Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Ian Boucard
Question N° 6379 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 mars 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion s'agissant des droits à la pension de retraite des enseignants concernés par l'article 14 de la loi n° 91-175 du 26 juillet 1991. En effet, cette loi dispose en son article 14 que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire soient prises pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or aucun décret d'application de la loi précédemment citée n'a été publié. Les enseignants qui sont dans ce cas de figure ne pourront donc pas bénéficier de la prise en compte des périodes visées pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Pourtant, cette mesure avait bien été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, laquelle a motivé les étudiants à poursuivre leurs études et devenir enseignants. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation afin que les périodes concernées puissent être prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.