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Ian Boucard
Question N° 1310 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la mise en place d'un bouclier tarifaire en faveur des collectivités locales. En effet, le prix du gaz n'a cessé de flamber ces derniers mois sur les marchés européens, notamment depuis le début de la guerre en Ukraine et la baisse des achats de gaz Russe par l'Europe. Par ce fait et en raison des politiques menées par les différents Gouvernements depuis 2012 contre l'énergie nucléaire, l'électricité a également subi une hausse importante de son prix. Pour atténuer les effets néfastes de cette situation, l'Assemblée nationale a adopté des mesures importantes lors du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 afin de protéger les ménages français. Celles-ci permettent aujourd'hui de plafonner la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % et de geler les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau d'octobre 2021. Cependant, les collectivités territoriales bénéficient quant à elles inégalement de ce bouclier tarifaire puisque seules celles qui ont moins de 10 employés et moins de 2 millions d'euros de recettes sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz. Sans oublier qu'elles sont par ailleurs toutes directement touchées par la flambée des prix de l'énergie par le biais de leur intercommunalité. Sans mesure concrète, cette situation va engendrer des conséquences préjudiciables pour les collectivités et in fine pour les Français, car ces dernières risquent de n'avoir d'autres choix que d'augmenter les impôts de leurs administrés ou de diminuer le niveau de service public qu'elles proposent pour faire face à cette hausse exponentielle. Pour preuve, on observe de plus en plus de collectivités qui sont dans l'obligation de fermer leur piscine ou leur patinoire afin d'économiser un tant soit peu d'énergie. Cela n'est pas acceptable dans un pays comme la France et on doit mettre en place des mesures fortes afin d'aider les collectivités territoriales. C'est pourquoi lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un bouclier tarifaire en faveur de toutes les collectivités territoriales afin de les soutenir face à la hausse des prix de l'énergie.
Réponse émise le 11 octobre 2022
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls 60 % de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d'énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l'énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales : - les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d'électricité en moyenne à 4 % TTC ; - toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d'électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5€/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M€ ; - l'augmentation du volume de l'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l'année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n'avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d'un filet de sécurité de 568 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d'investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d'euros en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d'euros de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d'un milliard d'euros de Dotation d'équipement des territoires ruraux et 873 millions d'euros de DSIL. En outre, l'augmentation des recettes de TVA de l'État va augmenter de 2 milliards d'euros les compensations versées à l'ensemble des collectivités par rapport à 2021. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l'évolution des bases locatives va elle aussi générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Cela devrait être d'ailleurs l'un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre l'État mobilisera au total 1,5 Md€ de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l'action des dispositifs portés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont certains, à l'instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.
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