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Arnaud Le Gall
Question N° 4613 au Ministère de l’europe
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, depuis 2016, Israël a démoli des structures financées par l'Union européenne (UE) en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, pour une valeur de 2 255 620 euros. En juin 2022, 55 structures financées par l'UE ou ses États membres, d'une valeur supérieure à 222 000 euros, ont reçu des ordres d'arrêt des travaux ou de démolition. Il s'agit du nombre le plus élevé de structures d'aide placées sous risque de démolition en un seul mois depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a commencé ce recensement. La majorité de ces structures se trouvaient à Massafer Yatta, où plus de 1 000 résidents risquent maintenant la démolition de leur foyer. Les États donateurs de l'UE ont demandé à plusieurs reprises à Israël une compensation pour la perte de l'argent des contribuables européens. Toutefois, dans une réponse récente, la Commission a admis que l'utilisation des canaux diplomatiques et politiques n'avait pas porté ses fruits. En termes financiers, Israël n'a subi aucune répercussion pour les démolitions illégales et les violations des droits humains dont elle s'est rendue responsable. Le gouvernement français a-t-il reçu, de la part de la Commission européenne, le document préparé énumérant les options juridiques disponibles pour obtenir une compensation et protéger l'aide aux communautés vulnérables de la zone C, y compris la déduction des fonds européens perdus dans les démolitions sur le financement de la coopération bilatérale UE-Israël ? Il lui demande si elle peut expliquer quelles autres options ont été examinées pour obtenir une indemnisation de la part d'Israël, après quasiment une décennie de condamnations et d'engagements diplomatiques infructueux de la part de l'UE.
Réponse émise le 14 mars 2023
La France condamne la démolition, par l'armée israélienne, des infrastructures financées par l'Union européenne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Ces mesures de démolition, contraires au droit international humanitaire et en particulier à la IVe Convention de Genève, fragilisent les conditions de vie déjà très précaires des habitants des Territoires palestiniens. Les localités visées se situent, en outre, dans une zone essentielle à la continuité d'un futur État palestinien et donc à la viabilité de la solution des deux États, à laquelle la France reste profondément attachée. Nous poursuivons nos efforts, en lien avec nos partenaires européens, dans le cadre des groupes de coordination des 27 États membres à Bruxelles, ainsi que du groupe d'experts juridiques du consortium humanitaire en zone C composé de la Commission européenne et de dix pays bailleurs (France, Allemagne, Italie, Suède, Belgique, Luxembourg, Irlande, Finlande, Danemark, Royaume-Uni). Avec ces partenaires, nous faisons parvenir aux autorités israéliennes des lettres de contestation répertoriant les démolitions et les confiscations d'infrastructures humanitaires pour lesquelles nous leur demandons réparation. Sur place, des visites des ambassadeurs européens sont organisées régulièrement pour répertorier les violations commises et marquer notre soutien aux populations affectées. Dans ce contexte, la France appelle instamment les autorités israéliennes à ne pas mettre en œuvre les ordres de démolition et à s'abstenir de toute mesure visant à étendre ou pérenniser la colonisation dans les territoires occupés, contraire au droit international, comme l'a réaffirmé la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies.
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