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Ian Boucard
Question N° 6342 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 14 mars 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention s'agissant de la situation des personnes souffrant d'un handicap temporaire. En effet, un certain nombre de personnes se retrouve chaque année dans une situation de mobilité réduite due à une diminution temporaire de leur capacité de déplacement. C'est notamment le cas des personnes ayant subi une ou plusieurs fractures et qui doivent recourir à des instruments ou appareils pour se déplacer tels que des béquilles ou une chaise roulante. Cependant, ces personnes ne disposent malheureusement pas du droit de stationnement aux places réservées à cet effet, car elles ne possèdent pas de carte d'invalidité. Il serait donc judicieux de leur permettre également d'être éligibles à ce stationnement aussitôt qu'une aide à la mobilité leur a été prescrite. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'élargir l'accès à ces places de stationnement au bénéfice des personnes souffrant d'un handicap temporaire.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016, cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. Aussi, la CMI, carte personnelle, comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. En particulier, la CMI stationnement est attribuée par le Président du conseil départemental à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Cette carte permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit sans limitation de la durée de stationnement sauf exception, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et non plus seulement les places réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2015). Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Dans la continuité de la simplification prévue par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les personnes âgées, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) classées en groupe iso-ressources 1 (GIR) 1 et 2 de la grille Autonomie gérontologique et groupe iso ressources, peuvent se voir attribuer la CMI invalidité et la CMI-stationnement automatiquement et à titre définitif par le président du conseil départemental. En outre, le département peut désormais mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié : dans ce cas, la demande de CMI « priorité » ou « stationnement » peut être formulée à l'occasion de la demande d'APA directement auprès des conseils départementaux sans avoir à saisir la Maison départementale pour les personnes handicapées. Si le Gouvernement est sensible aux attentes des personnes qui subissent momentanément une perte d'autonomie dans leurs déplacements, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées, dont la CMI, visent à compenser un handicap définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an. En effet, le législateur définit comme constitutif d'un handicap toute limitation d'activité en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (article L. 114 du code de l'action sociale et des familles). Cette définition est conforme à celle retenue par l'article 1er de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, signée le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010 puis par l'Union Européenne le 5 janvier 2011. Enfin, il convient de rappeler que l'Assurance maladie peut également prendre en charge certains déplacements médicaux, si l'état de santé de la personne le justifie et sous certaines conditions, pour que la personne puisse se rendre aux visites médicales ou réaliser des actes médicaux.
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