Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Hendrik Davi
Question N° 15395 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 février 2024
M. Hendrik Davi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement de la nouvelle allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel (suite au décret n° 2023-765 du 11 août 2023 et de l'arrêté du 11 août 2023). Pour les élèves mineurs, cette allocation est versée à condition de disposer d'un compte bancaire et qu'un représentant ou tuteur légal ait donné son autorisation. Dans le cas d'un mineur non accompagné, ce dernier doit être accompagné par un représentant légal désigné pour l'ouverture d'un compte bancaire et les actes usuels rattachés. Et pour l'autorisation, il est spécifié qu'il lui faut présenter « un document émanant de l'ASE certifiant la prise en charge du jeune, ou l'autorisation de l'ASE par un juge à accomplir des démarches pour le jeune, ou un document prouvant la désignation d'un administrateur ad hoc par le parquet », ou encore une « Déclaration établie et signée par deux témoins émanant de la structure d'accueil que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement ». Or de nombreux mineurs non accompagnés, malgré leur reconnaissance de minorité par l'ASE ne sont toujours pas pris en charge, aucun représentant légal n'a été désigné et ceux-ci ne disposent alors d'aucun compte en banque. C'est le cas aussi de nombreux élèves mineurs qui vivent en dehors du domicile de leurs représentants légaux pour diverses raisons. Tous ces élèves se trouvent donc privés de l'allocation à laquelle ils ont droit. De nombreux professionnels qui accompagnent ces élèves font savoir qu'il leur est difficile de recevoir des réponses lorsqu'ils sont face à cette situation. Cela menace gravement la poursuite des études de ces mineurs et donc leur chance de bénéficier de qualifications. C'est pourquoi M. le député interpelle Mme la ministre pour savoir quelles mesures spécifiques sont prévues pour garantir l'allocation des mineurs isolés, scolarisés dans les lycées professionnels, qui ne disposent ni de représentant légal ni de compte bancaire? Enfin, il lui demande comment le ministère compte assurer que ces élèves puissent bénéficier de leurs allocations pendant les périodes de formation en milieu professionnel.
Réponse émise le 23 avril 2024
L'allocation destinée aux lycéens professionnels pour des stages effectués depuis la rentrée scolaire 2023 est soumise à certaines règles que les élèves mineurs et majeurs doivent suivre pour y être éligibles. Un lycéen mineur non accompagné peut percevoir l'allocation sur son compte bancaire s'il en dispose avec l'accord du représentant légal désigné. Celui-ci doit alors prouver sa qualité de représentant en fournissant : - un document émanant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) certifiant la prise en charge du jeune, ou l'autorisation de l'ASE par un juge à accomplir des démarches pour le jeune, ou un document prouvant la désignation d'un administrateur ad hoc par le parquet ; - une déclaration établie et signée par deux témoins émanant de la structure d'accueil indiquant que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement. Cette information est issue de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État qui souligne les pièces justificatives à collecter et conserver notamment en cas de contrôle par l'Agence de service et de paiement, garant du versement de l'allocation de stage et des dépenses de l'État. Il n'est pas possible de se soustraire à ces règles même dans le cas particulier des élèves mineurs non accompagnés, des élèves mineurs en rupture familiale ou d'autres situations familiales complexes. L'ouverture d'un compte bancaire constitue un droit qui n'est pas soumis à une quelconque condition de régularité (article L. 312-1 du code monétaire et financier). La seule condition est de pouvoir avant l'ouverture du compte vérifier le domicile et l'identité de la personne qui souhaite ouvrir un compte, à l'appui d'un document officiel français ou étranger avec photographie (carte d'identité, passeport, etc.). Cependant, dans le cas où l'élève mineur non accompagné ne possède aucun document d'identité, un récépissé ou un document délivré par les autorités compétentes (préfecture, OFPRA) doivent suffire pour l'ouverture d'un compte bancaire. L'ouverture d'un compte bancaire pour un mineur nécessite une autorisation de son représentant légal. Aussi, un élève mineur non accompagné doit, pour l'ouverture d'un compte bancaire et les actes usuels rattachés, être accompagné par un représentant légal désigné. Ce représentant doit présenter la mesure de placement qui vient désigner la prise en charge de l'élève par un tiers (représentant dans le cadre d'une association, représentant des services de l'ASE). En cas de refus d'ouverture de compte bancaire ou postal par un établissement bancaire qu'il faut pouvoir justifier, la procédure de « droit au compte » pourra s'exercer auprès de la Banque de France. En effet, toute personne résidant et domiciliée en métropole ou en outre-mer a le droit d'avoir un compte bancaire comprenant les services de base. Les conditions sont de ne disposer d'aucun compte individuel ouvert en son nom propre (ou compte en cours de clôture) et s'être vu refuser l'ouverture d'un compte par une banque. Il faut une pièce d'identité française ou étrangère et un justificatif de domicile. Dans tous ces cas de figure, en cas de difficulté rencontrée par l'établissement face à un parent, un tiers, une administration ou une association, l'établissement peut conseiller au représentant légal et à l'élève de se rapprocher d'une assistante sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.