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Ian Boucard
Question N° 11043 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, s'agissant de la nécessité de maintenir les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, les CCI font face depuis 2013 à une réduction drastique de leur ressource fiscale. Pour y faire face, elles ont réduit fortement leurs effectifs, passant de 25 000 salariés en 2013 à 14 000 en 2023, soit une temporalité unique dans le paysage des opérateurs publics. Dans un contexte de dynamiques économiques en constante évolution, les CCI jouent un rôle essentiel en tant que pivots de soutien et de développement pour les entreprises locales. De plus, elles portent la voix collective des préoccupations entrepreneuriales, aidant à façonner des politiques favorables aux entreprises. Cependant, les CCI sont confrontées à des défis financiers croissants. L'inflation, les nouvelles technologies, les changements dans les comportements commerciaux et les fluctuations économiques ont un impact sur leurs modèles de financement traditionnels. Ainsi, il est primordial de garantir des ressources adéquates pour que les CCI continuent à fonctionner efficacement et puissent répondre aux besoins diversifiés des entreprises locales. Le Gouvernement doit envisager des mécanismes de financement durables, tenant compte des nouvelles réalités économiques. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour maintenir les ressources des CCI en leur assurant un financement stable et adapté, démontrant ainsi son engagement envers la croissance économique durable, la pérennité des entreprises et le soutien continu aux chambres de commerce et d'industrie.
Réponse émise le 11 juin 2024
Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, suite à la mise en œuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 M€ prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 M€, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement.
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