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Ian Boucard
Question N° 1632 au Ministère du travail
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme concernant le calcul de la pension de retraite des autoentrepreneurs. Comme de très nombreuses entreprises, les autoentrepreneurs ont rencontré d'importantes difficultés en raison de la crise du coronavirus. Lors des périodes de confinement et de restrictions, un certain nombre d'entre eux ont ainsi été dans l'impossibilité de poursuivre leur activité. S'ils ont pu bénéficier du fonds de solidarité, les autoentrepreneurs ne se sont pas vus attribuer les trimestres de retraite correspondants à ces périodes. En effet, les exonérations de cotisations sont génératrices de droits car elles sont compensées par l'État, mais ce n'est pas le cas des aides financières du fonds de solidarité ou du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Cette situation pouvant pénaliser fortement les autoentrepreneurs, Michel Zumkeller, ancien député du Territoire de Belfort, avait posé une question orale sans débat numéro 1593 à Laurent Pietraszewski, ancien secrétaire d'état chargé des retraites et de la santé au travail, le 30 novembre 2021. Ce dernier avait alors répondu que l'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une mesure exceptionnelle de protection, à savoir l'attribution de trimestres validés au titre des exercices 2020 et 2021 équivalente à la moyenne des trimestres validés les trois précédentes années. Cette protection devait par ailleurs être financée par le Fonds de solidarité vieillesse, donc par la solidarité nationale et concernait de nombreux indépendants par exemple les commerçants ou les professionnels libéraux. À ce jour, les autoentrepreneurs souhaitant prendre leur retraite ne peuvent cependant toujours pas bénéficier de cette protection. Il semblerait en effet que le décret d'application de cette mesure votée au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 n'a toujours pas été pris. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement va prendre ce décret d'application qui permettra aux très nombreux autoentrepreneurs qui ont bénéficié du fonds d'aide de valider leurs trimestres de retraite pour les exercices 2020 et 2021.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La crise de la Covid-19 a fortement affecté l'activité économique de notre pays. Pour les travailleurs non-salariés, parmi lesquels les autoentrepreneurs, ce ralentissement de l'activité s'est traduit par une baisse des revenus. Or, les cotisations des autoentrepreneurs étant calculées de manière proportionnelle au chiffre d'affaires, cette période a pu se solder pour la plupart par une perte de droits à la retraite. Pour les autoentrepreneurs, la perte maximale est de quatre trimestres de retraite de base puisque les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d'affaires sans être assises sur une assiette minimale. Afin de sécuriser les droits à retraite de base des travailleurs indépendants affectés par les fermetures administratives liées à la pandémie de Covid-19, l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place une mesure de validation gratuite de périodes d'assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021. Le décret relatif à la mise en œuvre de cet article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est paru le 27 novembre 2022.
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