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Hendrik Davi
Question N° 12714 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'asphyxie des tribunaux administratifs. Les délais d'audiencement et de jugement sont extrêmement longs. À Marseille, un référé liberté est traité en plus de 1 semaine, alors que le code de justice administrative prévoit 48 h. En 2022, le tribunal a jugé plus de 10 000 affaires (sur les 11 000 enregistrées) avec un délai moyen de jugement de 10 mois et 17 jours, soit au-dessus du délai moyen de jugement de 10 mois ciblé par le Gouvernement en 2023 dans le projet de loi de finances. Les tribunaux administratifs fonctionnent actuellement en sous-effectif alors même que le nombre d'affaires à juger augmente. À Lyon, lors de l'audience solennelle de rentrée le 6 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a déploré des effectifs insuffisants pour soutenir le rythme élevé de la juridiction : 42 magistrats en 2019, contre 38 aujourd'hui. Il en est de même à Melun. En février 2023, la présidente du tribunal administratif a annoncé la plus forte activité depuis une dizaine d'années (400 nouvelles affaires en 2022). Pourtant, le nombre des effectifs n'a pas suivi cette augmentation, selon la présidente : « Si nous sommes passés de 43 à 47 magistrats en quelques années, nous avons fonctionné avec 38,7 magistrats en équivalent temps plein, le taux le plus bas depuis une décennie ». Le manque de moyens humains et financiers conduit à l'asphyxie du système et à un encombrement du rôle qui est préjudiciable aux citoyens qui saisissent la juridiction administrative. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour désengorger véritablement les tribunaux et en finir avec cette situation.
Réponse émise le 12 décembre 2023
La juridiction administrative est confrontée à un enjeu important de gestion des flux contentieux, qui progressent depuis de nombreuses années. Cette progression, qui s'était élevée à 17 % dans les tribunaux et à 14 % dans les cours durant 2018 et 2019, s'est établie en 2021, par rapport à 2020, à 14,7 % dans les tribunaux et à 12,5 % dans les cours. Ainsi, après le repli constaté en 2020 dans le contexte de crise sanitaire, les entrées se sont établies, en 2021, au niveau historiquement élevé de 241 384 requêtes introduites devant les tribunaux administratifs. Ce niveau s'est maintenu en 2022, avec 241 187 requêtes enregistrées devant les tribunaux. Dans ce contexte, la juridiction administrative est pleinement engagée dans un effort constant de diminution des délais de jugement. Cet effort permet de contenir le délai prévisible moyen de jugement autour de 10 mois devant les tribunaux administratifs, alors même que le volume d'affaires qui leur sont soumises ne cesse de croître. Ainsi, le délai prévisible moyen était de 9 mois et 18 jours en 2017, alors que 197 243 affaires avaient été enregistrées devant les tribunaux. Il a été contenu à 10 mois et 10 jours en 2022, en dépit d'une augmentation de plus de 20 %. Ces chiffres témoignent du plein engagement des juridictions et des magistrats qui les composent pour répondre à une demande de justice croissante. Néanmoins, la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives et le renforcement de leur efficacité demeurent des objectifs prioritaires du Gouvernement. Ainsi, le programme 165 dédié au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives a obtenu 41 créations d'emploi en 2023 et 2024 et 40 les années suivantes jusqu'en 2027, dernière année de la programmation quinquennale, dont 25 magistrats et 15 agents de greffe affectés chaque année aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années, notamment grâce à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 : la création des juristes assistants, l'élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires, ou encore la pérennisation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de masse. Le développement de la culture de l'amiable est à ce titre un enjeu fort pour les juridictions administratives. Le secrétariat général du Conseil d'État est ainsi engagé, en partenariat avec les juridictions, dans une démarche de promotion de la médiation administrative. Les résultats apparaissent déjà, avec un nombre toujours plus élevé de médiations engagées par les parties de manière volontaire. En 2022, ce sont 1 976 médiations qui ont été engagées à l'initiative des juridictions, dont 44 % ont abouti à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, qui lui aussi est un succès, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis sa mise en place en 2018.
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