La commission des affaires économiques doit rendre un avis préalable à une nomination envisagée par le Président de la République.

Par un courrier en date du 21 juillet 2022, la Première ministre a informé la présidente de l'Assemblée nationale que le Président de la République envisage de proposer la nomination de Mme Emmanuelle Wargon aux fonctions de présidente du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Je précise qu'il s'agit de fonctions d'une durée de six ans, non renouvelable.

Madame Wargon, je vous souhaite la bienvenue. J'en profite également pour saluer les quatre députés qui viennent de rejoindre notre belle commission, M. Jean-Yves Bony et M. Pierre Cordier, du groupe Les Républicains, et M. Philippe Brun et M. Inaki Echaniz, du groupe Socialistes et apparentés-NUPES. Je suis à leur disposition pour leur donner toute information sur le fonctionnement de notre commission.

Cette audition répond à une exigence prévue à l'article 13 de la Constitution disposant que pour certains emplois ou fonctions – en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation – le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. J'en profite pour rappeler que la commission des affaires économiques est compétente pour les nominations concernant douze emplois ou fonctions. Elle devra ainsi se prononcer en septembre sur la nomination de Mme Valérie Metrich-Hécquet en qualité de directrice générale de l'Office national des forêts (ONF).

Je vous rappelle que la réforme de notre Règlement, en 2019, a adapté la procédure suivie en commission en la matière. Il est désormais prévu que la commission compétente nomme un rapporteur parmi ses membres appartenant à un groupe d'opposition ou à un groupe minoritaire. Pour la présente audition, la commission des affaires économiques a désigné comme rapporteure Mme Marie-Noëlle Battistel, membre du groupe Socialistes et apparentés-NUPES.

Notre rapporteure a établi un questionnaire auquel Mme Wargon a bien voulu apporter des réponses détaillées. Ce document a été transmis à l'ensemble des commissaires lundi, accompagné du CV de la personne auditionnée. Il sera mis en ligne à l'issue de la proclamation des résultats du scrutin.

Avant de donner la parole à notre rapporteure, je rappelle les règles principales régissant les auditions organisées dans le cadre de l'article 13 de la Constitution : l'audition est publique ; le scrutin est secret et doit avoir lieu hors la présence de la personne auditionnée, il ne peut donner lieu à délégation de vote et il sera effectué par appel public – des bulletins vous seront distribués à cet effet ; le dépouillement du scrutin doit avoir lieu simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et à l'article 29-1 de notre Règlement.

Le Sénat ayant auditionné Mme Wargon en début de matinée, le dépouillement aura lieu dans les deux assemblées à l'issue du vote de notre commission. Il sera effectué par deux scrutateurs, les deux plus jeunes députés présents appartenant, respectivement, à un groupe de la majorité ou minoritaire et à un groupe de l'opposition.

Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Il m'appartiendra de communiquer le résultat du vote à la présidence de l'Assemblée nationale, puis de vous en informer.

Après l'intervention de notre rapporteure, d'une durée de cinq minutes, et la prise de parole de Mme Wargon, de quinze à vingt minutes, nous entendrons les orateurs des groupes, dont chacun disposera de quatre minutes, questions et réponses incluses. Je donnerai ensuite la parole aux députés qui souhaitent poser des questions, pour une minute chacun.

Les questions énergétiques sont centrales pour la vie quotidienne de nos concitoyens et l'avenir de notre pays. Longtemps un atout pour la compétitivité de notre économie, le prix de notre électricité est devenu insupportable pour beaucoup de ménages et d'entreprises – ne parlons pas des défis dus aux bouleversements climatiques… Nous savons combien notre transition énergétique est plus urgente que jamais.

La CRE joue un rôle central dans la régulation des marchés de l'énergie, la protection des consommateurs et la bonne application des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cela représente des enjeux importants pour la personne qui présidera son collège. Elle devra faire preuve à la fois de son indépendance et de son expertise, l'autorité régulatrice devant aussi conseiller le Gouvernement et contribuer aux réformes nécessaires du cadre européen.

Cette audition vous permettra donc de nous présenter votre parcours et de nous expliquer comment votre expérience vous servirait en tant qu'éventuelle présidente du collège de la CRE. Il est également fondamental que vous nous démontriez comment vous saurez garantir la plus grande indépendance à l'égard du pouvoir exécutif, après votre expérience comme ministre et votre récente candidature aux élections législatives sous l'étiquette de la majorité présidentielle. Bien sûr, vous nous exposerez aussi les raisons de votre intérêt pour la CRE.

Je vous remercie pour les réponses complètes que vous avez apportées au questionnaire que je vous ai fait parvenir et souhaiterais approfondir certains points.

Vous défendez l'efficacité que montrent, en temps normal, les marchés européens de l'énergie pour servir les intérêts des consommateurs français, tout en reconnaissant qu'ils sont défaillants en période de crise et que, sur la durée, ils n'ont pas réellement poussé les acteurs de l'énergie à investir dans de nouveaux moyens de production décarbonés. Avez-vous réfléchi aux évolutions qui seraient souhaitables, tant pour protéger davantage les consommateurs contre des emballements de prix qui ne sont pas fondés sur des raisons objectives de raréfaction de l'approvisionnement, que pour inciter les concurrents d'EDF à contribuer au développement des énergies renouvelables ?

À ce propos, vous assurez que l'une de vos priorités sera de contribuer à la souveraineté énergétique de notre pays. Cela ne milite-t-il pas pour défendre EDF et son système intégré ? Quel modèle imaginez-vous pour EDF, même si cela n'est pas directement de votre ressort ?

De la même manière, ne doit-on pas s'attacher à préserver un contrôle national de nos concessions hydroélectriques, alors que la France a fait l'objet de plusieurs mises en demeure à ce sujet de la part de la Commission européenne ?

Tout le monde dénonce les limites de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Vous soulignez que la négociation avec la Commission européenne sur le mécanisme qui prendra son relais est une prérogative du Gouvernement et je ne vous interrogerai donc pas sur les pistes que vous préconiseriez. Toutefois, on pourrait tenter de corriger d'ici-là certains de ses dysfonctionnements les plus criants. Nous sommes en effet nombreux à penser que ce dispositif bénéficie beaucoup trop aux concurrents d'EDF, qui décuplent leurs profits grâce à une électricité bon marché. Comment la CRE s'assurera-t-elle que le tarif régulé de l'ARENH profite pleinement aux consommateurs français, à nos entreprises et à nos collectivités territoriales ?

Enfin, il nous semble qu'un bilan précis de l'attribution des montants d'ARENH est indispensable et devrait être publié. Y êtes-vous favorable ?

Je suis très honorée de me présenter devant votre commission pour proposer ma candidature à la présidence du collège de la CRE.

J'ai eu l'occasion de travailler avec certains d'entre vous lors de mes précédentes fonctions mais je tiens à préciser, tout d'abord, que ma carrière est essentiellement administrative. Je suis conseillère maître à la Cour des comptes, j'ai exercé pendant vingt ans dans le service public au sein d'administrations centrales et d'établissements publics. J'ai dirigé des administrations en tant que secrétaire générale des ministères sociaux et déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle – administration dont la taille est assez comparable à celle de la CRE. J'ai eu également deux expériences dans des institutions indépendantes de l'exécutif : la Cour des comptes, qui m'a formée, et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), où j'ai travaillé pendant quatre ans.

Pendant mes fonctions ministérielles, qui ont duré un peu moins de quatre ans, j'ai été successivement secrétaire d'État à l'écologie et ministre du logement, ce qui m'a donné très souvent l'occasion de travailler sur des dossiers énergétiques. Au fond, l'énergie a été très largement au cœur de mon action ministérielle, de cette page qui s'est ouverte en 2018 et qui se referme aujourd'hui. C'est ce qui m'a donné le goût, l'intérêt et même la passion des sujets énergétiques.

En tant que secrétaire d'État, j'ai piloté des groupes de travail sur la levée des freins au développement des énergies renouvelables, en l'occurrence, des freins plutôt réglementaires, notamment concernant la chaleur renouvelable et les réseaux de chaleur mais, aussi, l'éolien, la méthanisation et le solaire. J'ai également accompagné une centaine de territoires dans des contrats de transition écologique afin de concilier développement économique et écologique dans des dossiers « énergies ».

En tant que ministre, j'ai placé l'énergie au cœur de mon action tant l'efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments constituent des enjeux importants : pour les particuliers, lancement de MaPrimRénov', soutien à la rénovation des bâtiments publics – État et collectivités locales – dans le plan France Relance.

À mes yeux, nous avons à disputer trois grands enjeux énergétiques.

Tout d'abord, la souveraineté énergétique et la sécurité des approvisionnements. Ces enjeux sont vitaux. Ils l'étaient déjà avant la crise de l'énergie et la guerre en Ukraine, mais nous le mesurons encore mieux aujourd'hui, en voyant tout le système énergétique travailler sur les moyens les plus adaptés pour passer les hivers 2022, 2023 et les suivants.

Ensuite, la protection des consommateurs et la compétitivité de nos entreprises. L'énergie à prix bas a longtemps été un atout national pour le consommateur, les entreprises et les collectivités locales. Nous savons ce que seraient les conséquences potentielles de la tension qui s'exerce aujourd'hui sur les prix de l'énergie pour nos grands industriels électro-intensifs mais aussi, plus largement, pour toutes les entreprises, de même que nous connaissons la part importante susceptible d'être prise par l'énergie dans l'inflation, donc sur le pouvoir d'achat des ménages. Ce sont d'ailleurs les mécanismes de régulation actuels – l'ARENH, les tarifs réglementés de vente, les mécanismes exceptionnels tel que le bouclier tarifaire – qui ont permis de limiter l'inflation dans notre pays.

Enfin, la transition écologique. Nous sommes confrontés à un double mouvement : pour atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre à l'horizon de 2050, nous devons baisser notre consommation d'énergie, globalement, de 40 % ; nous devons aussi modifier la part de nos énergies dans notre mix en favorisant le développement de l'électrification. Alors que la consommation d'électricité s'élève à 450 térawattheures, nous l'évaluons entre 600 et 700, voire plus à l'horizon de 2050. Ce sera d'autant plus le cas que notre stratégie de réindustrialisation, elle-même essentielle pour notre souveraineté, aura progressé.

Face à ces trois enjeux, nous disposons de trois leviers.

Tout d'abord, l'efficacité énergétique et la sobriété. La première vise à maintenir le même niveau d'utilisation en consommant moins ; la seconde concerne l'évolution de nos modes de vie, la possibilité de moins ou mieux utiliser l'énergie.

Ensuite, le développement des énergies renouvelables. Nous sommes un peu en retard sur les objectifs communautaires mais nous suivons une trajectoire indispensable à notre souveraineté, à notre sécurité d'approvisionnement, à la protection des consommateurs et à la transition écologique en matière d'éolien – en mer et terrestre –, de solaire, de méthanisation, de réseaux de chaleur.

Enfin, le nucléaire. Je suis favorable au maintien de nos réacteurs en allongeant leur durée d'activité, dans le respect de la sûreté nucléaire, et à l'investissement dans le nouveau nucléaire tant notre mix énergétique nécessite une part significative de ce secteur.

Secrétaire d'État, j'ai accompagné les territoires confrontés à la fermeture des centrales à charbon et le territoire de Fessenheim lors de la fermeture de la centrale nucléaire. Au début de 2019, alors que la décision de fermeture avait été prise plusieurs années auparavant, en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et EDF, les opérations de maintenance lourde et de visite décennale n'avaient pas été engagées et la centrale ne pouvait plus continuer à fonctionner. J'ai donc accompagné techniquement et économiquement EDF, de même que le projet de territoire de Fessenheim avec le technocentre, le développement des énergies renouvelables et de projets industriels.

Nous considérions alors que notre consommation d'électricité serait stable, voire, en légère baisse. Aujourd'hui, nous savons que ce sera l'inverse et c'est pourquoi je suis convaincue de la nécessité de prolonger nos réacteurs et de lancer le programme de nouveau nucléaire.

Ces enjeux concernent l'ensemble du territoire mais ils sont particulièrement importants pour les zones non interconnectées : la Corse, nos outre-mer et quelques territoires insulaires. Le coût de l'énergie, en effet, y est plus élevé et les contraintes y sont plus grandes. Nous leur devons la solidarité nationale, à quoi je suis très attachée, de même qu'un soutien sans faille. Ce sont d'ailleurs là des missions de la CRE, à divers titres.

Ces enjeux impliquent la définition de politiques énergétiques de la part du législateur. Le rôle de la CRE – qui a été créée en 2000 – est très clair : réguler les marchés de l'électricité et du gaz afin de protéger le consommateur dans le respect des orientations de politique énergétique. C'est donc à partir des lois en vigueur et, surtout, de la loi dont vous débattrez d'ici à juillet 2023 sur la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie, que la CRE définira ses objectifs. Je vous ai fait part de ma vision mais la CRE est un acteur du système énergétique français qui ne définit pas lui-même ces grands objectifs. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante et, si ma candidature est retenue, j'ai précisément l'intention d'exercer mes fonctions d'une manière parfaitement indépendante.

Comme je l'ai dit, j'ai l'expérience d'institutions indépendantes.

J'ai ouvert une page plus politique de ma vie en octobre 2018, qui s'est refermée avec la fin de ma participation au Gouvernement et une candidature politique qui n'a pas prospéré aux législatives. J'ai ouvert une autre page au service de mon pays. Je démissionnerai de mon mandat de conseillère régionale d'Île-de-France, de la même façon que je quitterai la présidence du conseil national de Territoires de progrès, afin de me consacrer totalement à la CRE.

D'autres membres de gouvernements ou figures politiques ont exercé des fonctions à la tête d'autorités administratives indépendantes. Ainsi Jean-Pierre Jouyet a-t-il été nommé à la tête de l'Autorité des marchés financiers juste après avoir quitté ses fonctions de secrétaire d'État aux affaires européennes. Je rappellerai également que Jacques Toubon a été Médiateur de la République et Dominique Versini, Défenseure des enfants. Il est tout à fait possible d'exercer, à la suite d'activités politiques, des fonctions d'autorité administratives en toute indépendance. Si ma candidature est retenue, je tirerai profit de ma longue expérience dans l'administration et le service public pour cultiver cette indépendance, en séparant clairement mes fonctions précédentes de mes attributions nouvelles.

Par ailleurs, le président ou la présidente de la CRE n'agit pas seul. Les décisions sont collégiales – je salue la qualité des travaux de ses membres. En outre, l'institution emploie 160 agents, dont le professionnalisme est reconnu. Le législateur a confié, depuis 2020, près de quatre-vingts missions nouvelles à la CRE, signe que la qualité de son travail est appréciée par tous les acteurs. Je voudrais saluer ses trois derniers présidents : Jean Syrota, Philippe de Ladoucette et Jean-François Carenco.

J'en viens aux priorités opérationnelles que je souhaiterais confier à la CRE.

La première concerne les réseaux, dans la régulation desquels la CRE joue un rôle déterminant : elle fixe le prix d'utilisation des réseaux, de distribution ou de transport, d'électricité et de gaz ; elle s'assure de leur égal accès pour tous.

Le premier enjeu, en la matière, est le raccordement des nouvelles énergies renouvelables et, demain, du nouveau nucléaire. Le développement des réseaux de transport et de distribution doit être massif pour que le raccordement se fasse dans de bonnes conditions et au tarif le plus juste pour protéger le consommateur. C'est le sens de la trajectoire 2021-2026 fixée par la sixième révision du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 6). Il faudra veiller à la prolonger.

Le deuxième enjeu est la qualité de service partout sur le territoire, en zone très urbaine comme en zone plus rurale. Je veillerai, en particulier, à la qualité du partenariat des acteurs des réseaux de distribution avec les collectivités locales, dans leur rôle à la fois d'autorités d'organisation de la distribution d'énergie et d'autorités concédantes.

Les réseaux ont également un rôle important à jouer dans le développement du stockage et des flexibilités, grâce aux mécanismes d'interruptibilité, d'effacement et de capacité, notamment dans les périodes d'approvisionnement tendu.

La deuxième priorité opérationnelle de la CRE est la régulation des marchés, qui doit permettre, tout en surveillant les prix de gros et de détail pour assurer la protection du consommateur, de conserver la capacité d'atteindre à long terme les objectifs stratégiques en matière d'énergie. À très court terme, la CRE doit renforcer sa surveillance des prix, en particulier en vérifiant que l'ARENH est bien répartie et utilisée au profit du consommateur final, sans que les fournisseurs alternatifs puissent en tirer une rente.

Très vite, la CRE devra être force de proposition et actrice de la réforme de la fixation des prix sur le marché de l'énergie en Europe puisque, en période de crise, le mécanisme ne fonctionne plus. Quant à l'ARENH, censé en atténuer les effets, il a atteint lui-même ses limites en raison de l'état de disponibilité du parc nucléaire et de son montant totalement sous-évalué. De surcroît, l'ARENH n'a pas contribué au développement de capacités de production alternatives, ce qui figurait parmi ses objectifs.

La CRE a commencé à faire des propositions, que je soutiendrai et approfondirai.

La première serait de changer le mécanisme de fixation du prix spot de l'électricité sur les marchés. Le 4 avril dernier, ce prix a atteint en France, pendant deux heures, un niveau de 3 000 euros, avec un effet cliquet pour tout le marché européen, où le prix est désormais de 4 000 euros. Pour éviter cette surenchère, il faut négocier avec le collège des régulateurs et l'instance européenne – l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) – un autre mode de fixation du prix spot. On peut aussi imaginer de fixer un maximum pour le prix du gaz.

Dans cette modification du design de marché, un gros enjeu sera de trouver le moyen de ne pas lier autant le prix spot de gros sur les marchés du gaz et de l'électricité, et le prix payé par le consommateur final – ménages, collectivités, entreprises, grands industriels. Cela implique de faire évoluer l'ARENH, qui arrive à expiration en 2025, probablement vers un mécanisme de tarifs régulés. Cela passe peut-être aussi par un changement de méthode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cette méthode dite « par empilement », aboutit, lorsque l'ARENH est écrêté, à répercuter beaucoup plus fortement sur le consommateur le prix marginal du gaz, lequel n'entre que pour une faible part dans notre production d'électricité, et alors que celle-ci a lieu en France, par nos moyens de production propres et décarbonés : le nucléaire, l'hydroélectricité et les autres énergies renouvelables.

La CRE a donc un rôle extrêmement important à jouer comme régulateur mais aussi comme force de proposition et producteur d'analyses, de chiffrages et de simulation des différents scénarios. Elle a les capacités techniques de procéder à des simulations, à la demande du Gouvernement et du Parlement.

La troisième priorité opérationnelle de la CRE est le développement des énergies renouvelables. En ce domaine, elle agit pour le compte de l'État, en instruisant les appels d'offres et en développant les contrats de gré à gré de long terme, qui sont des outils complémentaires précieux. La CRE pourrait également jouer ce rôle pour le développement de l'hydrogène – les décrets d'application de la loi « énergie-climat », en cours de finalisation, pourraient ajouter ce soutien à celui du solaire, de l'éolien ou de la méthanisation.

La CRE définit également les schémas de raccordement de la méthanisation pour le droit à l'injection. Elle le fait en liaison avec les collectivités locales pour trouver les schémas les plus efficaces. Elle évalue et fixe aussi la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui couvre les surcoûts liés aux énergies renouvelables et assure la mise en œuvre de la solidarité nationale en faveur des zones non interconnectées.

La poursuite de ces priorités opérationnelles suppose une très forte implication européenne et internationale. Au niveau européen, la CRE a la capacité de négocier avec les régulateurs européens et de soutenir les projets français dans les discussions avec la Commission européenne. Au niveau international, elle est à la tête d'un réseau de régulateurs, notamment francophones, qui participent au rayonnement du pays.

Dans ces fonctions, je serais à la disposition du Parlement, non seulement dans le cadre des auditions mais aussi dans le cadre d'échanges plus informels sur les grands enjeux, pour aider à la structuration de la réflexion de la majorité comme des oppositions.

En tant que régulateur, la mission principale de la CRE est de rechercher le bénéfice du consommateur final, en tenant compte des contraintes inhérentes au marché. Cette mission prend un sens particulier à la lumière de la crise d'approvisionnement que nous connaissons, qui résulte à la fois de la baisse des livraisons de gaz russe, de la hausse de la demande mondiale consécutive à la reprise post-covid, et de la faible disponibilité de notre parc nucléaire.

Les prix de gros, initialement compris entre 35 et 60 euros le mégawattheure pour l'électricité, et entre 10 et 30 euros pour le gaz, ont désormais atteint, respectivement, 180 et 800 euros le mégawattheure. Fort heureusement, grâce aux boucliers tarifaires pour le gaz et l'électricité décidés par le Gouvernement, ces hausses spectaculaires ne se répercutent pas de plein fouet sur les ménages français. Alors que les prix auraient pu augmenter de 80 % pour le gaz et de 35 % pour l'électricité, les tarifs réglementés de l'électricité ont été bloqués à 4 % pour 2022 et un chèque énergie de 100 euros a été institué.

Dans le volet énergie du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons adopté plusieurs dispositions destinées à juguler la hausse des prix à moyen terme. Le texte prévoit des solutions transitoires pour sécuriser l'approvisionnement en gaz sur notre marché et garantir l'accès des consommateurs à une électricité à bas coût, notamment par l'augmentation du plafond de l'ARENH.

En dépit de ces mesures utiles, des inquiétudes légitimes subsistent pour l'hiver prochain, au regard de l'approvisionnement comme de l'inflation. À la tête de la CRE, comment envisageriez-vous de faire face aux risques pesant sur l'approvisionnement de l'hiver ?

La loi « énergie-climat » a programmé la fin des tarifs réglementés au 1er juillet 2023 pour le gaz. Comment accompagneriez-vous les foyers concernés à l'expiration de ce dispositif ?

En temps de crise, les mécanismes classiques de régulation des prix, en particulier l'ARENH, ne suffisent pas à protéger les consommateurs. C'est la raison d'être des boucliers tarifaires pour le gaz et l'électricité. En 2023, la situation devrait rester peu ou prou la même, et l'ARENH, même plafonné à 120 térawattheures, risque de ne pas suffire à maîtriser l'évolution du coût de l'électricité pour nos concitoyens. C'est une question qui se posera au législateur.

Le rôle de la CRE est de calculer l'évolution naturelle des tarifs avec une base d'ARENH connue et, tant que le design du marché n'aura pas été revu, en fonction des prix du marché à très court terme. À partir de là, différents instruments peuvent être mobilisés. Ainsi, en 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été fixée à 1 euro par mégawattheure, ce qui a permis de renforcer le bouclier. La CRE aura donc principalement un rôle de conseil tant que le design du marché ne sera pas modifié.

L'enjeu essentiel de cette audition, me semble-t-il, est de savoir si vous pourrez exercer vos responsabilités avec indépendance. Or vous avez consacré une part minime de votre intervention à cette question. Elle est pourtant essentielle, alors que le précédent titulaire du poste, M. Carenco, qui, pendant de nombreuses années, nous a assurés, avec la même foi que vous venez de manifester, de son indépendance, de son éthique et de son expertise, est entré au Gouvernement. Or, en tant que président de la CRE, M. Carenco a adopté des positions extrêmement critiquables, qui traduisaient son manque d'indépendance. Notamment, pendant la campagne présidentielle, il a pris position sur le programme des candidats. Surtout, à de nombreuses reprises, il a validé, en tant qu'expert et président indépendant de la CRE, des décisions gouvernementales qui n'avaient rien à voir avec le mandat de cette dernière, pas plus qu'avec l'intérêt national, celui d'EDF ou – encore moins – celui des consommateurs. Ces décisions relevaient, en fait, de l'intérêt pur et parfait du Gouvernement, voire, dans le cas du bouclier tarifaire, d'ambitions électorales.

Dans ce contexte, vous auriez dû insister sur les qualités à même de garantir votre indépendance, mais vous ne l'avez pas fait. Vous êtes toujours membre du conseil régional d'Île-de-France, où vous appartenez au groupe de la majorité présidentielle. Vous deviez être députée de cette majorité mais les électeurs ne vous ont pas accordé leur confiance : c'est uniquement pour cela, d'ailleurs, que vous êtes présente ici.

À aucun moment, vous n'avez apporté la moindre garantie d'indépendance. Philippe Séguin avait été nommé à la Cour des comptes, alors qu'il avait un passé politique, parce qu'il venait lui-même de ce corps et avait prouvé qu'il savait dépasser les contingences politiques. Pour votre part, madame, vous avez une capacité d'expertise dans nombre de domaines, mais vous n'en avez pas dans le secteur de l'énergie, qui justifierait que vous reveniez à vos premières amours et qui seraient un gage de votre indépendance. J'en veux pour preuve les déclarations que vous avez faites sur l'énergie, qui ne sont pas des déclarations d'experte mais de politique – vous ne pouvez pas avoir les deux étiquettes à la fois.

En janvier 2020, vous avez dit « 72 % de nucléaire dans l'électricité, c'est trop », et vous aviez prévu douze fermetures de réacteurs d'ici à 2035. Maintenant, vous dites qu'il ne faut pas fermer les douze réacteurs à cette échéance. Un expert, qu'il soit pour ou contre le nucléaire, ne change pas de position sur une question aussi importante en l'espace de deux ans. Le nucléaire à 72 % a très bien fonctionné pendant trente ans et il aurait pu continuer ainsi. Si vous étiez, comme nous, nucléocrate, vous n'auriez eu aucune raison technique de dire que 72 % c'est trop. C'est donc un avis politique, et c'est au même titre, en tant que membre d'une majorité – ou d'une minorité – politique, que vous avez défendu le bouclier tarifaire du Gouvernement ou encore le marché européen de l'électricité, pas en qualité d'expert.

Je ne vois donc pas en quoi vous êtes apte à exercer en toute indépendance et expertise la présidence de la CRE. Pour la première fois, cette assemblée a les moyens de se prononcer sur les nominations de vrais serviteurs de l'État et de refuser des recasages politiques. La majorité n'étant plus majoritaire, le critère des trois cinquièmes, qui était très théorique, peut enfin devenir un moyen réel de contrôle des nominations de la présidence.

Vous avez utilisé trois minutes cinquante-cinq secondes pour votre intervention, ce qui ne laisse pas à notre invitée la possibilité de répondre. La règle que nous avons instituée au sein de notre commission des affaires économiques vous en donne le droit mais permettez-moi de vous indiquer, puisque vous êtes nouvellement arrivé, que nous avons toujours fait en sorte de laisser un peu de temps aux personnes que nous recevons pour leur permettre de répondre aux propos des orateurs.

Madame Wargon, le groupe LFI-NUPES se montre sceptique quant à votre candidature. Vous avez dit ouvrir et fermer des pages de votre vie. Vous avez, en effet, démarré votre carrière au ministère de la santé, puis êtes passée chez Danone en qualité de lobbyiste, avant de revenir aux affaires publiques. Quelles garanties d'indépendance vis-à-vis du privé pouvez-vous nous donner ? Ne peut-on pas craindre que vous partiez chez un acteur de l'énergie à l'issue de votre mandat, comme cela a, par exemple, été le cas de l'ancien ministre Djebbari ? Étant donné que vous avez été membre de la Fédération mondiale des annonceurs, pourrons-nous compter sur vous pour éteindre pendant quelques heures les panneaux publicitaires lumineux dans les gares et les aéroports ?

S'agissant de votre indépendance politique, vous avez répondu par anticipation que vous comptiez démissionner du conseil national de Territoires de progrès, le parti d'Olivier Dussopt, qui est actuellement ministre. Nous verrons si cela suffit.

Vous avez été également secrétaire d'État à l'écologie. Vous n'êtes pas comptable de la condamnation de l'État pour inaction climatique en 2021, puisque la plainte de quatre ONG portait sur l'inaction du Gouvernement entre 2015 et 2018. Il se trouve néanmoins que la France est aujourd'hui le seul pays européen qui n'a pas rempli ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, ce qui nous contraint à rouvrir une centrale à charbon et à développer le gaz naturel liquéfié, avec un méthanier dans le port du Havre.

Vous avez également été ministre du logement, avec pour bilan 2 500 logements seulement sortis du statut de passoire thermique. En d'autres termes, ces logements sont restés énergivores, ce qui est de mauvais augure quand on veut atteindre la sobriété.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont censés prendre fin l'année prochaine pour le gaz. Ce sont ces tarifs réglementés de vente qui ont permis au Gouvernement d'instaurer le bouclier tarifaire et, accessoirement, de protéger le consommateur des aléas du marché. Vous avez dit dans votre réponse écrite que vous souhaitiez accompagner cette sortie des TRV. En quoi consiste précisément cet accompagnement ?

Cette sortie n'est pas encore prévue pour l'électricité, car le Conseil d'État a reconnu que les tarifs réglementés de vente étaient un objectif d'intérêt général, ce qui se comprend bien, puisque la CRE elle-même estime qu'en 2023, le tarif sera de 800 euros par mégawattheure pour l'électricité. La vraie solution ne serait-elle pas de sortir tout simplement du marché, puisque ça ne marche pas ?

Pour ce qui concerne mon indépendance, je redis que j'ai en effet ouvert une page de vie politique avec mon entrée au Gouvernement et ma candidature aux élections législatives – infructueuse, puisque j'ai été battue voici quelques mois. Cette page se referme et je renoue avec ce qui était ma carrière et ma vie précédentes : essentiellement du service public, avec trois ans passés chez Danone à traiter des sujets internationaux, et non pas français – le seul sujet français sur lequel je suis intervenue a été l'adoption du nutri-score par Danone, qui a été pratiquement la première entreprise à le faire.

Je pense vraiment avoir montré, dans cette carrière précédente, un sens du service public et de l'intérêt général. Même dans mes fonctions ministérielles, j'ai plaidé et poussé pour faire évoluer certaines positions nationales. J'ai ainsi soutenu, lorsque j'étais ministre du logement, Action Logement, dossier pour lequel je me suis personnellement battue, avec de bons résultats.

Quant à votre question relative au TRV gaz, j'y répondrai à la fin.

Par vos réponses au questionnaire et par votre propos liminaire, vous vous attachez à démontrer que vous êtes la candidate idéale – c'est le jeu, et la brillante énarque que vous êtes connaît l'exercice par cœur. Vous avez d'ailleurs été formée pour pouvoir répondre à ce type de procédure quel que soit le poste à responsabilité dont il est question. Toutefois, sans que cela remette en cause votre talent et votre exceptionnel parcours universitaire et professionnel, je m'interroge sur la réelle adéquation entre votre profil et le poste de président de la CRE.

Tout d'abord, il paraît essentiel, et c'est même une lapalissade, de connaître précisément le domaine des énergies et de la régulation. Ainsi, les précédents présidents de la CRE, qu'il s'agisse de Jean Syrota ou de Philippe de Ladoucette, étaient des experts de ces questions et avaient effectué une partie de leur carrière, l'un au CEA, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, l'autre aux Charbonnages de France, ce qui leur donnait une légitimité technique incontestable – davantage que les quelques connaissances sur l'isolation des combles ou les pompes à chaleur nécessaires pour mettre en place MaPrimeRénov'. J'ai d'ailleurs souri – jaune – lorsque, pour justifier de votre compétence sur la question de l'énergie, vous précisiez dans votre réponse écrite que vous aviez participé, au Luxembourg, en novembre 2021, à une réunion des ministres européens de l'énergie. Il m'arrive, à moi aussi, dans le cadre de mes fonctions, de participer à des petits-déjeuners aux tripes, mais cela ne fait pas de moi pour autant un charcutier !

Ensuite, un tel poste suppose une totale objectivité. Là encore, le parcours des précédents présidents de la CRE montre de grands représentants de l'État qui n'ont jamais franchi avant leur nomination le Rubicon menant au Gouvernement. Jean-François Carenco, par exemple, a suivi un itinéraire logique qui l'a mené du poste de président de la CRE à celui de ministre, et non l'inverse. Ayant eu d'éminentes responsabilités politiques et étant encore aujourd'hui conseillère régionale en Île-de-France, vous prenez le risque de politiser ce poste, et donc d'en réduire les marges de manœuvre et l'efficacité, alors que, plus que jamais, il nous faut un président fort, écouté, incontesté et indépendant pour faire évoluer le système rapidement, afin que les Français puissent avoir encore demain accès à une énergie en quantité suffisante et à des tarifs abordables.

Enfin, votre nomination ressemble beaucoup trop à un recasage en règle, à la suite de votre échec cuisant aux élections législatives de juin. Est-il décent, quelques semaines seulement après le rejet massif de votre candidature au mandat de députée par les électeurs du Val-de-Marne, de revenir briguer un poste aussi stratégique, prestigieux et rémunérateur ? Avec votre nomination, sommes-nous dans la République exemplaire prônée par la Macronie depuis cinq ans ? Vous avez dit que ce ne sont pas forcément les vieilles recettes de droite et de gauche qui vont régler les problèmes de la France, mais force est de constater que ces mêmes vieilles recettes pourraient régler votre situation personnelle.

Pourquoi ne demandez-vous pas tout simplement votre réintégration de droit dans votre corps d'origine en tant que haut fonctionnaire, c'est-à-dire à la Cour des comptes ?

Vous avez cité les parcours de Jean Syrota, Philippe de Ladoucette et Jean-François Carenco. Philippe de Ladoucette a fait une partie de sa carrière dans les charbonnages, le reste étant plutôt une carrière industrielle. Quant à Jean-François Carenco, il n'avait pas exercé de responsabilités particulières dans le domaine de l'énergie quand il a été nommé président de la CRE. Quelque avis que l'on ait sur les positions qu'il a soutenues, personne n'a considéré qu'il n'était pas compétent à son poste, qu'il n'exerçait pas cette fonction de façon satisfaisante ou qu'il n'était pas indépendant. Jean-François Carenco a été un bon président de la CRE et a porté cette institution. Il avait sur certains sujets ses propres positions, ce qui est bien normal, et a exercé sa fonction au service de l'institution. Mon profil me semble plus proche du sien que de ceux des deux autres prédécesseurs, et ce profil me semble avoir bien fonctionné à la tête de la CRE.

Vous briguez, à travers la présidence du collège de la CRE, un poste clé tant l'expertise de cette autorité lui confère un rôle essentiel pour contrôler et réguler nos marchés et lui a valu des attributions toujours croissantes depuis sa création. Elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France pour le consommateur final, pour les fournisseurs, et en cohérence avec les objectifs de notre politique énergétique.

Ces questions dépassent nos frontières et ne peuvent être envisagées qu'à l'échelle européenne, pour des raisons évidentes de géographie, de géopolitique et, surtout, en raison du marché commun de l'énergie, des interconnexions des réseaux et des mécanismes de fixation des prix de l'énergie.

Que pensez-vous du lien tarifaire actuellement établi entre le prix du gaz et celui de l'électricité ? De fait, le prix de l'électricité de marché est déterminé par le prix du dernier moyen appelé, en l'occurrence le gaz, et donc les prix de l'électricité s'envolent parfois avec ceux du gaz sans corrélation avec les coûts de production de l'électricité. Quelles seraient vos préconisations en la matière ?

Quant au prix de l'électricité régulé, et toujours pour assurer le prix le plus juste au consommateur final, comment envisagez-vous la question de la transparence des données et des volumes de l'ARENH, notamment pour ce qui concerne le calcul du prix et des volumes livrés ? La CRE sera un acteur indispensable pour nourrir le débat public sur cette réforme de l'ARENH, du fait de son expertise et de ses préconisations, et nous ne doutons pas de votre capacité à mener à bien ces réflexions à la tête du collège de la commission.

La sécurité de notre approvisionnement est, bien évidemment, au cœur des missions de la CRE. Dans quelle mesure considérez-vous que la France peut renforcer ses interconnexions avec ses voisins européens, par exemple avec la péninsule Ibérique en matière de gaz ? La question se posera aussi, à terme, pour l'hydrogène.

Pour ce qui concerne le lien tarifaire entre le prix du gaz et celui de l'électricité, il est désormais nécessaire de travailler à un design de marché dans lequel l'impact du prix du gaz sur l'électricité sur le marché de gros ne se répercute pas aussi directement que c'est le cas aujourd'hui sur la facture du consommateur final français, qu'il s'agisse d'un ménage, d'une entreprise ou d'une collectivité. Cela passe probablement à la fois par une réforme à l'échelle européenne et par l'évolution du mode de fixation de nos tarifs réglementés, ce qui accompagne l'évolution nécessaire de l'ARENH.

Pour ce qui est de la transparence de l'ARENH, je suis absolument d'accord avec vous : il faut que la CRE soit la plus transparente possible quant à la répartition et à l'impact sur les prix et sur les fournisseurs, car il faut garantir qu'il n'y ait pas d'enrichissement sans cause du côté des fournisseurs quand l'ARENH se met en place vis-à-vis de fournisseurs alternatifs.

Par ailleurs, nous avons évidemment besoin de continuer à développer nos interconnexions et de préparer nos réseaux à l'arrivée de l'hydrogène, qui est l'un des sujets essentiels : il faut savoir s'il doit s'agir des réseaux existants ou de réseaux complémentaires, et garder de la marge de manœuvre nationale et de la flexibilité pour évaluer différents types de modèles de réseaux et d'approvisionnements en hydrogène sans être trop contraints par le droit communautaire. Cette question fait partie des négociations en cours sur le paquet gazier.

Vous comprendrez notre trouble. Il n'est pas question de remettre en cause ni la richesse de votre parcours professionnel, ni vos qualités, qui sont nombreuses, mais parmi celles-ci, vous n'avez pas celles de l'indépendance ni de l'impartialité.

Vous avez quitté le Gouvernement le 20 mai dernier, il y a exactement soixante-quinze jours, puis vous avez été candidate à une autre fonction, celle de députée. Le soir du 12 juin, voilà cinquante-deux jours, vous avez publié le tweet suivant : « En troisième position avec près de 20 % des voix, je ne serai pas présente au second tour. Je remercie l'ensemble des personnes qui m'ont apporté leur voix. Pour la France et pour l'Europe, je continuerai à porter haut et fort le projet de la majorité présidentielle ».

La présidence de la CRE n'est pas une fonction politique. Vous ne pouvez, dans ce mandat, porter haut et fort le projet de la majorité présidentielle. Contrairement à d'autres structures administratives, la CRE est une autorité indépendante. Son rôle n'est pas de mettre en œuvre la politique décidée par l'État, mais bien, comme son nom l'indique, de réguler le marché de l'énergie.

Plus encore, votre candidature donne l'étrange sentiment que, quoi qu'il arrive, vous gagnez : vous perdez l'élection législative, vous êtes de ce côté-là ; si vous l'aviez gagnée, vous seriez de ce côté-ci. Si la commission vous faisait confiance, vous succéderiez dans votre mandat à un prédécesseur lui-même nommé au Gouvernement. Ce jeu de chaises musicales jette le discrédit et la suspicion sur votre nomination. Votre candidature a finalement peu à voir avec la régulation indépendante d'un marché, et tout à voir avec la connivence d'État, celle-là même qui mine la confiance de nos concitoyens envers la politique. Où sont donc l'impartialité et l'indépendance ?

Je l'ai dit, j'ai passé vingt ans dans l'administration, trois ans dans une entreprise et un peu moins de quatre ans en politique. Au soir du premier tour des élections législatives – car j'ai perdu au premier tour –, j'ai décidé de réfléchir à ce qui suivrait pour moi. La perspective de la CRE me donne l'occasion de servir mon pays autrement, ce qui signifie assumer pleinement et clairement la fin de cette page politique. Je démissionnerai donc de mon poste de conseillère régionale et de ma fonction de présidente du conseil national de Territoires de progrès, et je ne serai plus dans une position où je porterai un projet politique.

Pour moi, les questions d'énergie sont essentielles. Je pense que le pays est confronté à des enjeux énergétiques majeurs et je pense pouvoir servir mon pays utilement et efficacement à ce poste. Mon expérience généraliste, mon expérience administrative, mon expérience de conseillère maître à la Cour des comptes, mon expérience à l'Agence du médicament et mon expérience des questions d'énergie acquise durant la période précédente peuvent être mises au service d'un régulateur et d'une autorité administrative indépendante. Je ne méconnais pas le changement de fonction et de posture que cela implique. J'y suis prête et je vous le dis très clairement et très simplement.

La CRE aura un rôle primordial, notamment pour renforcer la surveillance des marchés de l'énergie et garantir leur efficacité et leur transparence. Au moment où nous revient le choix de valider votre nomination, le groupe Écologiste affiche beaucoup de scepticisme à l'égard de cette candidature.

Tout d'abord, parce que la CRE a pour principes principaux l'indépendance, la transparence et l'impartialité. Ce serait, avec votre nomination, la première fois depuis la création de la CRE, en 2000, qu'une politique serait proposée pour la présider. Bien que vous proposiez de démissionner de mandats et fonctions a posteriori, on voit bien les implications politiques évidentes que cela comporte.

Comment pourriez-vous garantir l'indépendance totale vis-à-vis de l'exécutif et une objectivité totale des décisions et avis de la CRE sur la situation énergétique et les retards en matière de transition énergétique ?

Ensuite, nous nous interrogeons également sur votre passage dans le secteur privé, notamment chez Danone, où vous avez défendu l'huile de palme, mais également sur votre engagement au sein d'une association controversée, Teach for France, financée par McKinsey. Pouvez-vous garantir également que vous agirez au service du seul intérêt public et qu'aucun intérêt privé ne viendra gêner le travail de la CRE ?

Enfin, l'indépendance, c'est aussi le fait que votre prédécesseur fustigeait les retards, notamment de la France, en matière de production d'énergie renouvelable. Vous qui avez été responsable et comptable de ce bilan dans vos fonctions précédentes de ministre, aurez-vous la même capacité à interroger le bilan de l'action gouvernementale ?

La régionalisation des appels d'offres de la CRE ne permettrait-elle pas de lever les freins au développement des énergies renouvelables ?

Pouvez-vous préciser votre vision de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ? Les avancées en la matière ont été modestes sous le précédent quinquennat : seulement 0,2 % des travaux concernent une rénovation globale des logements alors que 94 % d'entre eux affichent une performance énergétique inférieure à la classe B. Selon la Cour des comptes, le dispositif MaPrimeRénov' finance des travaux simples dont l'impact sur la consommation énergétique est limité – c'est la quantité plus que l'efficacité qui est recherchée.

Au-delà des tensions géopolitiques, la crise actuelle est le fruit de choix stratégiques des gouvernements de ces dernières années auxquels vous avez appartenu. Dès lors, comment pouvons-nous croire à votre capacité à agir en toute indépendance, impartialité et transparence pour protéger les consommateurs, veiller au bon fonctionnement des marchés, innover et accélérer la transition énergétique ?

J'ai passé trois ans chez Danone qui est un fleuron national. J'ai exercé des fonctions bénévoles au sein d'associations telles que Teach for France mais aussi Justice deuxième chance, qui travaille sur l'insertion des détenus à leur sortie de prison ; je siégeais au conseil d'administration sans être impliquée au quotidien dans leur fonctionnement.

Les exemples d'autorités présidées par des personnes venant du monde politique ne manquent pas – j'en ai cité quelques-uns – et leur indépendance n'a jamais été prise en défaut. Ma carrière et mon sens du service public plaident pour moi. Je le répète, je n'exercerai plus de fonctions politiques puisque je démissionnerai de celles que j'occupe actuellement.

Quel est votre point de vue sur le devenir des concessions hydroélectriques ? Comment voyez-vous l'avenir d'EDF ?

Je suis choqué par l'argument selon lequel la défaite aux élections législatives interdirait de prétendre à une fonction. J'ai été recruteur et il me semble regrettable de mettre en doute la motivation d'un candidat sous prétexte qu'il a échoué aux élections. Nous avons besoin que les Français s'engagent en politique.

Le poste requiert compétences et intégrité. Il appartient à chacun d'apprécier l'adéquation des compétences et de l'intégrité que requiert le poste avec le profil de Mme Wargon. Son parcours est riche et elle a présenté clairement ses projets pour la CRE.

Vous n'êtes évidemment pas là pour réguler l'énergie si ce n'est celle des macronistes battus aux élections.

Vous affirmez vouloir développer les énergies renouvelables mais vous avez appartenu au seul gouvernement européen qui n'a pas atteint ses objectifs en la matière. Comment, dès lors, peut-on croire à votre volonté de soutenir ces énergies ?

La CRE a été créée dans le seul but de pallier les défaillances du marché européen de l'énergie ; celui-ci n'est pas capable de gérer les crises, ni de développer les énergies renouvelables – EDF est obligé de vendre son énergie à ses concurrents. Ne faut-il pas le suspendre, voire en sortir, comme l'ont obtenu l'Espagne et le Portugal ?

Les Français manifestent une défiance grandissante à l'égard de la politique. Ils ne votent plus parce qu'ils reprochent aux responsables politiques leur endogamie.

Vous avez été ministre d'Emmanuel Macron et vous êtes sa candidate à la CRE, après avoir été battue aux élections sous les couleurs de la majorité présidentielle.

Votre candidature ne risque-t-elle pas d'accentuer le trouble des électeurs ? Votre parcours remarquable vous permet d'espérer retrouver un emploi tout à fait honorable et correctement rémunéré. Votre candidature donne furieusement l'impression d'un « rétropantouflage ». Ne serait-il pas plus raisonnable d'y renoncer ?

Parmi vos priorités dans vos futures fonctions, vous mentionnez la souveraineté énergétique de notre pays. Or le système électrique français est dans une situation critique à cause de capacités de production pilotables insuffisantes et de prix très élevés. L'hiver prochain s'annonce très difficile.

Dans ce contexte, l'énergie nucléaire est cruciale. Pour bénéficier d'électricité pas chère, décarbonée et en quantité, il faut développer le nucléaire. Vous vous y dites favorable, et j'en suis très heureux, alors que, lors du premier mandat d'Emmanuel Macron, vous vous y opposiez. Pourquoi un tel revirement ? Devons-nous craindre que vous changiez à nouveau d'avis ?

Quel est votre point de vue sur la sobriété énergétique ? Certes, celle-ci ne fait pas partie des prérogatives de la CRE mais il est indispensable de lier consommation et production dans notre réflexion.

Le nucléaire, auquel vous vous dites favorable, a besoin d'eau. Comment assurer la résilience de cette énergie alors que nous sommes confrontés à une sécheresse sans précédent ?

Selon la théorie des apparences, développée par la Cour européenne des droits de l'homme, une institution doit, pour être crédible auprès des citoyens, donner le sentiment d'être impartiale.

Les réponses que vous avez apportées ne sont pas suffisantes pour garantir la confiance des citoyens. La fonction à laquelle vous aspirez et celle que vous exerciez il y a encore quelques semaines ne sont pas compatibles à leurs yeux. Reconnaissez l'existence d'un potentiel conflit d'apparences.

S'agissant d'EDF, quelle différence faites-vous entre nationalisation et reprise du capital ?

Comment envisagez-vous d'accompagner la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz en juin prochain ?

Accepterez-vous de rendre public le rapport établi par la CRE sur le coût du nucléaire, dont les conclusions diffèrent de celui de la Cour des comptes ?

Vos réponses sur votre indépendance ne nous satisfont pas.

Pouvez-vous nous confirmer que la renationalisation d'EDF impliquera un changement de statut de l'opérateur ?

Des contrôles plus étroits des fournisseurs alternatifs d'électricité, dont l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) pointent les défaillances, ne seraient-ils pas nécessaires ?

Comment envisagez-vous le soutien aux industries hyper électro-intensives qui, sans des tarifs spécifiques, voient leur compétitivité se dégrader au point de remettre en cause leur présence sur le territoire national ?

Êtes-vous prête à soutenir l'arrivée du gaz naturel en Tarentaise pour les industriels par le biais d'un tarif d'accès des tiers aux réseaux de transport (ATRT) de gaz naturel, sans lequel le projet risque de capoter ?

Nous sommes nombreux à être alertés sur l'installation de méthaniseurs de plus en plus grands dans les campagnes. Quel est votre point de vue sur la méthanisation ? Le lait ne doit pas devenir un sous-produit entrant dans la composition d'effluent pour l'alimentation des méthaniseurs.

Vous avez travaillé dans les domaines de la finance et de la santé et non de l'énergie. Cela m'inquiète, de quelles compétences techniques disposez-vous pour assumer le poste auquel vous prétendez ?

Je suis favorable au maintien des concessions hydroélectriques et opposée à leur ouverture à la concurrence. Il s'agit d'un élément important de la souveraineté énergétique. La négociation qui s'engage avec la Commission européenne doit garantir leur pérennité.

L'avenir d'EDF n'est pas encore complètement tracé. La reprise du capital à 100 % par l'État est une bonne nouvelle. Il faut donner les moyens à EDF de continuer à investir à la fois dans son système de production actuel et dans le nouveau nucléaire. C'est dans ce cadre que doivent être pensées les relations entre l'État et EDF qui seront, elles aussi, soumises à l'examen de la Commission européenne.

Je remercie M. Descrozaille pour son propos.

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, nous devons répertorier tous les freins. Ils sont moins économiques – le soutien financier est important – que réglementaires, mais surtout liés à l'acceptabilité par les citoyens. Il est donc nécessaire de travailler avec les élus pour que l'implantation des énergies renouvelables s'inscrive dans un développement territorial apaisé et concerté. Il est de notre responsabilité collective de réfléchir à la manière d'aller plus loin pour atteindre nos objectifs.

Quant à l'idée de sortir du marché européen de l'énergie, nous sommes à la fois exportateurs d'électricité – EDF peut vendre sa production surnuméraire – et importateurs désormais quatre-vingts jours plutôt que quarante par an. Nous avons besoin d'une interconnexion et d'un marché entre les États membres pour sécuriser l'approvisionnement du territoire français.

Je conteste le terme de « rétropantouflage » puisque je passe d'une fonction publique à une autre, sans détour par le privé. Je souhaite mettre mes compétences, mon énergie et ma motivation au service du public et de l'intérêt général dans une fonction éminemment importante. Je ne suis pas à la recherche d'un poste. Je pourrais réintégrer la Cour des comptes dont l'activité est tournée vers le contrôle, mais la mission du régulateur, qui doit à la fois surveiller les marchés et mettre en œuvre les réformes, est absolument passionnante. J'espère pouvoir y apporter mon énergie ainsi que mes capacités professionnelles et personnelles.

Je ne suis pas une technicienne de l'énergie, j'ai néanmoins beaucoup travaillé sur de nombreux dossiers qui s'y rapportaient dans mes deux postes ministériels. Je n'ai jamais exercé la moindre responsabilité dans le secteur de la finance. La Cour des comptes contrôle l'utilisation des deniers publics et je l'ai fait pour le secteur bancaire mais aussi le ministère de l'intérieur et quelques autres. J'ai eu l'occasion d'aborder des sujets très techniques en matière de formation professionnelle et d'insertion lorsque j'étais déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Je pense être capable de me familiariser rapidement avec des sujets techniques et d'apporter une exigence et un sens de l'État.

Qu'il s'agisse de souveraineté énergétique ou de sécurité de notre approvisionnement, nous sommes dans une phase critique du fait de la crise internationale et de la faible disponibilité du parc nucléaire d'EDF. Nous devons en tirer des leçons notamment sur le dimensionnement de nos capacités de production d'énergies, tant nucléaire que renouvelables.

Même lorsque j'ai accompagné la fermeture de la centrale de Fessenheim, conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte et à la programmation pluriannuelle de l'énergie qui avaient été adoptées par d'autres, j'ai toujours défendu l'utilité du nucléaire. Je suis donc constante sur ce point.

La sobriété fait partie des réponses importantes à la crise actuelle. Elle suppose de changer et d'adapter les comportements des particuliers et des autres acteurs économiques. Elle implique d'apprendre à consommer moins ; cela vaut pour l'électricité mais aussi pour l'eau, et les deux préoccupations se rejoignent compte tenu des besoins en eau des réacteurs nucléaires.

La réponse aux enjeux énergétiques réside dans la mixité : le développement du nucléaire et des énergies renouvelables, mais aussi la trajectoire d'efficacité et de sobriété – je ne confonds pas les deux. Il ne peut y avoir de réponse unique.

J'entends la référence à la théorie des apparences. Néanmoins, j'espère que ma manière d'exercer la fonction permettra d'instaurer la confiance nécessaire. Je le ferai avec la même motivation ainsi que la même sincérité que dans mes fonctions précédentes, et dans le respect de l'indépendance de l'institution.

S'agissant de la fin des TRV, il faut informer les ménages et leur permettre de choisir une offre de marché adaptée à leurs besoins. La question de la limitation des tarifs restera posée indépendamment de la disparition des TRV ainsi que le montre l'instauration du bouclier tarifaire.

Je consulterai les services de la CRE avant de me prononcer sur la publication du rapport sur le coût du nucléaire. De manière générale, je suis favorable à la transparence et à l'information. La CRE est au service des décideurs. Ses analyses ont donc vocation à être rendues publiques.

Le rachat d'EDF par l'État est nécessaire et il ouvre une nouvelle période.

Nous devons être très exigeants vis-à-vis des fournisseurs alternatifs afin qu'ils démontrent leur valeur ajoutée et qu'ils couvrent les risques pris par les consommateurs qui leur font confiance. Il faut renforcer les règles en la matière pour éviter les défauts que nous avons connus récemment de la part de plusieurs d'entre eux.

Le soutien aux électro-intensifs est crucial. C'est la compétitivité de notre économie qui est en jeu. Il faut développer les outils spécifiques qui existent et leur donner une visibilité à long terme.

En ce qui concerne la Tarentaise, je ne connais pas le dossier mais vous savez mon intérêt pour la Savoie et la Haute-Savoie. Je serai très à l'écoute pour trouver des solutions.

Pour ce qui est de la méthanisation, nous devons être très attentifs à l'acceptabilité des projets, laquelle est liée à la taille de ces derniers mais aussi au type de culture concernée. Il faut éviter que certaines cultures soient exclusivement affectées à la méthanisation ; il existe déjà des règles mais peut-être faut-il mieux contrôler leur application, voire les renforcer. La méthanisation est utile ; l'injection de biogaz dans le réseau permet de verdir les usages du gaz. Toutefois, je veillerai à ce que la méthanisation n'ait pas d'effets négatifs dans les territoires.

Je le répète, je n'ai jamais travaillé dans la finance, seulement dans la santé, le social, l'insertion, l'emploi et la rénovation énergétique des bâtiments.

On ne connaît pas le nombre de logements appartenant aux classes F et G qui sont rénovés grâce à MaPrimeRénov'. En revanche, on évalue à deux térawattheures évités l'effet de ce dispositif et le développement des gestes simples.

Merci, madame Wargon. Nous allons maintenant procéder au scrutin.