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Hendrik Davi
Question N° 2735 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement des écoles privées à but lucratif dans le supérieur. Des représentants de la Conférence des grande écoles et de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (FESIC), que M. le député a récemment auditionnés, l'ont alerté sur la piètre qualité des formations proposées par certaines écoles supérieures privées à but lucratif financées par des fonds d'investissement. Libération en a d'ailleurs fait sa « une », il y a quelques semaines. Ces structures ne sont soumises à aucun contrôle de l'État, tout en bénéficiant de son soutien indirect. D'abord, avec la création de Parcoursup, ces officines privées bénéficient à bon compte d'une vitrine qui leur permet d'être connues des familles et des étudiants. De plus, faute d'investissements suffisants, comme il manque des places dans l'enseignement supérieur public, les étudiants choisissent de plus en plus le secteur privé : plus 10 % en un an ! L'État, par ses déficiences, offre donc une clientèle au secteur privé. Mais ces acteurs bénéficient aussi du financement direct de l'État, car les formations proposées ont largement recours à l'apprentissage et les frais d'inscription, souvent compris entre 7 000 et 10 000 euros, sont en partie pris en charge par France Compétence, dont le déficit s'élève à 4,6 milliards d'euros. Enfin, il y a pire, la banque publique d'investissement est le premier financeur de ses multinationales. Résultat, des multinationales, comme Galileo, dont les pratiques prédatrices en Afrique ont déjà été pointées, font des profits considérables avec l'argent du contribuable et des familles. Ses services, que M. le député a questionnés sur le sujet, lui ont confirmé que « le secteur privé hors contrat est aujourd'hui dominé par quatre groupes (Galileo Global Education, Omnes, Eureka et Ionis) dont trois sont pilotés par des fonds d'investissement internationaux dont la finalité est à but lucratif. La croissance démographique et la politique de soutien à l'apprentissage sont les leviers de croissance de ces écoles privées, leur permettant d'élargir leur clientèle : les frais d'inscription, oscillant majoritairement entre 7 000 et 10 000 euros, (mais pouvant s'élever, dans certains cas à plus de 50 000 euros) sont en effet pour partie pris en charge par les cotisations des entreprises et les aides de l'État. Parmi ces écoles, beaucoup se targuent d'être « reconnues par l'État« , argument avancé pour convaincre les familles. Il s'agit le plus souvent d'une certification inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), visant un diplôme précis et non l'école dans sa globalité. Ces certifications sont délivrées par le ministère chargé du travail sur des critères de taux d'employabilité et non de contenu pédagogique ». Le confinement a hélas été un accélérateur pour ce qu'il faut bien qualifier d'arnaques. Au profit de qui ? Le PDG de Galiléo a rejoint en 2020 les 500 plus grandes fortunes de France. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour que ces écoles privées à but lucratif ne soient plus sur Parcoursup et pour faire pour qu'elles ne puissent plus profiter de l'argent public dédié à l'apprentissage. L'État siègeant au Conseil d'Administration de la BPI, il lui demande quelles dispositions elle va prendre pour qu'elle ne finance plus des sociétés prédatrices de ce type. Plus largement, ces pratiques démontrent les dangers d'une marchandisation des formations, que cela soit dans le supérieur, pour la formation permanente ou demain pour l'école primaire. M.le député demande la suppression de Parcoursup, qui organise cette mise en concurrence des universités et des étudiants. Au vu des enjeux écologiques, on a besoin de davantage de jeunes qualifiés, du CAP au doctorat. Il est donc urgent de donner de vrais moyens à l'université publique en la rendant plus accessible à toutes et à tous. Il lui demande si elle va faire le pari du service public et non celui de fonds de pensions prédateurs.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur est attaché à réguler le secteur des établissements privés par la qualité académique des formations. Ainsi toutes les formations des établissements privés conduisant à un diplôme placé sous son contrôle font l'objet d'une évaluation périodique par une instance nationale. En outre, l'attribution du visa par le ministre chargé de l'enseignement supérieur est une reconnaissance académique. Elle doit bien être distinguée de la reconnaissance par un titre RNCP. Les écoles qui ont fait l'objet de certifications professionnelles enregistrées au RNCP, jouent un rôle incontestable sur le marché du travail et pour le développement économique de nos entreprises particulièrement dans le secteur du numérique. Leurs certifications sont reconnues par le ministère du travail pour leur qualité en termes d'insertion professionnelle, au regard des compétences professionnelles qu'elles permettent d'acquérir pour intégrer rapidement le marché de l'emploi. L'apprentissage est une priorité nationale fixée par le Président de la République, qui a défini comme objectif d'atteindre un million d'apprentis. La question du financement de cette politique publique a été interrogée à la suite de son succès grandissant. France compétences a lancé, le 15 décembre 2021, la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, afin de remédier au déséquilibre du financement. Pour 2023, le Gouvernement s'est engagé à maintenir un haut niveau de soutien aux employeurs qui s'engagent en faveur de l'apprentissage. Ainsi, l'ensemble de ces mesures participent de l'objectif du Gouvernement de soutenir durablement l'alternance et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager dans cette voie de formation gratuitement. Elles démontrent également le soutien important et nécessaire de l'État aux employeurs qui investissent dans cette voie de formation d'excellence. Enfin, elles garantissent à chaque CFA le juste financement de la formation des jeunes qu'ils accueillent. Par ailleurs, des critères de qualité stricts sont demandés aux organismes de formation du secteur privé pour bénéficier de l'apprentissage, via la label Qualiopi. Cette certification qualité est un des éléments de l'intégration des formations en apprentissage sur Parcoursup. Les principes d'intégration des formations sur Parcoursup sont définis par la loi ORE n° 2018-166 du 8 mars 2018 et l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation. Certaines formations sont intégrées de plein droit selon le statut de l'établissement ou la nature du diplôme préparé. L'intégration sur Parcoursup est également distincte selon la nature de la formation : formation sous statut d'étudiant / formation sous statut d'apprenti. Conformément aux dispositions de l'arrêté susmentionné, l'intégration des formations privées sur Parcoursup ne peut intervenir que si cette formation a fait spécifiquement l'objet d'une évaluation de sa qualité académique, formalisée par une décision du ministère chargé de l'enseignement supérieur. S'agissant des formations en apprentissage, toute intégration de ces formations sur ladite plateforme n'est opérée que si les critères qualité prévus par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sont respectés (certification Qualiopi). En outre, ces formations doivent être inscrites au RNCP. Il est précisé que la possibilité pour des formations uniquement inscrites au RNCP d'être intégrées sur Parcoursup n'est offerte qu'aux formations qui préparent, par la voie de l'apprentissage et uniquement par cette voie, à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, inscrit au RNCP, et propre à l'établissement qui l'a créé. Depuis 2019, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a notamment souhaité afficher de manière claire, par l'apposition d'un label, toutes les formations dont la qualité académique est spécifiquement contrôlée par l'État y compris celles qui dépendent d'établissements d'enseignement supérieur privés. Un label décliné par type de diplôme (les diplômes nationaux ou diplômes d'État de l'enseignement supérieur, les diplômes d'ingénieurs, les diplômes d'établissement conférant grade, les diplômes d'établissement visés par l'État et les classes préparatoires aux grandes écoles), est apposé sur les fiches de formation sur la plateforme Parcoursup. Pour la session 2023, la fiche de formation de Parcoursup permet rapidement d'identifier les informations essentielles, en particulier le statut de l'établissement (public ou privé, en distinguant les formations privées sous contrat avec l'État, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général et les formations privés hors contrat). Par ailleurs, toute formation qui intègre Parcoursup adhère à une charte qui fixe des principes et bonnes pratiques à respecter ; cette charte est publiée sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur : https://services.dgesip.fr/T454/S814/parametrage_des_formations
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