car les mesures existantes ne sont manifestement pas suffisantes pour protéger les enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre les infanticides, qui sont malheureusement trop nombreux dans le pays.
Réponse émise le 9 mai 2023
La protection des enfants et la lutte contre les violences faites aux enfants sont des engagements forts du président de la République qui a rappelé à plusieurs reprises son ambition d'en faire une cause majeure de son second quinquennat. C'est pour répondre à cet objectif que le premier comité interministériel à l'enfance présidée par la Première ministre s'est réuni le 21 novembre 2022. Le 28 mars 2023, le ministre de la Justice a diffusé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs afin de faire de la lutte contre les violences faites aux enfants une priorité de politique pénale à l'image de celle menée contre les violences conjugales. Les statistiques issues du rapport élaboré en 2019 par les inspections générales des affaires sociales (IGAS), de la justice (IGJ) et de l'éducation sont évidemment prises en compte par le ministère de la Justice. Si les statistiques à disposition du ministère de la Justice ne permettent pas à ce jour de les corroborer, la circulaire du 28 mars 2023 formule des directives visant à mieux appréhender les morts violentes de mineurs. Certes, il n'est pas possible, sur le plan statistique, de déterminer un champ infractionnel recouvrant avec exactitude les infractions d'atteinte volontaire à la vie et de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises sur mineur par un ascendant du premier degré, la notion d'ascendant ne se limitant pas aux seuls père et mère du mineur. En outre, s'agissant des infractions de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, il n'est pas possible d'isoler celles commises par un ascendant de celles commises par une personne ayant autorité. Par ailleurs, les sources statistiques du ministère de la Justice permettent uniquement un décompte par procédure (qui concerne une ou plusieurs victimes) ou par mis en cause (concernant un ou plusieurs mineurs victimes). Néanmoins, afin d'améliorer constamment le traitement judiciaire des morts violentes de mineurs liées à une infraction volontaire commise dans la sphère familiale (ou institutionnelle), la circulaire du 28 mars 2023 invite les parquets généraux à informer, de manière systématique, la direction des affaires criminelles et des grâces de la survenance de tels drames et à mettre en œuvre un retour d'expérience systématique sur ces morts. L'objectif de ce retour d'expérience est d'analyser a posteriori chaque infanticide commis dans la sphère familiale, de faire ressortir les points positifs pour les pérenniser et d'identifier les axes d'amélioration. Il doit ainsi permettre de partager une culture de l'amélioration continue au sein de l'institution judiciaire, de renforcer les liens entre l'institution judiciaire et ses partenaires pour construire une culture du signalement, de mettre en œuvre des décisions et des actions concrètes pour que des situations similaires puissent être identifiées et prévenues. Cette circulaire encourage en outre à repenser le traitement judiciaire des violences faites aux mineurs à l'aune d'une coordination renforcée des acteurs. La lutte contre les violences faites aux mineurs a ainsi vocation à s'inscrire dans une politique de juridiction et à s'appuyer sur des circuits de traitement prioritaire optimisés, ainsi que sur une culture du partage de l'informations entre les acteurs. Un renforcement des partenariats est en outre attendu afin de favoriser le signalement des violences sur mineurs. Le but poursuivi est ainsi de mieux déceler les violences intrafamiliales, de mieux les sanctionner et de mieux protéger les mineurs victimes. Cette politique pénale ambitieuse vise ainsi à lutter efficacement contre les violences commises sur les mineurs dans le milieu intrafamilial, mais également dans ses lieux d'accueil quotidiens, ainsi qu'à lutter contre toutes les formes d'exploitation des mineurs.
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