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Question Écrite N° 478 du 02/08/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/10/22)
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la compensation à l'euro près de la hausse des salaires et des coûts de l'énergie pour le budget des universités et des établissements publics scientifiques et techniques. On a besoin de plus de savoirs et de plus de qualifications, du CAP au doctorat, pour faire face aux défis sociaux et écologiques, qui exigent une plus grande souveraineté industrielle et une refonte complète des modes de productions. Or les universités françaises manquent cruellement de moyens. Le nombre d'étudiants a augmenté de 24 % depuis 2009, tandis que dans le même temps, le recrutement des ...
Question Écrite N° 1016 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/11/22)
M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la plateforme Santorin. Depuis la session 2021, les épreuves écrites du baccalauréat sont corrigées sur la plateforme Santorin après numérisation des copies papier des élèves. La numérisation des copies représente un travail long et fastidieux pour les établissements centres d'examen, qui doivent veiller à ce que les copies soient dans le bon ordre et dans le bon sens. Dans de nombreux cas, les lots reçus par les correcteurs étaient en partie inexploitables, ce qui a obligé les établissements à procéder à une seconde numérisation et a ralenti la correction. Pour les ...
Question Écrite N° 1187 du 13/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/11/22)
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'augmentation du coût de la vie des étudiants. Pour la FAGE, le coût de la rentrée pour un étudiant non-boursier s'élèvera à 2 527 euros, soit une augmentation de 7,38 % par rapport à 2021. Selon le rapport annuel de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), le coût de la vie pour les étudiants a augmenté plus rapidement encore que la moyenne de la population. Leurs principaux postes de dépenses, notamment le logement et l'alimentation, sont en effet ceux qui ont vu leurs prix augmenter le plus fortement. Selon l'UNEF, l'augmentation du coût de l'alimentation ...
Question Écrite N° 735 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/11/22)
M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suppression de la PJ. Le Gouvernement, depuis le début de l'été 2022, accélère une réforme issue du livre blanc de la sécurité intérieure, visant à départementaliser les services de police en quatre filières sous les ordres d'un directeur départemental de la police nationale (DDPN). Sécurité et ordre public (SOP), police judiciaire (PJ), renseignement territorial (RT) et frontière immigration irrégulière (FII) seront dirigés par un seul chef, unique interlocuteur des autorités judiciaires et du préfet qui voit ainsi son rôle renforcé. Huit départements sont « zones test » ...
Question Écrite N° 1795 du 04/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du fonctionnement de Parcoursup sur le déroulement de l'année de terminale. Le calendrier des examens pour la session 2023 a été publié au bulletin officiel du 22 septembre 2022. Les épreuves des deux spécialités du baccalauréat général auront lieu les 20, 21 et 23 mars 2023 et cela malgré les demandes répétées des organisations syndicales représentant les professeurs du secondaire de reporter ces épreuves en juin. Avec ce calendrier, l'année est partagée en deux : au cours des deux premiers trimestres, les élèves et les enseignants sont soumis à une ...
Question Écrite N° 2735 du 01/11/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement des écoles privées à but lucratif dans le supérieur. Des représentants de la Conférence des grande écoles et de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (FESIC), que M. le député a récemment auditionnés, l'ont alerté sur la piètre qualité des formations proposées par certaines écoles supérieures privées à but lucratif financées par des fonds d'investissement. Libération en a d'ailleurs fait sa « une », il y a quelques semaines. Ces structures ne sont soumises à aucun contrôle de l'État, tout en bénéficiant de son ...
Question Écrite N° 4695 du 17/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière du CROUS d'Aix-Marseille-Avignon. Dans le cadre des auditions relatives au projet de loi de finance pour 2023, les représentants du CNOUS ont fait part de leurs inquiétudes concernant les finances des centres régionaux en 2023. Tandis que l'activité augmente fortement du fait de l'attractivité du repas à 1 euro et de l'ouverture de nouvelles structures, la hausse des prix des fluides et les denrées alimentaires (augmentation de 7,9 % pour ces dernières) risque de peser dangereusement sur les budgets des CROUS. Or c'est actuellement la situation que connaît le CROUS ...
Question Écrite N° 5353 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif Serafin-PH qui risque de dégrader profondément le service public d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Celui-ci est actuellement en phase d'expérimentation dans 10 % des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en attendant sa généralisation prévue pour 2024. Les salariés des établissements qui sont concernés par l'expérimentation l'ont alerté sur cette tarification à l'acte qui ne dit pas son nom et qui déshumanise le travail social. Elle pose de nombreux problèmes qui sont similaires à ceux que connaît l'hôpital public ...
Question Écrite N° 7259 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire ...
Question Écrite N° 1186 du 13/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/07/23)
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'avenir du collège George Sand de Toulon. Le collège George Sand est menacé de fermeture parce que le maire de la commune souhaite mettre fin à la convention permettant depuis 70 ans au département d'utiliser le local municipal où est installé le collège, afin d'agrandir l'école élémentaire adjacente, l'école du Pont du Las. Cette fermeture impliquerait l'allongement du temps de trajet des élèves, contraints de se rendre dans un établissement plus éloigné de leur domicile. Elle entraînerait aussi une augmentation des effectifs d'élèves dans les neuf autres collèges publics ...
Question Écrite N° 6305 du 14/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un cas de harcèlement moral auprès d'un agent du Haut Conseil à l'évaluation de de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Cet agent signale un certain nombre de faits graves et répétés de harcèlement, intervenus dans l'exercice de ses fonctions, de la part de ses supérieurs hiérarchiques, au sein du service du Haut Conseil l'office français de l'intégrité scientifique (OFIS) et du département d'évaluation des établissements (DEE). Les faits qu'il rapporte sont pénalement répréhensibles par la loi. Les faits de harcèlement et les multiples discriminations, ...
Question Écrite N° 5748 du 21/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bachelor universitaire de technologie. Avec la réforme des licences professionnelles, le diplôme de référence des instituts universitaires de technologie (IUT) devient le BUT (bachelor universitaire de technologie) et les études dans les IUT sont rallongées d'un an, passant de 2 à 3 ans. Cette réforme pose plusieurs questions. La première question concerne les moyens mis à disposition. Cette année supplémentaire signifie une augmentation de 50 % des effectifs d'élèves. M. le député demande à Mme la ministre combien de locaux ont été créés pour accueillir les groupes ...
Question Écrite N° 12714 du 07/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'asphyxie des tribunaux administratifs. Les délais d'audiencement et de jugement sont extrêmement longs. À Marseille, un référé liberté est traité en plus de 1 semaine, alors que le code de justice administrative prévoit 48 h. En 2022, le tribunal a jugé plus de 10 000 affaires (sur les 11 000 enregistrées) avec un délai moyen de jugement de 10 mois et 17 jours, soit au-dessus du délai moyen de jugement de 10 mois ciblé par le Gouvernement en 2023 dans le projet de loi de finances. Les tribunaux administratifs fonctionnent actuellement en sous-effectif alors même que le ...
Question Écrite N° 12256 du 17/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/12/23)
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains en République Populaire de Chine. En effet, les organisations non-gouvernementales alertent sur des violations de droits humains : restrictions de la liberté d'expression, notamment via la censure sur internet ; arrestations et détentions arbitraires d'opposants et d'opposantes, défenseurs et défenseuses des droits humains, dignitaires religieux et fidèles ; oppression grandissante à Hong Kong ; surveillance massive... Les minorités ethniques, particulièrement les Ouighours au Xinjiang et les Tibétains, font l'objet d'une répression systématique, situation ...
Question Écrite N° 11172 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux non-sevrés. Une enquête publiée par l'association de protection animale Welfarm le 20 avril 2023 met en évidence les lacunes profondes du règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants et leurs conséquences dramatiques sur l'état de santé et bien-être des animaux et en particulier des jeunes animaux non-sevrés. L'association, accompagnée par la députée européenne Caroline Roose et l'ONG Animal Welfare Foundation, a en effet suivi un camion transportant 203 jeunes veaux non-sevrés depuis la République tchèque jusqu'en Espagne, en passant par la ...
Question Écrite N° 6912 du 04/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'illégalité de la bascule des cours en ligne dans les établissements d'enseignement supérieur à l'occasion de mouvements sociaux. La pandémie de la covid-19 a conduit à une banalisation abusive des cours en distanciel dans l'enseignement supérieur. Certains enseignants ou directeurs de département s'y résolvent fréquemment pour pallier le délabrement des campus et le manque de places pour les étudiants, mais aussi en cas de mouvements sociaux. En cette période de mobilisation contre la réforme des retraites, de nombreuses universités imposent à leurs étudiants un passage des cours ...
Question Écrite N° 9107 du 20/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/24)
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants vacataires à l'université. La communauté universitaire compte actuellement 130 000 vacataires, soit deux fois plus que de titulaires. Leur situation économique est souvent très précaire, notamment en raison des retards dans le versement de leurs salaires. La loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020 prévoyait la mensualisation obligatoire de leurs salaires à compter de la rentrée 2022. Or la plupart des universités ont conservé un rythme de paiement semestriel, avec de très fréquents retards. Les vacataires souffrent de ce manque de régularité. Or ...
Question Écrite N° 14437 du 23/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/24)
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur à propos des dysfonctionnements des cellules de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein des universités. Alors que celles-ci sont obligatoires dans les universités publiques depuis 2019, on constate que 4 ans plus tard, en 2023, plus d'un étudiant ou étudiante sur deux (54 %) ne se sent pas réellement en sécurité dans son établissement universitaire, selon le baromètre de l'Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes. Ce même baromètre indique qu'une personne sur trois n'a reçu ni soutien psychologique, ni soutien juridique après avoir alerté leur ...
Question Écrite N° 15395 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Hendrik Davi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement de la nouvelle allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel (suite au décret n° 2023-765 du 11 août 2023 et de l'arrêté du 11 août 2023). Pour les élèves mineurs, cette allocation est versée à condition de disposer d'un compte bancaire et qu'un représentant ou tuteur légal ait donné son autorisation. Dans le cas d'un mineur non accompagné, ce dernier doit être accompagné par un représentant légal désigné pour l'ouverture d'un compte bancaire et les actes usuels rattachés. Et pour ...
Question Écrite N° 14434 du 23/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/05/24)
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication du rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche concernant les cas de sexisme, de racisme et d'homophobie au sein du lycée privé Stanislas à Paris. Alors que l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a rendu son rapport il y a déjà plus de 6 mois, à l'été 2023, les ministres de l'éducation successifs ont, jusqu'à présent, refusé de dévoiler son contenu. Pourtant, ce rapport faisait suite à de graves accusations de sexisme et d'homophobie dans ce lycée catholique privé sous contrat, majoritairement financé ...
Question Écrite N° 16661 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/05/24)
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication d'un bilan ainsi qu'une évaluation du plan France Relance « Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer » volet « renouvellement forestier », comprenant notamment son impact sur la biodiversité. Ce plan de 150 millions d'euros, inscrit au sein du pilier « Ecologie » a pour objectif de « planter 45 000 hectares de forêts qui permettront de capter 150 000 tonnes de CO2 supplémentaires chaque année. Cette mesure permettra d'augmenter les surfaces plantées, de régénérer les forêts existantes et de reconstituer celles qui ...
Question Écrite N° 16282 du 19/03/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/24)
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). La conférence des doyens et directeurs de STAPS signalait en 2021 que le taux moyen d'encadrement dans cette filière est d'un enseignant pour quarante-sept étudiants, contre un pour dix-sept dans le reste de l'enseignement supérieur. Selon eux, 1 100 enseignants devraient être recrutés pour atteindre des conditions normales, pour un montant de 100 millions d'euros. De nombreux témoignages d'étudiants font état d'infrastructures sportives délabrées et de salles de cours vétustes. Face aux ...
Question Écrite N° 15873 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le très faible nombre de sanctions prononcées par l'Agence nationale de sûreté du médicament (ANSM) à l'encontre des entreprises pharmaceutiques ne respectant pas les obligations légales. Les médicaments et produits de santé ne sont pas des marchandises comme les autres : de leur approvisionnement dépend la santé et parfois la survie de millions de Françaises et Français. Aussi le législateur a-t-il imposé aux entreprises pharmaceutiques titulaires d'autorisations de mise sur le marché des obligations claires, ...
Question Écrite N° 7928 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le silence de la DREAL face à une demande de communication des résultats d'analyse de déchets situés à Saint-Chamas (13250) ravagés par un incendie en décembre 2021. À la suite de l'incendie qui a ravagé un entrepôt de stockage de déchets exploité par la société Recyclage Concept CONCEPT 13, à Saint-Chamas, le 26 décembre 2021 les habitants de Saint-Chamas sont inquiets. En effet, plus d'un an plus tard, les déchets sont toujours présents sur site et les résultats des analyses des déchets n'ont jamais été rendus publics. En application des articles L124-1 à L124-8 ...
Question Écrite N° 16321 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores causées par les aéroports. Le 13 mars 2024, des riverains d'aéroports et des militants d'associations écologiques se sont mobilisés nationalement pour dénoncer les nuisances sonores causées par les aéroports. En réponse à leurs préoccupations, il est nécessaire d'agir en plafonnant le nombre de vols par aéroport et en instaurant un couvre-feu dans les aéroports. L'accroissement du nombre de vols pose de réels problèmes : en plus de l'impact environnemental, des ...
Question Écrite N° 11218 du 12/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur à propos de l'augmentation des charges locatives dans les résidences universitaires. Le 13 juin 2023, le syndicat « L'Union étudiante » dévoilait dans un communiqué de presse que le ministère de l'enseignement supérieur avait ordonné aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), par la voix des recteurs d'académie, d'augmenter jusqu'à 3,5 % les charges locatives des résidences étudiantes. Le lendemain, le conseil d'administration du Crous-Montpellier Occitanie votait cette augmentation de 3,5 % pour l'intégralité des cités et résidences étudiantes de ...
Question Écrite N° 14523 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'enjeu de la surveillance des particules ultrafines. Ces particules, d'une taille inférieure à 100 nanomètres, proviennent principalement des transports et des activités agricoles. Contrairement aux particules fines (PM10 et PM 2.5), elles ne sont pas encore réglementées. Plusieurs études, conduites par des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), notamment à Paris et à Marseille, ont permis de mettre en évidence des taux anormalement hauts dans certaines zones urbaines densément peuplées. Des relevés réalisés par des ...
Question Écrite N° 13711 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicament du Beyfortus (Nirsevimab). Chaque hiver, la bronchiolite touche un nourrisson sur trois. L'automne 2023, l'épidémie a rebondi dans toutes les régions excepté la Corse et des nourrissons ont dû être transférés vers des centres de réanimation hors de l'Île-de-France, courant octobre 2023. Entre le 13 et le 19 novembre 2023, 4 662 enfants de moins de deux ans ont été admis aux urgences pour bronchiolite. En région PACA, le nombre d'hospitalisations d'enfants de moins de 2 ans a doublé, passant de 90 à 180 hospitalisations pendant la dernière semaine de novembre 2023 et ces ...
Question Écrite N° 12880 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le sujet de l'assujettissement des yachts de luxe à la taxe annuelle sur les engins motorisés à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP est due par tout propriétaire de navire de plaisance à partir d'une certaine longueur (7m) ou puissance (22CV). Mais il faut que le navire batte pavillon français ou qu'il soit contrôlé par ou appartienne à une personne physique ayant sa résidence principale en France ou une personne morale ayant son siège social en France. Depuis la loi de finances pour 2018, une « surtaxe » a été instaurée pour les navires de plaisance dont la longueur de ...
Question Écrite N° 16821 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du fret ferroviaire français. Le secteur du fret ferroviaire souffre d'un manque d'investissement des pouvoirs publics depuis 1980, malgré son intérêt non négligeable dans la baisse des émissions de CO2. Cet abandon s'est traduit par des investissements quasi exclusivement orientés vers le développement des lignes à grande vitesse et la priorité donnée au trafic voyageur dans l'attribution des lignes du réseau ferroviaire français. Ainsi, les objectifs de développement massif du fret n'ont pas été ...
Question Écrite N° 16354 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des infirmiers perfusionnistes. Ces derniers sont spécialistes de la circulation extracorporelle ; leur rôle est indispensable en chirurgie cardiaque. Environ 40 000 opérations du cœur sont réalisées chaque année en France. Ils contribuent également à la réanimation des patients sous assistance respiratoire ou circulatoire, notamment dans les cas graves de covid-19, ou encore pour ceux qui attendent une greffe. Le développement et la complexification de ces technologies de circulation extracorporelle au cours des dernières années sont allés de pair avec une ...
Question Écrite N° 9201 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des physiciens médicaux. M. le député a été interpellé récemment par des physiciens médicaux sur les difficultés actuelles que connaît leur profession. Les physiciens médicaux participent à la préparation et valident tous les traitements contre le cancer utilisant des rayonnements ionisants, pour près de 200 000 patients par an. Cette profession joue donc un rôle crucial dans la santé publique. Or elle est actuellement sous tension, dans une situation proche de celle de 2008, au moment où se jouait le drame d'Épinal. Il faut rappeler qu'à l'époque, ce drame avait fait sept morts, ...
Question Écrite N° 17116 du 16/04/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problématiques soulevées par les certifications de niveau de langue demandées par les formations sur la plateforme MonMaster. De nombreux masters demandent en effet aux étudiants de fournir une certification de niveau de langue et celle-ci est parfois obligatoire pour valider sa candidature. M. le député souligne que cette exigence soulève plusieurs interrogations. Tout d'abord, le baccalauréat atteste déjà, en théorie, d'un niveau de langue vivante B2. Par ailleurs, le fait que les exigences de chaque formation ne soient connues des étudiants qu'à partir du mois mars les empêche ...
Question Écrite N° 13846 du 19/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-remplacement des enseignants-chercheurs absents ou suspendus. Des étudiants en master de philosophie ont confié à M. le député n'avoir eu que 54 heures de cours dispensées au second semestre de leur master 1, soit à peine la moitié des heures de cours prévues. Des unités entières d'enseignement n'ont pas été assurées, d'autres ne l'ont été que partiellement, du fait de professeurs absents ou suspendus qui n'ont pas été remplacés. Ces mêmes étudiants avaient déjà rencontré ce problème en licence 3 où une unité d'enseignement n'avait été réalisée qu'à moitié (26 h ...
Question Écrite N° 15264 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Hendrik Davi interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur la programmation et le financement du plan « Marseille en Grand ». Le plan « Marseille en Grand » est un dispositif exceptionnel qui consiste en une aide spécifique de l'État à la réalisation d'investissements dans des domaines jugés prioritaires par le Gouvernement. Son élaboration a été effectuée sans concertation de façon très centralisée et très rapide, sans phases d'études ...
Question Écrite N° 5795 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence que revêt la rénovation thermique des logements. Selon l'Observatoire de l'immobilier durable (OID), pas plus de 30 000 à 40 000 rénovations énergétiques sont réalisées chaque année. Le Haut Conseil pour le climat estime quant à lui que le rythme des rénovations énergétiques s'élèverait à 0,2 % par an en moyenne quand il devrait déjà s'établir à 1 %. 5 millions de ménages vivent ainsi dans des passoires énergétiques, en particulier ceux qui n'ont pas les moyens de financer les rénovations. Ces logements génèrent près de 6 millions de tonnes de gaz à ...
Question Écrite N° 18580 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Hendrik Davi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique que traverse actuellement la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). La France bat des records historiques de surpopulation carcérale depuis plusieurs mois, avec 76 258 détenus au 1er février 2024, soit une augmentation de 5,5 % en un an et un taux de suroccupation allant jusqu'à 150,4 % pour les maisons d'arrêt ou quartiers maisons d'arrêt au 1er avril 2024. 3 307 détenus sont forcés de dormir sur un matelas posé à même le sol. Le travail d'information et de documentation réalisé par l'OIP est essentiel pour veiller au respect des droits humains en ...
Question Écrite N° 18579 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Hendrik Davi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que traversent actuellement les prisons françaises. La France bat des records historiques de surpopulation carcérale depuis plusieurs mois, dépassant les 70 000 détenus, avec un taux de 150,4 % dans les maisons d'arrêt ou quartiers maisons d'arrêt au 1er avril 2024 et des pics à plus de 200 % dans certains endroits. Sur le département des Bouches-du-Rhône, les centres pénitentiaires des Baumettes et d'Aix-en-Provence présentent un taux de suroccupation respectivement de 176,8 % et 150,1 %. Cette situation a abouti à plusieurs reprises à des condamnations par la Cour européennes ...
