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Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Alors que les différents pics de pandémie ont privé, durant plusieurs mois, nos concitoyens des libertés les plus fondamentales, comme par magie, durant les campagnes présidentielle et législative, le covid-19 a disparu, tant de la rengaine gouvernementale que du manège médiatique. Maintenant que les échéances sont derrière nous, le covid revient à nouveau sur le devant de la scène. Les propos doucereux du ministre de la santé et de la prévention, qui ne fait que répéter stricto sensu ce que son prédécesseur a asséné durant des mois, ne sont pas en mesure de nous rassurer quant au retour d'une vie normale. Les Français ne veulent plus de cette approche ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
La date jusqu'à laquelle est prorogé le dispositif actuel a été avancée en commission, grâce à l'ensemble des groupes. Mais la date du 31 janvier paraît encore bien tardive au vu des enjeux et de la situation sanitaire. Dans la mesure où le Parlement peut à tout moment être saisi d'un nouveau texte d'urgence sanitaire, qui permettrait de repousser cette date, il paraît raisonnable de faire tomber le couperet le 30 novembre 2022.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
L'état d'urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel. Il convient donc de ne pas en abuser pour qu'il ne soit pas vu et vécu comme la norme et le droit commun. Il faut donc cesser de le proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n'est pas de nature à justifier le recul de nos libertés individuelles, d'autant que la rédaction actuelle de l'article apparaît disproportionnée pour ce qui concerne les mineurs de plus de 12 ans. Cet amendement de suppression de l'article vise donc à responsabiliser nos concitoyens en protégeant leurs libertés individuelles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'article 7 vise à permettre aux consommateurs de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas les maintenir captifs d'un opérateur. L'amendement propose de faciliter la résiliation de tous les contrats, y compris ceux qui n'ont pas été conclus par voie électronique. Il s'agit d'aider l'ensemble des consommateurs, dont ceux qui s'engagent par écrit.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je m'étonne de cette réponse. Lorsque l'on fait l'objet d'une contravention routière sous forme papier, on peut l'acquitter par voie électronique. C'est donc bien une facilité qui est offerte aux usagers. L'amendement propose de faire de même pour les contrats privés, ce qui constituerait une avancée pour l'ensemble des consommateurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Sous la précédente législature, on nous faisait valoir qu'il fallait aller vite et être technique. Nous sommes capables de comprendre ce dont le pays a besoin et de rédiger le texte nous-mêmes. Arrêtons de mépriser le législateur ! La plupart des ordonnances ne sont, de surcroît, pas soumises au Parlement pour ratification. Travaillons ensemble pour aboutir à un texte écrit par les députés.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
La restriction des libertés individuelles est en elle-même d'une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l'exécutif ne devraient donc s'y attaquer qu'en tremblant. Or il semble que ces privations sont finalement devenues naturelles et évidentes, à tel point que, sans ciller, on prive également nos enfants de cette liberté. Respecter les Français et les parents, c'est les laisser prendre les décisions qui s'imposent pour leur enfant. Cet âge de 12 ans n'a aucun sens. Sur le plan juridique, qu'est-ce qui justifie cette limite ? Pourquoi pas 13 ou 14 ans ? Sur le plan moral, comment expliquer ce passage ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement vise à introduire plus de facilité, de lisibilité et d'efficacité dans le dispositif de la prime de partage de la valeur, en faisant en sorte que tous les salariés puissent en bénéficier. Certes, nombre d'entre eux perçoivent « une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance » – pour citer l'alinéa 17 de l'article 1er – et sont donc éligibles, mais cette condition en exclut certains, notamment au sein des classes moyennes, que l'on ne peut qualifier de privilégiés. S'agissant du pouvoir d'achat, il conviendrait de s'adresser à tout le monde : ceux qui cotisent et acquittent des impôts ont le ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à encourager la renégociation salariale lorsqu'un salarié justifie de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise en étant payé au SMIC. De manière générale, nous sommes favorables à toute baisse des charges qui pèsent sur le travail à condition que cette diminution ne se fasse pas au détriment des salariés. L'objectif est d'inciter les employés et les employeurs à discuter de manière transparente de leurs objectifs communs et de la situation économique de l'entreprise. Nous devons éviter les comportements non vertueux qui consisteraient, pour certains employeurs, à tirer profit de ces allègements sans jamais augmenter les salariés dont ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à éviter que les accords de branche sur les salaires soient moins favorables que le minimum légal. En cette période, certaines entreprises ont du mal à imaginer des perspectives d'évolution pour leurs salariés. On peut le comprendre. Cependant, les discussions au sein de l'entreprise ou d'une branche doivent être constantes et, dans la mesure où l'État fait des efforts pour les bas salaires en termes d'allégement des prélèvements, il faut que nous soyons vigilants à ne pas tirer les salaires vers le bas et à ne pas les pérenniser au SMIC : ce serait totalement contre-productif. Afin de dynamiser les négociations par branche, il est proposé de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'amendement n° 326 vise à revaloriser directement le pouvoir d'achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant. Si nous relevons le plafond d'exonération de ceux-ci à 7,50 euros – contre 5,55 euros actuellement –, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenter la valeur de ces titres. Nous créerions ainsi un cadre plus favorable à la négociation entre les salariés et les employeurs. Oui, en portant à 7,50 euros la part défiscalisée, les entreprises pourront plus facilement octroyer ces titres, sans pour autant subir une contrainte trop lourde. Quant à l'amendement n° 330, il est de repli, avec une proposition de hausse de 7 ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le travail doit absolument être revalorisé en France, et un geste en ce sens a été fait en commission, puisque le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés a été relevé à 7 500 euros au titre de l'année 2022 contre 5 000 euros auparavant. Cet effort n'en paraît pas moins quelque peu léger. Autant, par conséquent, aller au bout de la logique, en supprimant ce plafond. Il paraît donc souhaitable que nous ayons ce débat, surtout au moment où de nombreux artisans, commerçants, où de nombreuses TPE et PME nous interpellent car ils n'arrivent pas à recruter.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant. Lorsqu'on parle de pouvoir d'achat, il faut parler aussi de manière très concrète des personnes concernées. Parfois les accidents de la vie plongent certaines familles dans le plus grand désarroi. Gardons-nous d'accentuer cela et soutenons par la solidarité nationale les personnes qui ont perdu leur conjoint ou leur conjointe. Il s'agit d'une mesure immédiate de solidarité qui touche tant les actifs que les retraités. Cette mesure conférerait du pouvoir d'achat à ceux qui non seulement ont enduré une souffrance mais qui connaissent souvent une baisse de leur ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ça prend du temps !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à abonder un fonds exceptionnel destiné à aider ponctuellement les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul à passer la crise. Le prix de ce combustible atteint 1,70 euro par litre, après avoir quasiment doublé en quelques mois, et nombre de particuliers auront du mal à remplir leur cuve à l'automne. Le bouclier tarifaire ne concerne que le gaz et l'électricité ; rien n'est prévu pour ceux qui se chauffent au fioul, ce qui est d'autant plus injuste que nombre d'entre eux habitent des territoires ruraux, où les réseaux de gaz et de chaleur sont absents.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous avez évoqué le chèque énergie et MaPrimeRénov', monsieur le ministre délégué, mais n'oublions pas qu'il existe de fortes pénuries de matériel, notamment pour les pompes à chaleur ou la géothermie. En outre, les procédures d'éligibilité à MaPrimeRénov', aux certificats d'économie d'énergie (CEE), aux aides des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont si longues que changer son mode de chauffage réclame bien plus que quelques mois. Par ailleurs, les personnes qui ont décidé de se chauffer au bois sont confrontées à des pénuries de granulés alors que les modes alternatifs de ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mesurez, messieurs les ministres, l'urgence de la situation.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
De nombreux foyers vérifieront l'état de remplissage de leur cuve dès la fin de l'été. Pour eux, ce sera la double peine : compte tenu de la hausse des prix, ils ne pourront se faire livrer que 500 litres au lieu des 1 000 ou 2 000 litres habituels, et donc payer un prix encore plus élevé que celui de 1,70 euro évoqué tout à l'heure. Vous vous dites favorables à un bouclier tarifaire pour tous : nous souhaitons simplement qu'en matière de chauffage au fioul, il s'applique à tous, les classes moyennes comme les classes modestes. L'amendement n° 1026 que vous soutenez ne prévoit qu'un budget de 50 millions d'euros, alors que nous proposons un montant de 230 ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Par cet amendement, j'appelle l'attention du Gouvernement et du Parlement sur la situation des retraités, notamment ceux qui perçoivent des pensions modestes ou moyennes. À l'heure actuelle, les retraités sont fortement touchés par la hausse de l'inflation. Or cela fait déjà plusieurs années que le montant de leurs pensions diminue à cause de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Certes, les retraités vont bénéficier d'une revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022, telle que nous l'avons votée dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Mais il n'en demeure pas moins que leur pouvoir ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement, déposé par notre collègue Rolland, est similaire au précédent. La hausse de la CSG, conjuguée à la forte inflation, fragilise considérablement le niveau de vie des retraités français. Leur taux de CSG se rapproche de celui des actifs, établi à 9,2 %. Quel symbole cela représente-t-il pour celles et ceux qui ont travaillé dur toute leur vie ? J'aurais d'ailleurs plus tard l'occasion de défendre un amendement visant à réduire le taux de CSG de 8,3 % à 6,2 %. Les mesures d'aide que je présente doivent être regardées comme exceptionnelles et temporaires ; il s'agit là d'un amendement de repli. Les retraités ne bénéficieront ni d'une bonne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Par vos réponses au questionnaire et par votre propos liminaire, vous vous attachez à démontrer que vous êtes la candidate idéale – c'est le jeu, et la brillante énarque que vous êtes connaît l'exercice par cœur. Vous avez d'ailleurs été formée pour pouvoir répondre à ce type de procédure quel que soit le poste à responsabilité dont il est question. Toutefois, sans que cela remette en cause votre talent et votre exceptionnel parcours universitaire et professionnel, je m'interroge sur la réelle adéquation entre votre profil et le poste de président de la CRE. Tout d'abord, il paraît essentiel, et c'est même une lapalissade, de connaître précisément ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
En incluant les vins et spiritueux !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Ce n'est pas la quantité qui compte, c'est la qualité !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Le sommet de l'élevage qui vient de s'ouvrir à Clermont-Ferrand doit permettre aux professionnels, aux acteurs de la filière et aux élus d'échanger sur le devenir de l'élevage français et sur sa stratégie, notamment à l'export. Dans le même temps, plusieurs rapports et enquêtes démontrent l'incohérence de notre stratégie commerciale à l'international, qui tend à exporter de plus en plus de produits à faible valeur ajoutée, en particulier dans les filières lait, porc et volaille, et à importer de plus en plus de produits à haute valeur ajoutée. Un tiers des volailles consommées en France sont importées, mais la France exporte des poulets congelés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Nos concitoyens sont inquiets devant la hausse des prix de l'énergie, qui affecte fortement leurs dépenses quotidiennes, notamment dans les territoires ruraux, que ce soit pour le chauffage ou les déplacements. Cette augmentation a également des conséquences importantes dans de nombreux secteurs, où les prix s'accroissent de manière vertigineuse. Elle est terrible pour certaines entreprises : je pense aux artisans et aux commerçants, notamment aux boulangers, et de manière générale à tous ceux qui dépendent fortement de l'électricité ou du gaz et qui ne bénéficient ni du bouclier, ni des aides beaucoup trop compliquées imaginées par Bercy. La prolongation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
La perte de notre souveraineté et de notre indépendance énergétique est indiscutable. La France, qui avait fait le choix audacieux d'un mix électrique fondé principalement sur l'énergie nucléaire et sur l'hydroélectricité, n'est décidément plus la même. La vision politique du général de Gaulle, prolongée par tous les présidents de la République jusqu'à François Hollande non inclus, a permis aux Français de bénéficier d'un approvisionnement électrique sécurisé, continu, bas-carbone et à faible coût durant des dizaines d'années, procurant un avantage industriel certain à nos entreprises, un confort de vie indiscutable à nos concitoyens et une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
M. le rapporteur pour avis a évoqué avec raison la complexité du PIA. Les entreprises se heurtent à des lourdeurs et à des délais souvent excessifs. Par ailleurs, les élus sont souvent exclus de la validation des dossiers, effectuée par Bpifrance ou par la direction générale des entreprises (DGE), ce qui pose un problème de démocratie. Les représentants que nous sommes ne sont jamais consultés à ce sujet. La mise en œuvre du plan « Batteries » est lente. L'État et l'Union européenne lancent des injonctions à l'électrification massive de notre parc automobile. Or la filière de recyclage des batteries existantes n'est pas encore opérationnelle. Où ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Je partage votre regret, Madame la rapporteure pour avis, concernant la faiblesse des crédits dédiés à l'accompagnement par l'État de l'ESS. Il faut rappeler que l'ESS regroupe 221 000 structures, qui emploient 6 millions de salariés. Consacrer 20 millions d'euros à ce pan entier de l'économie paraît effectivement bien peu ! Je regrette aussi la fin du dispositif de soutien territorial à l'innovation sociale, qui signe aussi la fin de l'accompagnement de projets d'investissement et d'initiatives en faveur de la réinsertion et du retour à l'emploi. Ce dispositif permettait d'imaginer de nouvelles coopérations, une approche plus vertueuse – je pense au ramassage ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Les situations sont, en effet, très diverses. Les conseils départementaux sont aussi très engagés, au titre des PDI, qui offrent des services mais sont aussi un soutien massif à l'ESS.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Il importe de redynamiser l'économie et l'emploi dans les régions ultrapériphériques (RUP) européennes, notamment à Mayotte, où le taux de chômage dépasse les 30 %. La création de zones économiques spéciales (ZES), fiscales et douanières, a fait ses preuves dans certaines régions ultrapériphériques (RUP) européennes et l'on pourrait envisager d'en créer dans nos départements d'Outre-mer. Un tel dispositif pourrait dynamiser l'activité économique par l'arrivée d'investisseurs extérieurs, favoriser la croissance des entreprises par un réinvestissement des bénéfices, mais aussi l'émergence d'entreprises compétitives et les créations d'emplois. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Ce budget a le mérite de prévoir la prolongation du bouclier tarifaire – l'augmentation des prix sera contenue. En revanche, nous sommes inquiets pour nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En 2022, nous avons voté en loi de finances rectificative une enveloppe de 230 millions d'euros pour envoyer aux ménages qui en ont besoin un chèque énergie. Hélas, cette aide n'est pas reconduite en 2023 alors que la moitié des 3 millions de foyers se chauffant au fioul y avait droit et que les prix resteront élevés. Comment pourront-ils se chauffer ? D'autre part, le biofioul, à base de végétaux, est autant taxé que le fioul fossile. Ne conviendrait-il pas de prendre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le déploiement des infrastructures numériques fonctionne pleinement. La crise de la covid-19 et les confinements ont ralenti les travaux, mais il faut reconnaître que l'État a été présent au côté des territoires, en tant que maître d'ouvrage des réseaux d'initiative publique (RIP). Dans l'Orne, il finance trente des quatre-vingt-sept millions d'euros du plan numérique ornais (PNO), soit autant que la région Normandie, le reste étant financé par le conseil départemental. Dans les territoires ruraux, ce déploiement arrive aux zones les moins denses. Il se heurte à des problèmes d'élagage, d'adressage et de coût en cas de raccordement complexe. L'enveloppe ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il concerne un problème trop rarement évoqué dans les discussions relatives à l'agriculture : l'abattage d'animaux, ou d'un cheptel entier, en cas de risque sanitaire. Lorsqu'un tel risque survient ou qu'une maladie s'est déjà propagée, l'administration ordonne l'abattage total ou partiel dans un secteur donné. Il s'agit d'une situation toujours difficile pour l'éleveur concerné – je pense en particulier aux éleveurs de l'Orne, dont les troupeaux sont touchés par la tuberculose bovine, et aux éleveurs de canards, dont les animaux sont parfois tous euthanasiés. La plupart du temps, les éleveurs sont indemnisés à 100 %. Toutefois, un vrai travail sur les ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous proposons de doubler la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les plus grands établissements, ceux dont la surface excède 2 500 mètres carrés, afin de dégager des recettes nécessaires pour faire renaître le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) et aider les commerçants de proximité qui en ont bien besoin. Nous y reviendrons lorsque nous discuterons des amendements que nous avons déposés pour faire revivre le Fisac.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Parler de soutien ou d'aide dans les périodes de crise n'a de sens que si l'on touche ceux qui en ont réellement besoin. Cet amendement, sur lequel je souhaite que l'on s'attarde, vise à permettre à toutes les personnes employées par un particulier, notamment celles qui sont rémunérées par un chèque emploi service universel (Cesu) ou qui bénéficient de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), de percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée, dite prime Macron, dont elles sont actuellement écartées. Cela resterait évidemment une possibilité et non une obligation pour l'employeur. Certains salariés ont ainsi pu toucher une prime ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à clarifier le champ des revenus servant d'assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision en précisant le caractère grand public des offres concernées, l'objectif étant de ne pas faire payer une taxe à des entreprises qui ne proposent pas d'offres de services d'accès à la télévision.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'amendement n° 189 vise à créer un fonds « Attractivité des services, de l'artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux », doté de 20 millions d'euros. Vous l'aurez compris, il s'agit de recréer le Fisac, qui manque cruellement à l'attractivité des communes rurales et du commerce de proximité. Je rappelle que près de 80 millions étaient fléchés sur le Fisac en 2011 et 27,5 millions en 2016, avant sa suppression. Le développement de l'activité commerciale et artisanale est essentiel dans les territoires. Si les plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain vont dans le bon sens – j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous nous annoncez une excellente nouvelle, monsieur le ministre délégué, mais les opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services (OCM) qui ont lieu dans nos territoires sont souvent financées par les régions, les départements ou les intercommunalités. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons utiliser l'enveloppe de 25 millions pour abonder les OCM ? Ces instruments sont complémentaires des plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Dans ces conditions, je retire les trois amendements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Effectivement, les énergies renouvelables ne présentent pas vraiment un intérêt public majeur, et cette disposition soulève des inquiétudes importantes quant à la faune et la flore. Par ailleurs, au travers de cet article, l'État apparaît plus jacobin et centralisateur que jamais, ce qui ne peut laisser indifférent lorsque l'on sait les obstacles administratifs qu'il faut surmonter pour ériger des zones d'activité ou des infrastructures routières. Cette raison impérative d'intérêt public majeur que l'on veut nous opposer pour déployer des éoliennes alors qu'elles ne remplissent pas les critères requis et nuisent à la biodiversité, devrait plutôt être ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
J'ai du mal à comprendre. Si l'article a simplement pour objectif de réduire les contentieux, pourquoi ne faites-vous pas subir le même sort aux deux autres conditions, sur lesquelles se rabattront les opposants pour attaquer les projets ? D'autre part, vous n'avez pas répondu à ma question relative aux projets territoriaux. Vous ne pensez qu'aux énergies renouvelables, mais les projets qui visent à construire des déviations ou transformer des routes en deux fois deux voies peuvent présenter un intérêt public majeur ! Or tout le monde galère car les procédures s'éternisent ou font l'objet de recours. Enfin, je trouve fallacieux de mêler énergies renouvelables ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Monsieur le rapporteur, vous semblez parfois faire preuve de défiance à l'égard des élus locaux et des maires. Les élus locaux sont des gens responsables, qui veulent prendre toute leur part à la transition énergétique. Mais il se trouve qu'un certain nombre de territoires, notamment dans nos campagnes, ne sont couverts ni par des PLU, ni par des PLUi, ni par des SCoT. Et ils refusent que des projets voient le jour chez eux sans qu'ils soient consultés. Il n'est pas question d'introduire un droit de veto, mais de prévoir la consultation du conseil municipal, qui est une assemblée démocratique. Si la planification est nécessaire pour mettre les élus autour de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
C'est à nous qu'il revient de donner cette compétence à l'Union des groupements d'achats publics – tel est précisément l'objet de l'amendement. Les élus ont du mal à s'orienter dans le maquis des labels. La disposition permettrait d'y voir plus clair.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Bien que l'on encourage leur tri et leur valorisation, beaucoup de nos déchets ménagers partent encore dans les centres d'enfouissement, sans compter tout l'historique. Cela va émettre du méthane dans l'air pendant plusieurs années. La piste que je propose conserve donc son intérêt.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il vise à supprimer l'intervention du référent préfectoral. Nous estimons que les élus locaux n'ont pas besoin d'une béquille jacobine qui leur rappelle l'intérêt général. Il doivent être au cœur de la décision et personne ne peut leur dicter, du moins leur suggérer fortement, leurs choix.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Certes, le référent est censé aider les élus locaux, mais on sait le pouvoir de persuasion du préfet, qui pourrait, à la faveur d'un chantage à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), être très présent dans l'identification des zones prioritaires, dites « d'accélération ». Nous proposons, par ce sous-amendement de repli, que les élus locaux puissent demander l'accompagnement du référent préfectoral, plutôt qu'il leur soit imposé de manière autoritaire.
