Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Hendrik Davi
Question N° 6305 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 14 mars 2023
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un cas de harcèlement moral auprès d'un agent du Haut Conseil à l'évaluation de de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Cet agent signale un certain nombre de faits graves et répétés de harcèlement, intervenus dans l'exercice de ses fonctions, de la part de ses supérieurs hiérarchiques, au sein du service du Haut Conseil l'office français de l'intégrité scientifique (OFIS) et du département d'évaluation des établissements (DEE). Les faits qu'il rapporte sont pénalement répréhensibles par la loi. Les faits de harcèlement et les multiples discriminations, notamment racistes, dont il se dit victime ont été portés à la connaissance de la psychologue et du médecin du travail, puis de la responsable des ressources humaines et enfin auprès du secrétaire général. Ce dernier ayant choisi de saisir le cabinet de la ministre fin septembre 2022, une mission d'inspection est diligentée courant novembre dans les locaux du HCERES pour procéder à une série d'auditions au sein de différents services. Or ledit agent s'est vu remettre une lettre de licenciement le 22 novembre 2022, sans motif apparent, signée par le président du HCERES et ce avant même que la mission de l'inspection générale de l'enseignement supérieur ne soit terminée. Cette entreprise visant peut-être à étouffer un cas de harcèlement et ainsi protéger des accusés hauts placés est illégale. Dès lors, M. le député demande à Mme la ministre d'éclaircir cette affaire au plus vite, en faisant preuve de transparence sur la manière dont elle est conduite. Il lui demande notamment de fournir la lettre de mission et l'interroge sur les suites que la ministre compte donner à celle-ci. De manière plus générale, il regrette la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui permettaient des réunions régulières pour suivre les situations de dégradation des conditions de travail et les faits de harcèlement. Ce type d'instance aurait pu éviter la situation grave subie par ledit agent. Il estime que la ministre doit absolument les rétablir pour éviter à l'avenir que de tels manquements se reproduisent.
Réponse émise le 5 septembre 2023
En vertu du 1er alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante. A ce titre, et conformément à l'article 2 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le HCERES dispose de la personnalité morale. Chargé du recrutement des agents contractuels en application de l'article 16 de la même loi et de l'article 11 du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du HCERES, il est par conséquent seul compétent, comme dans les faits rapportés, pour prononcer, au terme de la période d'essai, le licenciement de l'un de ses agents contractuels. En tant qu'autorité publique indépendante, le HCERES dispose d'une autonomie particulièrement protégée. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose à son égard d'aucun pouvoir hiérarchique ou de tutelle et ne saurait donc légalement lui donner des ordres ni réformer ses décisions. Toutefois, saisie de cette situation, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a mandaté l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) afin qu'une enquête soit diligentée sur les faits de harcèlements et de discriminations dénoncés par l'agent concerné. A l'issue de ses investigations, comprenant notamment la réalisation de plusieurs auditions, la mission a conclu que ces faits n'étaient pas établis. S'agissant, enfin, de la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les missions de ces instances sont désormais exercées par les comités sociaux d'administration institués au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l'État en application du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020. S'agissant du HCERES, l'article 3 du décret du 29 novembre 2021 confie au collège le pouvoir de délibérer sur la création d'un tel comité ; le comité social d'administration du HCERES a ainsi été créé par une délibération du 29 septembre 2022 et est entré en fonction depuis le 1er janvier 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.