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Ian Boucard
Question N° 10533 au Ministère du ministère de la culture
Question soumise le 1er août 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture s'agissant du financement du Centre national de la musique (CNM). En effet, selon une enquête réalisée par la Fédération internationale de l'industrie phonographique publiée par Le Télégramme, les Français ont passé en moyenne 17 heures par semaine à écouter de la musique en 2022. Par ailleurs, Spotify et Deezer, deux leaders mondiaux des plateformes de streaming musical, ont récemment augmenté leurs tarifs mensuels en 2023, tout comme la plupart de leurs concurrents. En outre, le Syndicat des musiques actuelles (SMA) propose un système de participation au financement du CNM, grâce à une taxe incluse dans l'abonnement mensuel de ces plateformes dont le rendement annuel attendu est estimé à 20 millions d'euros. Une telle mesure permettrait de mettre en place un financement pérenne pour le CNM, tout en contribuant au soutien et à la valorisation des artistes français. Cette taxe pourrait être conçue de manière équitable, proportionnelle aux revenus générés par ces plateformes, et être investie de manière transparente dans des projets et des initiatives musicales diversifiées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une taxe sur les plateformes de streaming musical afin de permettre le financement du Centre national de la musique.
Réponse émise le 30 avril 2024
Dans le cadre du rapport réalisé à la demande de la Première ministre en 2023 sur le financement du soutien à la filière musicale, le sénateur Julien Bargeton estimait qu'un renforcement des moyens du Centre national de la musique (CNM) était nécessaire pour lui permettre de rééquilibrer ses interventions et d'intensifier ses actions sur des axes stratégiques tels que l'export, l'innovation, l'observation et la promotion de la diversité musicale. Cette estimation tenait compte des éléments suivants : l'arrêt RAAP de la Cour de justice de l'Union européenne (septembre 2020), qui a réduit d'environ 25 millions d'euros par an le montant des financements internes à la filière, distribués par les organismes de gestion collective (OGC) au titre de l'action culturelle (art. L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle) ; ces mêmes OGC n'ont contribué en 2023 qu'à hauteur de 2,85 millions d'euros au financement du CNM, soit moins de la moitié de la contribution attendue lors de la création de l'établissement en 2020 ; les missions du CNM correspondent à un champ élargi par rapport à la somme des interventions des cinq structures ayant fusionné en son sein, notamment s'agissant du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) : le périmètre d'intervention du CNM dépasse désormais celui de la taxe sur les billetteries, ce qui a conduit le sénateur Bargeton à envisager l'élargissement du champ de cette dernière (à la musique classique et contemporaine, notamment). Afin de dégager ces moyens complémentaires, le rapport du sénateur Bargeton concluait à la pertinence d'une mise à contribution du streaming (payant et gratuit). Il estimait en effet que cette option était la mieux à même de rééquilibrer les contributions du spectacle vivant (en miroir de la taxe sur les billetteries) et de la musique enregistrée (dont le streaming constitue désormais la ressource majoritaire et très dynamique) aux missions de la maison commune. À la suite de la remise de ce rapport, le 21 juin dernier 2023, le Président de la République a demandé à la ministre de la culture de réunir sans délai l'ensemble des acteurs du secteur, afin de les inviter à déterminer ensemble, de manière responsable et solidaire, de nouvelles sources de financement internes à la filière tout en en préservant les grands équilibres économiques. Faute d'un accord au 30 septembre 2023, celui-ci a indiqué que le Gouvernement se réserverait la possibilité de « saisir le Parlement d'une contribution obligatoire des plateformes de streaming, sur le modèle de la recommandation du sénateur Bargeton ». C'est dans ce contexte qu'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière a été pilotée par le ministère de la culture au cours de l'été 2023. Si ce travail de concertation n'a pas permis de dégager un consensus parmi les composantes du secteur, il a été l'occasion de confronter les propositions et les objectifs qui devront sous-tendre la mise en œuvre d'une stratégie renforcée des pouvoirs publics au service de la filière musicale. La préconisation du rapport Bargeton s'est finalement matérialisée à travers l'introduction par les parlementaires au sein de la loi de finances 2024 d'une nouvelle « taxe streaming ». Cette taxe vise d'une part les services par abonnement sur leurs volets payant et gratuit (Spotify, Deezer, Apple Music, Amazon Music) et d'autre part les plateformes de partage de vidéos ou création de communauté d'intérêts sur lesquelles la musique occupe une place essentielle (Youtube, Tiktok, ainsi que les services de Meta). La taxe prévoit l'application d'un taux unique de 1,2 % sur le chiffre d'affaires généré en France au titre des services d'accès à la demande des contenus musicaux en ligne, dont le produit sera affecté au CNM dès 2024. Pour les services de partage de contenus entre utilisateurs, un abattement de 66 % est prévu, comparable aux paramètres de la taxe sur les services vidéos (TSV). Cette nouvelle ressource, qui doit générer 15 millions d'euros en première année, a permis au CNM d'élaborer un schéma d'intervention équilibré et ambitieux pour l'année 2024. Il permet en effet de projeter un niveau de soutien renforcé sur des aspects structurants pour la filière, auxquels contribuent de façon équilibrée les différents secteurs de la filière musicale (spectacle vivant et musique enregistrée). Comme le prévoit l'exposé sommaire de l'amendement par lequel le dispositif a été introduit dans le projet de loi de finances, les paramètres de la taxe, et en particulier son plafond (18 millions d'euros), très proche du rendement attendu en première année, pourront être révisés pour l'adapter aux évolutions économiques du secteur.
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