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Ian Boucard
Question N° 8509 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 30 mai 2023
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les revendications exprimées par les pompiers dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, ces derniers risquent quotidiennement leur vie pour protéger les concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Cependant, malgré leur dévouement et leur sens du sacrifice, leurs préoccupations ne sont que très peu considérées par le Gouvernement. Les pompiers réclament tout d'abord le déplafonnement de leur sur-cotisation, ce qui leur garantirait une plus grande sécurité financière. Certes, ces dernières permettent aux pompiers de gagner un an de cotisation tous les cinq ans, mais le plafond actuel limite leur potentiel de gain et crée des disparités salariales importantes entre les pompiers. De plus, les pensions des pompiers sont calculées en fonction de leur grade et du nombre d'années de service. Toutefois, cette méthode de calcul ne prend pas en compte les variations de leur temps de travail au cours de l'année. Ils demandent donc une proratisation à l'année pour que leur pension soit calculée en fonction de leur temps de travail effectif. Enfin, faciliter la portabilité des droits obtenus en tant qu'acteurs de la fonction publique est également un enjeu crucial, car cela concerne la sécurité financière des pompiers lorsqu'ils quittent leur emploi et cherchent à poursuivre leur carrière dans d'autres secteurs. C'est pourquoi M. il lui demande si le Gouvernement envisage de faire valoir ces revendications afin de valoriser le travail réalisé par les pompiers.
Réponse émise le 7 novembre 2023
En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » (article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Ce classement leur permet de bénéficier d'avantages spécifiques tels que le droit de départ anticipé à la retraite, la majoration de pension liée à l'intégration de la prime de feu de 25% dans l'assiette de calcul de la pension, ou encore la bonification du cinquième du temps de services accomplis. Pour bénéficier de cette bonification, qui peut être accordée dans la limite de cinq ans et sans que cela ne puisse dépasser 160 trimestres, les sapeurs-pompiers professionnels doivent avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et présenter 17 ans de services effectifs en cette qualité. Son attribution s'accompagne également d'une retenue supplémentaire (article 3 III du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Cet avantage s'inscrit dans le droit commun de la fonction publique. Les militaires sont également soumis aux mêmes règles. Par ailleurs, la méthode de calcul de la pension des sapeurs-pompiers professionnels obéit aux mêmes règles que pour les autres fonctionnaires qui considèrent le temps de travail effectif. Enfin, depuis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, tous les fonctionnaires classés dans la catégorie active bénéficient désormais de la portabilité des droits acquis sur leur emploi, même s'ils terminent leur carrière sur un emploi non classé en catégorie active.
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