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Hendrik Davi
Question N° 14437 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 23 janvier 2024
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur à propos des dysfonctionnements des cellules de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein des universités. Alors que celles-ci sont obligatoires dans les universités publiques depuis 2019, on constate que 4 ans plus tard, en 2023, plus d'un étudiant ou étudiante sur deux (54 %) ne se sent pas réellement en sécurité dans son établissement universitaire, selon le baromètre de l'Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes. Ce même baromètre indique qu'une personne sur trois n'a reçu ni soutien psychologique, ni soutien juridique après avoir alerté leur établissement. Pourtant, à l'université comme dans le reste de la société, les cas de violences sexistes et sexuelles sont loin d'être isolés. Un étudiant ou étudiante sur 10 déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l'enseignement supérieur et plus d'un quart des étudiants ou étudiantes déclarent avoir été victime d'un fait de violence sexiste, sexuelle ou LGBTQIA+phobe. La qualité du traitement des violences sexistes et sexuelles est malheureusement très hétérogène et dépend fortement de la volonté des universités. Les procédures mises en place par ces cellules manquent de transparence, à tel point que dans certaines universités, elles sont qualifiées de « cellules d'étouffement ». Il n'est pas rare que les informations recueillies ne soient pas traitées, que les procédures et le fonctionnement de la cellule ne soient pas connus de tous et toutes et que les sanctions soient prononcées bien trop tard, après la diplomation des étudiants, sans que des mesures d'éloignement ne soient mises en place pendant la durée de la procédure. Cette opacité génère d'ailleurs une défiance délétère envers l'administration des universités. Plus que tout, ces cellules manquent de moyens, alors même que ce sont des procédures qui demandent du temps et des personnes formées pour accompagner les victimes. L'efficacité de ces cellules ne peut passer que par leur professionnalisation et donc une augmentation de leurs moyens humains et financiers. Par ailleurs, on constate également de graves dysfonctionnements dans le fonctionnement des cellules de lutte contre le harcèlement moral, en particulier au moment du signalement, comme c'est le cas dans le laboratoire du Centre international de recherche en infectiologie (Ciri) à Lyon. De nombreux étudiants et étudiantes et chercheurs et chercheuses se sont déjà mobilisés dans plusieurs universités sans qu'aucune mesure n'ait permis de pallier ces dysfonctionnements. Il lui demande donc ce qu'elle prévoit de mettre en place pour permettre un meilleur encadrement des procédures ainsi que pour professionnaliser les cellules de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et enfin agir contre l'opacité et l'impunité.
Réponse émise le 16 avril 2024
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement engagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Cet engagement se traduit par la mise en œuvre d'un Plan national de lutte contre les VSS dans l'enseignement supérieur et la recherche. L'objectif est de franchir collectivement une nouvelle étape, en infusant un changement des pratiques et des comportements à tous les niveaux. 21 mesures ont ainsi été définies, réparties au sein de 4 grands axes de travail : La sensibilisation et la formation massive de toute la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le renforcement des cellules d'écoute mises en place par les établissements ; La communication sur les VSS au niveau local et national ; La valorisation de l'engagement des étudiants et des personnels sur ces sujets. Pour mettre en œuvre ces mesures ambitieuses, une enveloppe initiale de 7 M€ a été allouée sur la période 2021-2025. Le 9 octobre 2022, la ministre a souhaité renforcer ce plan en annonçant le doublement annuel du budget, qui passe ainsi de 1,7 M€ à 3,5 M€ par an. Ce montant inédit a permis au ministère de mener de nouvelles actions comme le renforcement de son soutien aux associations engagées dans la lutte contre les VSS et les LGBT-phobies. Dix associations d'envergure nationale ont ainsi été financées sur la période 2023-2025. Le ministère est par ailleurs pleinement engagé dans le renforcement des dispositifs d'écoute et de signalement tels que prévus par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il est également en charge de l'animation du réseau des missions égalité, constitué de plus de 270 personnes. Des sessions de formation leur sont mises à disposition, pour être pleinement opérationnels dans la prévention et la prise en charge des VSS. Par ailleurs, la mission permanente VSS de l'IGESR propose également deux modules de formation à destination des personnes impliquées dans les enquêtes administratives internes et des gouvernances des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. En 2024, de nouveaux moyens humains sont mobilisés dans la lutte contre les VSS grâce à une nouvelle échelle de coopération au niveau des services déconcentrés. Chacune des 18 régions académiques sera ainsi dotée de postes de coordination sur deux objets complémentaires : la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le bien-être étudiant. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pourront ainsi solliciter les services des rectorats pour bénéficier d'un accompagnement à la suite d'un signalement auprès de leur dispositif d'écoute. Il s'agira pour le ministère de structurer, d'animer ce nouveau réseau et de diffuser les meilleures pratiques pour organiser des actions de prévention, recueillir la parole des victimes et s'assurer que le meilleur suivi soit fait. Enfin, afin d'accompagner la libération de la parole, notamment en matière de harcèlement et de VSS, et plus largement de répondre aux situations de mal-être, le ministère a lancé la CNAE, une plateforme d'écoute et d'accompagnement portée par l'association En Avant Toutes et joignable au numéro suivant gratuit et confidentiel (de 10h à 21h en semaine et de 10h à 14h le samedi) : 0 800 737 800
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