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Aurélien Saintoul
Question N° 11344 au Ministère du travail
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fragilisation du modèle économique des entreprises à but d'emploi. En effet, le Gouvernement a publié un arrêté au cœur de l'été 2023 qui prévoit une baisse du taux de la contribution au développement de l'emploi (CDE) à 95 % du Smic brut à partir du 1er octobre 2023 alors que celui-ci s'établissait à 102 % jusqu'ici. Ce sont concrètement plusieurs millions d'euros en moins qui seront alloués désormais cette année à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et une mise en danger financière des entreprises à but d'emploi (EBE) aujourd'hui existantes. L'association TZCLD ainsi qu'ATD Quart Monde alertent sur cette baisse des moyens alloués par la puissance publique en milieu d'expérimentation. Selon elles, « cette baisse introduirait une instabilité préjudiciable. Comme toute entreprise [ ] les EBE ont besoin d'évoluer sur la durée dans un cadre financier stable ». Il y a fort à parier, toujours selon ATD Quart Monde, que « accroître fortement la pression financière sur les EBE en baissant la CDE conduirait mécaniquement les EBE à freiner les embauches, particulièrement celles des personnes pressenties comme les moins productives ». Or l'objectif des EBE est justement de mettre un terme à la privation durable d'emploi en France. Dans le contexte de l'examen à l'Assemblée nationale à partir du 25 septembre 2023 du projet de loi « France Travail » dont l'objectif est de créer les conditions du plein emploi, cette décision est incompréhensible et particulièrement malvenue. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur cet arrêté inique et permettre aux 58 territoires, 38 départements et 14 régions engagés pour faire de l'emploi un droit de poursuivre leur expérimentation au titre du projet TZCLD.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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