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Aurélien Saintoul
Question N° 6123 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 mars 2023
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le fléau des punaises de lit. Pourtant disparus dans les années 50, la diffusion de ces parasites est exponentielle : alors qu'en 2016, 180 000 sites ont nécessité un traitement, ce sont plus de 500 000 sites qui étaient concernés en 2019. Cette même année, 70 000 personnes ont dû se rendre chez le médecin à cause des piqûres. Bien que les risques physiologiques soient faibles - les punaises de lit ne transmettent pas de maladies -, les dégâts psychologiques sont eux en revanche bien plus importants. Une infestation peut déstabiliser le rythme du sommeil, mettre en état d'hypervigilance et provoquer ainsi des troubles psychologiques et psychiatriques pouvant aller jusqu'à un syndrome de stress post-traumatique. La complexité du problème réside dans la difficulté à s'en débarrasser de manière durable. Une punaise de lit peut survivre pendant près d'un an et demi sans manger et pond plusieurs centaines d'œufs par an. Leur apparition n'est pas un problème de propreté mais est la plupart du temps issu d'une infestation de logements proches ou de quelques punaises accrochées à des bagages. Si on est toutes et tous égaux devant l'éventualité d'une infestation, on ne l'est pas dans la capacité à y répondre. En effet, les frais moyens dépensés pour une désinfestation sont de 1 200 euros, une somme conséquente. En 2020, le Gouvernement s'était engagé dans un grand plan interministériel afin d'en finir avec cette situation. Il s'agissait alors de lancer une campagne de sensibilisation auprès de la population, de créer un observatoire piloté par l'INELP (Institut national d'étude et de lutte contre la punaise de lit) à destination des professionnels et des particuliers, de réunir deux fois par an un comité directeur pour assurer le suivi des filières industrielles, de clarifier et renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs, de réglementer la location de tourisme et de donner aux maires le pouvoir d'intervenir et de reconnaître les punaises de lit comme problème de santé publique. Or, à ce jour, aucune mesure n'a encore été prise. M. le député interroge donc M. le ministre quant au calendrier d'application des mesures annoncées il y a bientôt 3 ans. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un agrément des professionnels utilisant des méthodes de désinsectisation écologiques et efficaces. Il demande aussi s'il est prévu de mettre en place des aides financières et un encadrement des prix afin que le coût de la désinfestation ne soit pas un frein pour les concitoyens les moins aisés. Il voudrait enfin savoir s'il prévoit à terme de créer un service public de lutte contre les punaises de lit, notamment au service du parc locatif social.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le plan interministériel de lutte contre les punaises de lit, lancé en mars 2022, est actuellement en cours de déploiement. Parmi les mesures actives, il convient de mentionner en premier lieu la réalisation d'une campagne de communication à destination du grand public, notamment via les réseaux sociaux, à l'occasion de la publication du plan interministériel. A ce titre, une nouvelle campagne est prévue à l'été 2023. En outre, les professionnels de la santé, les personnels enseignants et les acteurs du monde du spectacle ont été également sensibilisés au rôle qu'ils peuvent jouer dans la lutte contre ce fléau. Par ailleurs, les professionnels de la lutte contre les nuisibles sont mobilisés dans le cadre du plan. Ainsi, le Gouvernement a signé deux accords de partenariat en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL) qui visent à poursuivre la montée en compétences de ces professions en s'appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents avec l'état de l'art et privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d'établir une liste d'entreprises engagées dans une démarche vertueuse, d'une part via des formations dédiées, et d'autre part signataires de chartes d'engagements conformes aux principes du plan. Ces formations ont vocation à être renforcées sur la durée du plan, notamment par la révision du dispositif de certibiocide pour les entreprises utilisant des produits chimiques. Ces entreprises formées et qualifiées sont référencées sur le site du Gouvernement pour en faciliter l'accès au grand public. Concernant la responsabilité de la désinsectisation, loi Elan (l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et donc exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le bailleur est également tenu de maintenir le logement en état de décence tout au long du bail. Ainsi, en cas d'infestation en cours de bail, le locataire doit immédiatement contacter le bailleur afin de lui demander de procéder au traitement des lieux ou s'entendre avec lui pour sa prise en charge financière. Ainsi, le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit. Si le bailleur refuse de prendre en charge l'intervention, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire. Afin d'améliorer la connaissance du phénomène, un observatoire a été mis en place par la start-up Histologe, pour l'instant à titre expérimental, notamment sur le Bouches-du-Rhône, avant un élargissement à l'ensemble du territoire national. Cette startup d'Etat a aussi élaboré une plateforme « stop-punaises.beta.gouv.fr » permettant un signalement d'infestations de punaises de lit, y compris en cas de doute, pour recevoir ensuite des conseils pratiques et contacts de professionnels pouvant intervenir. Cette plateforme permet un accès aux entreprises et un autre accès pour le grand public. Les données de cette plateforme vont à terme alimenter l'observatoire. De surcroit, afin de surveiller les infestations, un item concernant la présence de punaises de lit a été ajouté dans l'enquête logement (EnL) réalisée environ tous les 5 ans. Au niveau réglementaire, la notice d'information réglementairement annexée aux baux de location des logements privés a été complété avec des conseils pratiques. L'arrêté a été publié au JORF du 19 mars. Ensuite, l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a été missionnée pour un travail d'expertise sur l'état des connaissances sur les caractéristiques des espèces de punaises de lit et de leur comportement ainsi que sur les résistances aux insecticides qu'elles ont développées (d'après les données de la littérature scientifique). Le résultat est attendu avant l'été 2023 et sera suivi d'une série de recommandations en matière de prévention et de lutte contre les infestations. Enfin, la gouvernance du plan, constituée notamment d'un comité de suivi dont la présidence tournante est assurée par trois directions (la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques), a bien été mis en place. Il rassemble un grand nombre d'acteurs publics et assure le maintien de la dynamique engagée.
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