Hendrik Davi
Question N° 5795 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 février 2023

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M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence que revêt la rénovation thermique des logements. Selon l'Observatoire de l'immobilier durable (OID), pas plus de 30 000 à 40 000 rénovations énergétiques sont réalisées chaque année. Le Haut Conseil pour le climat estime quant à lui que le rythme des rénovations énergétiques s'élèverait à 0,2 % par an en moyenne quand il devrait déjà s'établir à 1 %. 5 millions de ménages vivent ainsi dans des passoires énergétiques, en particulier ceux qui n'ont pas les moyens de financer les rénovations. Ces logements génèrent près de 6 millions de tonnes de gaz à effet de serre par an et contribuent ainsi au changement climatique. Les conséquences sanitaires sont graves. Comme le rappelle le GIEC, la vie en situation de précarité énergétique, dans un habitat froid et humide, favorise une surmortalité hivernale et une augmentation des maladies respiratoires et cardiovasculaires. Les militants du collectif Dernière Rénovation luttent pour la rénovation des logements. Lors de leurs procès pour entrave à la circulation, la justice a reconnu que ces faits répréhensibles étaient proportionnés pour faire face à un danger imminent. Le président de la 24e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a ainsi dispensé de peine les accusés. Conscient de l'urgence que revêt cette question, le Parlement avait voté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un budget de 12 milliards d'euros supplémentaires pour la rénovation thermique des logements, amendement supprimé ensuite dans le texte proposé lors du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire s'accordent donc sur la nécessité d'une action en faveur de la rénovation énergétique. Le délai donné par le tribunal administratif de Paris au gouvernement français, condamné pour inaction, afin qu'il répare le préjudice écologique qui en résulte, a expiré en janvier 2023. À ce titre, il lui demande quelles sont les actions de son ministère pour respecter la condamnation du Gouvernement et prendre les mesures qui s'imposent afin d'enclencher le plan de rénovation énergétique des logements.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)