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Question Écrite N° 740 du 09/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/10/22)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Guinée. En effet, plusieurs militants ont été arrêtés arbitrairement ces derniers mois, en particulier MM; Oumar Sylla dit Foniké Mengué et Ibrahim Diallo, dirigeants du FNDC. Des manifestants sont morts durant les dernières semaines. Le droit de manifester a été restreint par la junte dirigée par le colonel Doumbouya. Pourtant, il semble que la France ait repris la coopération militaire avec la Guinée en mars dernier. Qu'est-ce qui justifie cette reprise, dans quelles conditions celle-ci a-t-elle été négociée ? Il souhaite savoir comment elle essaie d'obtenir la ...
Question Écrite N° 1190 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/11/22)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de fusion des opérateurs de télécommunications spatiales Eutelsat et OneWeb. Ces derniers ont annoncé leur intention de fusionner en 2023 afin de créer un géant de l'espace en combinant les capacités géostationnaires d'Eutelsat et la « constellation » de satellites que OneWeb opère en orbite basse terrestre. Pourtant, l'opération soulève de graves questions. L'État contrôle Eutelsat à hauteur de 27 %. OneWeb, qui avait fait faillite, a été rachetée en 2020 par l'État britannique. Le groupe indien Bharti Global en est désormais ...
Question Écrite N° 1057 du 06/09/22 (Première ministre) (Réponse le 08/11/22)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la Première ministre au sujet du prétendu Conseil national de la refondation (CNR) voulu par le président Emmanuel Macron. En effet, cette instance dite de concertation n'est pas prévue par les textes constitutionnels. Tout à son sujet est incertain et même nébuleux. Après avoir organisé un « grand débat » et recueilli des cahiers de doléances dont il n'a rien tiré, l'exécutif semble vouloir encore une fois contourner la représentation nationale et dévoyer le débat démocratique. Pour s'assurer du contraire, il souhaite donc apprendre de Mme la Première ministre ce qu'est ce CNR, en vertu de quels textes il est créé, avec quelles ...
Question Écrite N° 1516 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les bracelets connectés offerts par le département de la Sarthe aux collégiens de sept établissements lors de la rentrée scolaire 2022. Si l'objectif affiché est de promouvoir l'activité physique des élèves, M. le député s'interroge néanmoins sur le caractère liberticide de ce dispositif. On voit nettement que l'enracinement d'une société de contrôle couplé à l'accumulation de données personnelles représente une menace pour les libertés individuelles. Quelle sera l'utilisation des données personnelles qui seront récoltées par ces bracelets. La CNIL a-t-elle ...
Question Écrite N° 788 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 22/11/22)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le plafonnement du nombre de vols autorisés dans les aéroports français. La réduction du trafic aérien est un sujet capital de la transition écologique. Le trafic aérien est responsable de 2 à 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, tandis que les émissions liées aux voyages en avion au sein de l'Union européenne ont doublé entre 1990 et 2016. À partir de 2023, le Gouvernement néerlandais plafonnera à 440 000 le nombre de vols qui transiteront par l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol. Il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 792 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 22/11/22)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'existence d'un plan canicule dans les transports en commun. Le manque cruel d'investissement dans les infrastructures depuis des dizaines d'années, couplé aux canicules que l'on vit maintenant régulièrement, a conduit aujourd'hui à une situation catastrophique qui met en péril la santé et la sécurité des usagers du transport public. Les scènes de panique et de chaos de cet été dans le RER B en Île-de-France en sont l'illustration parfaite. Les taux d'humidité et de chaleur dans les bus, tram, métro et RER ...
Question Écrite N° 1967 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la menace de SNCF Réseau d'arrêter les investissements sur les lignes du réseau ferroviaire dites « structurantes ». En effet, selon SNCF Réseau, cet été l'inflation a représenté un surcoût annuel récurent de 400 millions d'euros dans ses comptes. Pour rester dans l'enveloppe financière qui lui a été allouée en début d'année et ce pour les 10 prochaines années, SNCF Réseau a annoncé l'arrêt complet des travaux prévus sur certaines parties du réseau ferroviaire. Pourtant celui-ci en ...
Question Écrite N° 1741 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/12/22)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des récentes révélations concernant des excès de pollution dans l'eau de distribution en France métropolitaine. En effet, 20 % des Françaises et des Français de l'Hexagone, soit 12 millions de personnes, auraient consommé en 2021 une eau contenant des pesticides dans une quantité dépassant les limites de qualité. Ce taux s'élevait à 5,9 % en 2020. Par ailleurs, ce problème a été détecté dans près d'une commune sur quatre. La France est l'un des plus grands consommateurs de pesticides d'Europe. Plus le pays en utilisera, plus on découvrira de nouvelles molécules potentiellement ...
Question Écrite N° 793 du 09/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 10/01/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rapport du 23 mars 2022 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui juge le « barème Macron » contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). Ce barème, qui plafonne le montant de l'indemnisation en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse, est une atteinte grave aux droits des salariés. Il en résulte par exemple qu'un salarié au SMIC, ayant deux ans d'ancienneté, licencié oralement du jour au lendemain pour des raisons fallacieuses, peut ne recevoir qu'un demi-mois de salaire, soit ...
Question Écrite N° 4008 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des plateformes de paris sportifs en ligne dans le cadre de la tenue d'évènements sportifs mondiaux tels que la Coupe du monde de football au Qatar. L'Autorité nationale des jeux (ANJ) a montré par le passé le fonctionnement néfaste de ces plateformes. Selon elle, sur la totalité des 4 500 000 joueurs en 2021, seuls 27 500 ont gagné plus de 1 000 euros, ce qui fait moins de 1 %. Tout est fait pour que les plateformes engrangent plus d'argent qu'elles n'en perdent. En interne, les algorithmes utilisés identifient les joueurs en situation ...
Question Écrite N° 795 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de destruction et de reconstruction de la tour Insee située dans la commune de Malakoff du département des Hauts-de-Seine. Le ministère des affaires sociales a en effet pour projet d'y emménager durablement et a commencé les démarches en vue de la destruction de la tour actuelle. Le nouveau site envisagé est un projet particulièrement opaque. Tout d'abord, celui-ci fait l'impasse sur les enjeux climatiques d'un tel aménagement. Aucune étude n'existe aujourd'hui sur les conséquences environnementales et les diverses options qui s'offrent à l'État en ...
Question Écrite N° 3864 du 06/12/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 31/01/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions de travail des bénévoles pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024. De juillet à août 2024, 45 000 volontaires participeront à l'organisation et au bon déroulement des Jeux. Ces volontaires travailleront 10 heures par jour, 6 jours par semaine, certains avant 5 heures du matin, c'est-à-dire avant l'ouverture du réseau de transport public. En retour, les volontaires recevront un repas, un ticket de métro et une tenue. Ces conditions de travail ne nous semblent pas respecter les exigences les plus élémentaires du droit du travail. A fortiori, compte tenu ...
Question Écrite N° 5873 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les manques des dispositifs d'accès gratuits aux soins psychologiques. En effet, de nombreuses études montrent que la santé mentale en France est en constante dégradation avec des conséquences parfois terribles. Près de 9 000 concitoyens se donnent la mort tous les ans, soit 24 décès par jour. Avec l'objectif affiché de faciliter l'accompagnement psychologique des personnes le nécessitant, le dispositif « MonParcoursPsy » a été mis en place le 5 avril 2022 sous le nom « MonPsy » et permet le remboursement par la sécurité sociale des consultations de psychologie, dès l'âge de 3 ans, sur ...
Question Écrite N° 1809 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dotations des services hospitaliers de psychiatrie du groupe hospitalier Paul Guiraud situé à Villejuif et Clamart. La crise covid-19 a révélé la fragilité de l'hôpital public, rongé par des décennies de sous-investissements et ne survivant que sur l'abnégation de son personnel. Les services psychiatriques ne sont pas en reste, parents pauvres de la santé publique, dont les besoins sont pourtant de plus en plus criants. Pourtant, les services du ministère continuent le massacre. Après avoir supprimé plusieurs dizaines de postes dans l'hôpital Paul Guiraud, l'ARS 92 prévoit la fermeture ...
Question Écrite N° 5156 du 31/01/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/03/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Tchad. En 2020, à la mort du dictateur Idriss Deby, son fils Mahamat Deby avait pris la tête d'un « conseil militaire de transition » dont l'objectif affiché était l'organisation d'élections démocratiques. Cependant, en octobre 2022, Mahamat Deby a annoncé la prolongation de deux ans de ce conseil militaire. Face à ce coup d'État, de nombreux Tchadiens se sont mobilisés et ont manifesté dans la capitale pour exiger la tenue des élections promises. Selon les Nations unies, le 20 octobre 2022, des centaines de personnes ont perdu la vie dans la répression ...
Question Écrite N° 6123 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le fléau des punaises de lit. Pourtant disparus dans les années 50, la diffusion de ces parasites est exponentielle : alors qu'en 2016, 180 000 sites ont nécessité un traitement, ce sont plus de 500 000 sites qui étaient concernés en 2019. Cette même année, 70 000 personnes ont dû se rendre chez le médecin à cause des piqûres. Bien que les risques physiologiques soient faibles - les punaises de lit ne transmettent pas de maladies -, les dégâts psychologiques sont eux en revanche bien ...
Question Écrite N° 1578 du 27/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/04/23)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse du nombre des hébergements d'urgence et en particulier celle des hôtels sociaux du fait de la reprise du tourisme et des perspectives des jeux Olympiques. À Montrouge, ville située dans sa circonscription des Hauts-de-Seine, une trentaine de familles ukrainiennes aujourd'hui hébergées à l'hôtel Ibis se verront obligées de le quitter d'ici la fin du mois septembre 2022. Ces familles n'ont reçu à ce jour aucune proposition de relogement de la part de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL). Les enfants concernés ...
Question Écrite N° 1431 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/07/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa politique en matière de sécurisation des évènements à caractère sportifs et particulièrement des rencontres de football. Malgré des sommes investies et des moyens déployés toujours plus importants, une répression grandissante depuis dix ans, des dizaines d'arrêtés préfectoraux publiés chaque mois qui limitent préventivement la liberté de circulation de milliers de citoyens, la France fait figure de mauvais élève sur la scène européenne. En juin 2022, lors de la finale de la Ligue des champions, l'épisode dit du « Stade de France » avait ridiculisé la France auprès de tous les ...
Question Écrite N° 3994 du 13/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/07/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage de 2018, dite pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ». En 2017, le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron déclare vouloir développer l'apprentissage chez les jeunes. Avec la réforme de 2018, l'apprentissage est passé de 300 000 contrats en 2017 à 730 000 en 2021. Le pari semble tenu pour le Président de la République, qui souhaite désormais atteindre un objectif d'un million d'apprentis d'ici la fin de son second quinquennat. En effet, avant 2018, seules les régions décidaient de l'ouverture de centres de ...
Question Écrite N° 7243 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 9243 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 8525 du 06/06/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 11/07/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la protection sociale prévue pour les bénévoles qui travailleront pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, de juillet à août 2024, 45 000 volontaires participeront à l'organisation et au bon déroulement des jeux. Ces volontaires travailleront 10 heures par jour, 6 jours par semaine, certains avant 5 heures du matin. Dans de telles conditions, un accident peut arriver. Or, à ce jour, l'exercice d'une activité bénévole n'ouvre droit à aucune protection sociale, la protection sociale de droit commun étant réservée aux salariés bénéficiant d'un contrat de ...
Question Écrite N° 5686 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la perte de revenus subie par les bénéficiaires de pension d'invalidité suite à la modification des règles de calcul de cumul des pensions avec des revenus d'activité. En effet, le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 dispose que les personnes actives et en invalidité dont les revenus d'activité dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ne bénéficient plus de leur pension d'invalidité. Cependant, pour de nombreuses prévoyances, la rente complémentaire pour invalidité dépend directement du versement par l'État d'une pension d'invalidité. ...
Question Écrite N° 7660 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/07/23)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les erreurs de notation aux épreuves de spécialité du bac, relayées par la presse spécialisée. En effet, la réforme du bac menée par Jean-Michel Blanquer en 2020 a eu pour conséquence que les épreuves de spécialité du bac se tiennent dès le mois de mars pour les élèves de terminale. Ces épreuves sont déterminantes pour leur orientation future car leur sélection via la plateforme Parcoursup dans certaines filières dépend en grande partie de leur note lors de ces épreuves. Pourtant le journal l'Etudiant nous apprend qu'il y a eu des dysfonctionnements cette année dans la ...
Question Écrite N° 9192 du 20/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation du journaliste franco-afghan de 29 ans, Mortaza Behboudi. En effet, M. Behboudi a été arrêté et accusé d'espionnage par les talibans le 7 janvier 2023, alors qu'il s'apprêtait à recevoir son accréditation de presse. Mortaza Behboudi est un journaliste réputé, ayant travaillé pour plusieurs médias nationaux, tels que Libération, Mediapart, La Croix ou encore France Télévisions. Depuis ce jour, le journaliste communique avec ses proches sous la surveillance de gardes. Une forte mobilisation pour la libération du journaliste s'est depuis organisée. Un comité de soutien a ...
Question Écrite N° 9938 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même ...
Question Écrite N° 9825 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la qualité de l'eau en France. En mars 2023, est sorti un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui fait suite à une étude menée pendant deux ans et une campagne de recherche de polluants émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine. Étaient visés par cette campagne nationale des pesticides et métabolites de pesticides, des résidus d'explosifs et une molécule problématique, le 1,4-dioxane. Ce dernier est fortement présent au-dessus de la limite de quantification selon le rapport de l'Anses. Le ...
Question Écrite N° 5364 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos de l'utilisation de la technique d'exploration de données, ou datamining, par la Caisse nationale des allocations familiales. Cette technique prétend automatiser l'identification d'une erreur au sein d'une grande quantité de données. Depuis 2010, la CNAF utilise un algorithme de notation de ses allocataires fonctionnant à partir de données administratives les concernant. Cette technique est censée mesurer les risques d'erreurs ou les fraudes dans le dossier d'un allocataire. Plus ce « risque » est élevé, plus la probabilité que celui-ci soit contrôlé ...
Question Écrite N° 11704 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Réponse le 24/10/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la propagation des fourmis de feu. Pour la première fois, des nids de fourmis de feu ont été identifiés en Europe, en Sicile très exactement. Les scientifiques alertent sur une propagation probable et rapide dans toute l'Europe de cette espèce de fourmi particulièrement dangereuse pour les écosystèmes. À l'image de la propagation éclaire des moustiques tigres et des frelons asiatiques, le développement de la fourmi de feu, l'une des 100 espèces les plus invasives du monde, serait favorisé par les ...
Question Écrite N° 11585 du 26/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 07/11/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'avenir du service national universel (SNU). En effet, depuis la campagne présidentielle de 2017 où Emmanuel Macron en a formulé l'idée, le SNU n'a toujours pas trouvé de forme stable. Or, de même que ce qui se pense bien s'énonce clairement, une politique publique avisée devrait, après 6 ans, avoir trouvé sa forme. Tel n'est pas le cas du SNU et l'on perçoit peut-être dans l'exécutif une hésitation à l'admettre. Ainsi, une troisième session du SNU aurait dû avoir ...
Question Écrite N° 11444 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments. Le 6 juillet 2023, le Sénat a publié un rapport accablant, fruit d'une commission d'enquête qui a duré 5 mois. Celui-ci signale qu'en 2022, 37 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments. La même année, 3 500 ruptures de stock ont été signalées à l'Agence nationale de sécurité du médicament. En 2018 déjà, 900 médicaments étaient en rupture de stock. La problématique n'est donc pas nouvelle. Le rapport du Sénat dénonce les liens étroits qu'entretiennent le ministère de la santé et les industriels du médicament, en même temps que ...
Question Écrite N° 10452 du 25/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Guinée. Le 5 septembre 2021, le colonel Mamadi Doumbouya a renversé le président Alpha Condé. Suite à ce coup d'État, la junte a exprimé sa volonté de s'engager dans un processus de transition démocratique d'une durée de trois années. Ce laps de temps était censé permettre à la junte d'organiser des élections et de mettre en place les bases d'un retour à l'ordre constitutionnel. Des réformes pour refonder l'état guinéen devaient donc être mises en place. Pour les pays voisins et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao), ce délai ...
Question Écrite N° 11344 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/11/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fragilisation du modèle économique des entreprises à but d'emploi. En effet, le Gouvernement a publié un arrêté au cœur de l'été 2023 qui prévoit une baisse du taux de la contribution au développement de l'emploi (CDE) à 95 % du Smic brut à partir du 1er octobre 2023 alors que celui-ci s'établissait à 102 % jusqu'ici. Ce sont concrètement plusieurs millions d'euros en moins qui seront alloués désormais cette année à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et une mise en danger financière des entreprises à ...
Question Écrite N° 11550 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des milliers de lycéens sans affectation pour la rentrée 2023. Au 15 septembre 2023, alors que 12,4 millions d'adolescents devaient faire leur rentrée deux semaines plus tôt, près de 13 500 élèves du secondaire étaient toujours sans affectation au lycée, dont les deux tiers dans les filières professionnelles. Le 6 juillet 2023, Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, s'alarmait de ce phénomène en constante augmentation, qui a notamment bondi de plus de 30 % entre 2021 et 2022 et qui voit des milliers d'élèves rester plusieurs semaines sans affectation lors du passage ...
Question Écrite N° 9846 du 11/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés. Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, dont l'article 3 dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. En vertu de cet article, l'observation générale n° 6 du Comité des droits de l'enfant de 2005 affirme que le ...
Question Écrite N° 10367 du 25/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « Pacte enseignant ». Le secteur éducatif traverse une crise sans précédent, le nombre de professeurs inscrits pour la rentrée 2023 n'a jamais été aussi bas et le ministre a annoncé une baisse d'effectifs de 1 500 enseignants dès septembre 2023. Afin d'éviter une catastrophe similaire à la rentrée 2022, où des professeurs ont été recrutés et formés de façon hâtive, le ministère souhaite mettre en place un nouvel outil : le « Pacte enseignant ». Des missions supplémentaires, présentées comme « à la carte », en échange d'une rémunération forfaitaire. Ce dispositif ...
Question Écrite N° 11834 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la menace que représentent les douves du foie. Dans un article publié le 26 septembre 2023 dans la revue La Conversation, les chercheurs de l'université de Perpignan Antonio Vazquez et Annia Alba Menèndez alertent sur les douves du foie, des vers plats parasites pouvant se loger dans le foie d'un hôte mammifère, notamment humain, et pouvant provoquer la fasciolose, maladie en expansion qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde Cette maladie se déclare en deux phases : une aiguë lors de laquelle le malade souffre de fièvres, nausées et fortes douleurs abdominales, ...
Question Écrite N° 9813 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais ...
Question Écrite N° 6657 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect par l'État de la décision du 21 juillet 2021 du Conseil d'État concernant les distances d'épandage des produits CMR2. Les produits CMR2 concentrent près de 300 produits qui sont suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Nombre d'entre eux sont aujourd'hui des pesticides largement utilisés pour améliorer le rendement d'exploitations agricoles. C'est pourquoi dès 2017, des associations de riverains, d'agriculteurs biologiques et de communes, ont alerté le Gouvernement afin d'augmenter la taille de la zone de non ...
Question Écrite N° 11681 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/01/24)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations et refuges pour animaux domestiques. En France, l'Observatoire de protection des carnivores domestiques (OCAD) estime le nombre de carnivores domestiques à 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens, soit un animal de compagnie dans plus de la moitié des foyers français. À ceux-ci, se rajoutent entre 200 000 et 300 000 animaux sans propriétaires. Parmi les animaux sans propriétaires, 100 000 sont issus d'abandons par des familles dont 60 000 durant la période estivale. Selon les associations, cette situation fait de la France, la ...
Question Écrite N° 10699 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/02/24)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'activisme d'extrême-droite suite aux tragiques évènements survenus à Nanterre le mardi 27 juin 2023. Suite à ces évènements, une vague de protestations a éclaté partout en France. Depuis, des groupuscules d'extrême-droite sur les réseaux s'empressent de stigmatiser les protestataires, notamment sur la base de leurs origines. Ces individus d'extrême-droite ne se sont pas limités à cela ; ils ont appelé sur les réseaux sociaux, notamment sur Telegram comme l'a démontré le député Thomas Portes, à mener des actions violentes. Le week-end du 1er juillet 2023, ces individus sont passés à ...
Question Écrite N° 12652 du 07/11/23 (Ministère des armées) (Réponse le 20/02/24)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur les transferts d'armes vers Israël. Le ministre de la défense israélien Yoav Gallant déclarait le 9 octobre 2023 : « J'ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n'y aura pas d'électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence ». Ce blocus ne permet manifestement pas de respecter le principe de distinction entre civils et militaires qui doit prévaloir dans les conflits armés. Cette rhétorique de déshumanisation est particulièrement inquiétante. De fait, quelques jours plus tard, le 14 octobre 2023, la rapporteure ...
Question Écrite N° 11430 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la récente décision de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ordonnant le retrait immédiat de l'iPhone 12 d'Apple du marché français à partir du 12 septembre 2023. Cette décision fait suite à la constatation d'un dépassement de la limite de débit d'absorption spécifique (DAS) sur ce modèle, notamment pour le DAS dit « membre ». En d'autres termes, lorsque le téléphone est tenu à la main ou dans une poche de pantalon, les ondes émises par l'iPhone 12 d'Apple dépassent la ...
Question Écrite N° 14857 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'épidémie de la covid-19 pour les personnels de l'éducation nationale. Alors que la première victime française de l'épidémie fut un enseignant en collège, les chiffres des contaminations parmi le personnel de l'éducation nationale n'ont pas été publiés. Tandis que certaines administrations ont publié des chiffres concernant la propagation de la covid-19 en leur sein, aucune information n'a été communiqué pour l'éducation nationale. À titre d'exemple, selon une étude diffusée par Santé publique France ...
Question Écrite N° 10346 du 25/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des lettres classiques. Les résultats d'admission du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) 2023 sont tombés. Comme dans le premier degré, où 1 534 postes ne seront pas pourvus à la prochaine rentrée, dans le secondaire la situation s'annonce catastrophique pour septembre 2023 : 20 % des postes du CAPES n'ont pas été pourvus. Au sein des disciplines en danger et en première place : les lettres classiques. Le taux de reçus dans cette matière est le plus bas depuis l'an 2000, il n'y a jamais eu aussi peu de professeurs de ...
Question Écrite N° 11760 du 03/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens des restaurants universitaires. En 2023, les Crous gèrent 801 points de vente répartis dans 701 lieux de restauration. Pilotés par un Cnous dans chaque académie, ce sont des établissements publics dont 70 % à 75 % de leurs revenus doivent couvrir leurs dépenses. L'État doit couvrir le reste du déficit via une subvention annuelle. Les recettes du Crous sont essentiellement issues de sa branche logement, bénéficiaire et de sa branche restauration, déficitaire. Pour cette dernière, le déficit s'explique par son modèle économique par définition ...
Question Écrite N° 11855 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/03/24)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par l'association Le livre de l'aveugle. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. [ ] Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction », notamment de handicap. Pour les personnes aveugles et malvoyantes, la mise en application de ce droit nécessite la traduction des ouvrages scolaires en braille, seul moyen permettant à la personne aveugle une appropriation autonome du texte écrit sur support physique. Ce travail de ...
Question Écrite N° 11312 du 19/09/23 (Ministère des armées) (Réponse le 09/04/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le dispositif de visites des tombes des anciens déportés morts pour la France pendant la Seconde Guerre mondiale. L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, quel que soit le conflit considéré, la gratuité du transport en chemin de fer aux veuves, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ceux-ci, à la sœur ou au frère aîné du militaire. S'agissant de la Première Guerre mondiale, l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 relative ...
Question Écrite N° 15388 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet du Gouvernement d'instaurer des groupes de niveau au collège. Le projet d'arrêté « collège », présenté pour avis au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) le 8 février 2024, a été rejeté unanimement par tous les représentants qui siègent au CSE : 67 voix contre et pas une seule voix pour. En réalité, ce sont toutes les mesures prévues dans le projet de « choc des savoirs » du Gouvernement qui ont été quasi unanimement rejetées par la communauté éducative. L'école pour toutes et tous ne peut être un vain slogan. Ces mesures vont dans le sens d'un tri social ...
Question Écrite N° 5762 du 21/02/23 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur les transformations en cours et futures du service de santé des armées (SSA). Le 27 octobre 2022, lors de l'examen du projet de loi de finances 2023, M. le ministre indiquait avoir ordonné la suspension des transformations en cours au sein du service de santé des armées. À la suite d'un déplacement à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes situé à Lyon et menacé de dissolution, il apparaît que l'annonce faite en hémicycle n'a pas été anticipée, aucun ordre ne semblant avoir été formulé auparavant. Aussi, alors que l'HIA devait être dissout pour devenir une antenne hospitalière, la direction de ...
