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Question Écrite N° 1898 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des sanctions appliquées à la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. L'Union européenne a imposé plusieurs trains de sanctions économiques, financières et individuelles contre la Russie depuis mars 2022. La France a endossé ces sanctions. Les secteurs de l'énergie, de l'industrie minière et de la finance ont été particulièrement ciblés. Ces sanctions ont notamment conduit à l'arrêt des livraisons de gaz par la compagnie russe Gazprom, ainsi qu'à un flou concernant les exportations de charbon, d'acier, de fer, de cobalt, de palladium ...
Question Écrite N° 1863 du 04/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'euro digital et la souveraineté européenne. En juillet 2021, la phase d'étude du projet d'euro numérique a été lancée par la Banque centrale européenne. Cette phase préliminaire avait notamment pour objectif de déterminer une stratégie de création et d'implémentation de l'e-€. Un pan entier de ce premier volet était consacré à la détermination des partenaires financiers et différentes offres de services. Le 16 septembre 2022, la BCE a communiqué sa feuille de route concernant la phase de tests de l'euro numérique. Cinq partenaires ont été désignés pour tester ...
Question Écrite N° 1901 du 04/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du prisonnier saoudien Abdallah al Huwaiti et plus largement sur le respect des droits humains en Arabie saoudite. Abdullah al Huwaiti a été arrêté et emprisonné en 2017 à l'âge de 14 ans. Trois ans plus tard, il était condamné à mort par la cour pénale de Tabuk pour un vol à main armée et le meurtre d'un policier. Pourtant, une vidéo de surveillance montre que M. al Huwaïti n'était pas présent sur les lieux au moment des faits qui lui sont reprochés. Après plusieurs mois de torture et d'isolement, il a reconnu les faits avant de se rétracter et refuser de ...
Question Écrite N° 3451 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 21/02/23)
M. Arnaud Le Gall alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question des transports publics en Île-de-France, particulièrement dans le secteur Goussainville, Creil et Orry-la-Ville. L'Île-de-France connaît actuellement de fortes perturbations dans l'offre de transports publics. Réseau délabré, conditions de circulation déplorables, baisse de la fréquence des trains ou bus, cela vient d'un manque de volonté politique de l'État et de la région dans l'investissement et le développement d'un réseau de transports publics de qualité. Dans la circonscription de M. le député, ...
Question Écrite N° 3821 du 06/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France quant aux refoulements à la frontière, nombreux et violents, dont sont victimes les citoyens et citoyennes d'Haïti, par la République dominicaine. Plus généralement, M. le député souhaiterait savoir comment la France entend se positionner au regard de la situation tragique que traverse Haïti depuis des années. Depuis l'assassinat du Président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021, la situation, déjà déplorable, s'est encore dégradée. Chaque jour, le peuple est un peu plus livré à l'arbitraire des gangs proches de factions du pouvoir et lutte pour défendre ses ...
Question Écrite N° 4364 du 20/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
M. Arnaud Le Gall alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère systémique de la corruption des institutions européennes et partant la grande vulnérabilité des institutions européennes aux influences extérieures. Il lui demande dans quelle mesure la France œuvre à y mettre un terme. L'élément déclencheur de cette alerte est la récente révélation du scandale dit du « Qatargate ». À ce stade, celui-ci met en cause des eurodéputés socialistes de nationalité belge, italienne et grecque. Mais l'arbre des éléments conjoncturels de cette affaire ne doit pas dissimuler la forêt de la corruption structurelle des institutions européennes et ...
Question Écrite N° 4613 du 10/01/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/03/23)
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, depuis 2016, Israël a démoli des structures financées par l'Union européenne (UE) en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, pour une valeur de 2 255 620 euros. En juin 2022, 55 structures financées par l'UE ou ses États membres, d'une valeur supérieure à 222 000 euros, ont reçu des ordres d'arrêt des travaux ou de démolition. Il s'agit du nombre le plus élevé de structures d'aide placées sous risque de démolition en un seul mois depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a commencé ce recensement. La majorité de ces ...
Question Écrite N° 3719 du 06/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement des arnaques à la rénovation des bâtiments ainsi que les problèmes qu'elle sous-tend vis-à-vis de l'encadrement de l'activité des entreprises du secteur concerné, particulièrement en ce qui a trait au délai de prescription commerciale de 5 ans. Le Gouvernement dit faire de la rénovation des bâtiments une de ses priorités dans le cadre des différentes lois sur la transition énergétique. Or plusieurs concitoyens ont fait les frais d'arnaques à la rénovation de leurs logements face auxquelles la loi ne semble pas adaptée. C'est par exemple le cas de M. Jean-Yves Le Cadre, ...
Question Écrite N° 8953 du 13/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/07/23)
M. Arnaud Le Gall alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements récents au Sénégal et sur les élections présidentielles à venir dans le pays. M. le député souhaite savoir comment la diplomatie française entend aider, sans ingérence, mais sans indifférence, à ce que la situation s'apaise au Sénégal, dans la préservation du cadre démocratique. La grande majorité des observateurs et acteurs de l'espace politique sénégalais s'accordent sur le constat que la condamnation, le 8 juin 2023, à deux ans de prison d'Ousmane Sonko, principal opposant au Président en exercice, Macky Sall, est d'ordre politique. Multiplication opportune des ...
Question Écrite N° 9967 du 11/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Arnaud Le Gall appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'invitation qui a été faite à M. Narendra Modi, Premier ministre de l'Union indienne, d'être l'invité d'honneur des célébrations du 14 juillet, au cours desquelles les discussions commerciales et stratégiques occuperont la première place. M. Modi est un dirigeant démocratiquement élu dans le cadre d'élections ouvertes et compétitives, dont les résultats sont reconnus par tous. Toutefois, au-delà de ce bon fonctionnement électoral, depuis qu'il a été élu à la tête du pays en 2014, M. Modi enfonce son pays dans l'autoritarisme identitaire. Sa mise en œuvre d'un régime ...
Question Écrite N° 10927 du 22/08/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 24/10/23)
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange conclu le 9 juillet 2023 entre l'Union européenne (UE) et la Nouvelle-Zélande. Celui-ci, qui doit encore être ratifié, soulève de graves et légitimes inquiétudes. D'après les principaux syndicats agricoles notamment, il va soumettre certains secteurs de l'agriculture française à une concurrence étrangère féroce et déstabilisatrice, puisque selon toute probabilité il entraînera l'arrivée sur le marché européen de milliers de tonnes de viande ...
Question Écrite N° 10932 du 22/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/11/23)
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le Data Privacy Framework, nouvel accord de transfert transatlantique des données entre les Etats-Unis et l'Union européenne, validé le 10 juillet 2023 par la Commission européenne. Ce texte est la troisième version de l'accord. Déjà présenté sous les noms de Safe Harbor, puis de Privacy Shield, il a été invalidé à deux reprises par la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci avait en effet estimé, à raison, que l'accord n'offrait pas de garanties suffisantes concernant l'utilisation des données personnelles des Européens aux États-Unis, et ...
Question Écrite N° 6774 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
M. Arnaud Le Gall alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mission d'évaluation de la politique de visas que, conjointement avec Mme la ministre des affaires étrangères et européennes, il a récemment confié à Paul Hermelin, président du conseil d'administration de Capgemini SE. M. le ministre assure que cette mission est strictement « gracieuse » et que M. Hermelin a été choisi en raison de ses seules compétences. Sans remettre ces dernières en cause, il est difficile de ne pas voir ici une situation pour le moins problématique. L'entreprise que préside P. Hermelin est leader mondial sur le marché des services numériques. Comme l'indique son site ...
Question Écrite N° 10115 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Arnaud Le Gall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de la rentrée scolaire dans l'ensemble du pays et notamment l'académie de Versailles. Les années se suivent et se ressemblent pour le recrutement des enseignants : les résultats des admissions aux concours du premier et second degré sont alarmants. Dans le second degré, dans plusieurs disciplines, par exemple les mathématiques ou les lettres classiques, le nombre d'admis ne permet pas de pourvoir l'ensemble des postes. Dans le premier degré, pour l'académie de Versailles, 578 postes n'ont pas été pourvus à l'issue du concours 2023 (pour 1 285 postes), soit près ...
Question Écrite N° 16026 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Arnaud Le Gall interroge et alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur les conséquences de la mise en place de la réforme « choc des savoirs » annoncée par Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, le 5 décembre 2023. Cette réforme décidée sans concertation instaure des groupes de niveaux en français et mathématiques pour les élèves de 6e et 5e dès la rentrée 2024. Elle est massivement rejetée par l'ensemble des personnels éducatifs et des parents d'élèves. Les motions contre cette réforme et les votes s'opposant aux tableaux de répartition des moyens se multiplient dans les conseils d'administration des établissements du ...
Question Écrite N° 14242 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur sur la nouvelle hausse du Pass Navigo et sur les conditions de transport sur la ligne D du RER. Alors qu'ils sont nécessaires pour répondre à l'urgence sociale et climatique, les transports publics franciliens menacent de s'effondrer si rien n'est fait : temps d'attentes interminables, transports bondés, suppressions, incidents, retards quotidiens, usagers à bout, violences qui se multiplient, etc. Dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, nombre d'habitants et d'habitantes, dépendant du RER D et subissant les pannes ...
Question Écrite N° 7034 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Arnaud Le Gall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de l'usurpation d'identité. Cette pratique malveillante, qui peut avoir des conséquences désastreuses pour les victimes, notamment sur leur vie privée, leur réputation et leur situation financière, semble concerner de plus en plus de citoyens et de citoyennes. Selon une étude récente menée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), près de 5 % des Français ont été victimes d'usurpation d'identité au cours des deux dernières années. Cette proportion inquiétante met en lumière la nécessité de renforcer les moyens de ...
Question Écrite N° 16582 du 26/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Arnaud Le Gall alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'anéantissement des Shompen, peuple tribal des îles Nicobar qui demeure, à ce jour, majoritairement non-contacté. En effet, le gouvernement indien de M. Modi a annoncé vouloir aménager cet archipel et notamment Grande-Nicobar sur laquelle résident près de 300 chasseurs-cueilleurs shompen dont près des deux-tiers vit sans contact avec le monde extérieur. Les Nations unies reconnaissent par ailleurs le caractère unique du très riche écosystème local qui abrite 650 types de végétaux et 1 800 espèces animales. Le projet porté par le Premier ministre indien va radicalement ...
Question Écrite N° 13246 du 28/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'enseignants dans de nombreuses communes de la 9ème circonscription du Val-d'Oise et partout en France depuis la rentrée. Le 29 septembre 2023, les parents d'élèves de la commune de Gonesse se mobilisaient pour dénoncer le manque de 11 enseignants sur l'ensemble de la commune. Et force est de constater que depuis la rentrée, les « solutions » qui se sont succédées relèvent aux yeux des acteurs et observateurs d'une forme de « bricolage » : enfants accueillis dans d'autres classes sans suivi, remplacements courte durée pour quelques jours, recrutement de contractuels en urgence ...
Question Écrite N° 15890 du 05/03/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Arnaud Le Gall interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort de Julian Assange, et les raisons pour lesquelles sa demande d'asile en France a été rejetée. Fondateur de Wikileaks, M. Assange est à l'origine de révélations majeures - concernant par exemple les prisons spéciales américaines, les crimes commis par États-Unis en Afghanistan et en Irak, ou encore le système de surveillance à grande échelle mis en place par la National Security Agency (NSA), mais aussi la surveillance des citoyens russes par le régime de Vladimir Poutine. En révélant ainsi la face sombre de la première puissance du monde, mais aussi les travers et les turpitudes de ...
Question Écrite N° 11751 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) dans le Val-d'Oise et la revalorisation de leur métier. En raison du mépris que les AESH subissent depuis de nombreuses années, ce métier, pourtant indispensable, n'attire plus et la pénurie s'aggrave. Comme partout en France, la rentrée scolaire a été entre autres marquée dans le Val-d'Oise par le manque d'AESH dans de nombreux établissements. Cette pénurie est particulièrement marquée dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, dans l'est du département. Des élèves en situation de handicap, pourtant bénéficiaires de ...
