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Hendrik Davi
Question N° 478 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 2 août 2022
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la compensation à l'euro près de la hausse des salaires et des coûts de l'énergie pour le budget des universités et des établissements publics scientifiques et techniques. On a besoin de plus de savoirs et de plus de qualifications, du CAP au doctorat, pour faire face aux défis sociaux et écologiques, qui exigent une plus grande souveraineté industrielle et une refonte complète des modes de productions. Or les universités françaises manquent cruellement de moyens. Le nombre d'étudiants a augmenté de 24 % depuis 2009, tandis que dans le même temps, le recrutement des enseignants-chercheurs a baissé de 45 %. Le taux d'encadrement s'est par conséquent effondré de 12 % entre 2008 et 2021. La solution trouvée par le Gouvernement a été d'accroître la sélection en licence avec parcoursup et en master, ce qui n'est pas à la hauteur des enjeux. La recherche scientifique française dans son ensemble décroche et est malade d'un management néolibéral où les scientifiques perdent leur temps à chercher de l'argent pour employer un nombre de plus en plus grand de précaires. Dans ce contexte, la revalorisation du point d'indice de 3,5 % est largement insuffisante, car les salaires ont perdu plus de 20 % de leur valeur en 20 ans : un chargé de recherche au CNRS recruté à près de 35 ans en moyenne touche moins de 2 000 euros. Dans le ministère, les contractuels représentent 40 % des personnels. M. le député demande à Mme la ministre, si elle peut prendre l'engagement que tous les contractuels bénéficieront aussi de cette augmentation de 3,5 %, comme semble l'avoir promis M. Stanislas Guérini. D'autre part, les universités sont très inquiètes de ne pas avoir les moyens suffisants pour effectuer ces revalorisations et plus généralement l'inflation des prix de l'énergie. Mme la ministre prendre-elle l'engagement que toutes les universités et tous les établissements verront leur budget compensé à l'euro près, comme l'ont obtenu les collectivités territoriales ? Sinon le risque est grand avec la fongibilité asymétrique que ces revalorisations se soldent en réalité par des suppressions de postes. Hier la réponse du ministre à un amendement du Parti Socialiste n' a pas rassuré M. le député, car il a refusé d'augmenter les budgets des universités pour faire face à l'inflation des dépenses énergétiques. Enfin, ces revalorisations ne semblent pas être prévues pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) comme l'Office national des forêts (ONF), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il lui demande si elle prend l'engagement que tous les EPIC seront aussi concernés.
Réponse émise le 25 octobre 2022
La hausse du point d'indice de 3,5% décidée par le Gouvernement à compter du 1er juillet 2022 s'applique à l'ensemble des éléments de rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels publics dont le montant est lié à la valeur du point d'indice ou est indexé sur son évolution. Cette hausse du point d'indice entraîne une augmentation importante de la masse salariale des opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en particulier les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) qui relèvent, respectivement, des programmes budgétaires 150 "Formations supérieures et recherche universitaire"et 172"Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires"de la mission"Recherche et enseignement supérieur". Afin de compenser cette augmentation aux établissements pour les agents relevant du plafond d'emplois de l'Etat, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de +364 M€ des crédits hors titre 2 du programme 150 et de +120 M€ des crédits hors titre 2 du programme 172, à laquelle s'ajoute une hausse de +15 M€ des crédits hors titre 2 alloués au Centre national des oeuvres universitaires et sociales (CNOUS) sur le programme 231 "Vie étudiante". La revalorisation du point d'indice s'ajoute aux mesures salariales prévues par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (dite LPR) et dont le financement sera assuré en 2023 conformément à la trajectoire budgétaire fixée par cette loi. Ces diverses mesures permettront d'améliorer la rémunération et les carrières des personnels d'enseignement supérieur et de recherche, qu'il s'agisse des enseignants, des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des ingénieurs ou des techniciens. 650 emplois supplémentaires seront par ailleurs créés pour renforcer la recherche française et son attractivité, avec notamment 377 nouveaux contrats doctoraux et 179 nouvelles chaires de professeur junior. S'agissant des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) relevant du programme 172, les modalités d'accompagnement financier par l'Etat seront instruites au regard des négociations salariales conduites au sein de chaque établissement concerné. La LPR prévoit par ailleurs une enveloppe spécifique sur l'attractivité des carrières dans les EPIC, qui a atteint 5 M€ en 2021, 10 M€ en 2022 et sera portée à 22 M€ l'an prochain, puis poursuivra sa montée en charge les années suivantes. Le projet de loi de finances pour 2023 rehausse également le plafond d'emplois du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de +90 ETPT pour les besoins du projet de développement des capacités de production de composants électroniques financé dans le cadre de France 2030. Les établissements publics du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur font également face à l'augmentation des prix de l'énergie. Compte tenu de l'impossibilité de déterminer avec précision, au moment de sa rédaction, les surcoûts qui seront constatés en 2023, le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit pas d'ouverture de crédits à ce titre. La situation est suivie avec attention et les demandes de compensation seront examinées en cours de gestion. Pour 2022, l'estimation des surcoûts est en cours de consolidation en lien avec les établissements afin de déterminer le niveau des aides qui pourront, le cas échéant, être mises en oeuvre d'ici la fin de gestion.
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