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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 20/07/2022
Les secteurs aéronautique et spatial sont stratégiques. Airbus defence and space, direction générale de l'armement (DGA), Centre national d'études spatiales (CNES), ISAE-SUPAREO (Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace) et quantités de sous-traitants mais aussi le Commandement de l'espace (CDE) sont présents dans ma circonscription de Haute-Garonne. D'après les professionnels que j'ai rencontrés, l'investissement dans la filière spatiale est essentiel pour garantir notre avancée technologique et notre souveraineté mais, également, la dynamique de nos territoires et de nos bassins d'emploi. L'Allemagne investit considérablement dans le ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022
Je vous remercie, Général, pour votre présentation détaillée. En tant qu'ancien maire, je peux témoigner de l'attachement des Français à leurs gendarmes. À 24 mois de l'organisation du plus grand événement sportif international, le Président de la République a souhaité rappeler la nécessité d'une mobilisation de l'État pour assurer la sécurité des sportifs et des spectateurs. Un objectif de 50 000 personnels de la réserve opérationnelle a notamment été fixé pour les Jeux olympiques 2024. La montée en puissance devra être rapide, puisqu'ils seront précédés de la Coupe du monde de rugby 2023. Or, les réservistes sont rémunérés, non en ETP, mais ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Mon amendement vise à permettre le transport d'animaux sauvages captifs vers des refuges, des sanctuaires ou des établissements qui pratiquent des soins sur ces animaux. La loi interdisant de détenir un animal sauvage, un propriétaire a été condamné en Bretagne pour avoir domestiqué une femelle sanglier, qui lui a été confisquée, et la seule solution proposée par l'OFB était d'abattre l'animal. Certes, au lieu d'être victime de cette décision injuste, la laie a pu bénéficier d'une place dans un refuge grâce à l'aide d'une célèbre association. Mais l'interdiction que j'ai évoquée est toujours en vigueur, seul étant autorisé le transport vers des ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/10/2022
L'ONACVG doit faire face à l'augmentation du nombre d'adoptions d'enfants en raison de différentes attaques terroristes qui ont touché notre sol et des psycho-traumatismes de militaires revenus d'opérations extérieures. Cette prise en charge sur le budget de solidarité de l'Office grève l'aide aux anciens combattants et aux veuves survivantes, de plus en plus nombreuses en raison du décès massif d'anciens combattants de la guerre d'Algérie. Pour l'année 2022, dans mon département, le budget consacré aux pupilles de la nation s'élèvera à 80 000 euros environ. Or, l'Office de mon département dépense environ 50 000 euros en allocations trimestrielles, 15 000 ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
Quelles leçons tirez-vous de votre visite de la base de Tapa, en Estonie ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2022
À Toulouse, nous ne bénéficions pas d'une zone de défense et de sécurité (ZDS) alors que la région a passé le cap des 6 millions d'habitants, faisant de l'Occitanie la quatrième région la plus peuplée de France. Des régions équivalentes en nombre d'habitants, comme les Hauts-de-France ou l'Aquitaine, possèdent leur propre ZDS. La ZDS est basée à Marseille, et doit couvrir toute la zone géographique s'étendant de Tarbes à Nice. La distance à couvrir entre Marseille et Toulouse est de 400 kilomètres, et remet en cause la capacité à répondre simultanément à plusieurs crises d'envergure. De plus, l'Occitanie est attractive en été, et sa population ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
L'augmentation de 1,3 million d'euros prévue dans le PLF pour 2023 permettra au service de santé des armées de commander une plateforme logistique santé, d'engager un effort sur la sécurisation des HIA (hôpitaux d'instruction des armées) et d'acquérir les équipements nécessaires pour moderniser les unités médicales opérationnelles et les antennes de réanimation ou de chirurgie de sauvetage. L'article 42 du PLF corrige en outre une inégalité de traitement entre les personnels du SSA. Ceux qui sont en fonction dans les hôpitaux interarmées perçoivent le CTI (complément de traitement indiciaire) instauré à la suite du Ségur de la santé. Une majoration de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/10/2022
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Question orale du 22/11/2022 : Création d'une zone de défense et de sécurité en occitanie
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Élue de l'est toulousain, membre de la commission de la défense, mes rencontres régulières sur le terrain ont appelé mon attention sur la défense et la sécurité de notre grande région, l'Occitanie. Celle-ci compte désormais plus de 6 millions d'habitants, ce qui fait d'elle la quatrième région la plus peuplée de France. Or les Hauts-de-France ou la Nouvelle-Aquitaine, dotées d'une population équivalente, constituent chacune une zone de défense et de sécurité (ZDS). Ce n'est pas le cas de l'Occitanie : elle fait partie de la ZDS sud, dont le siège se situe à Marseille et qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Corinne Vignon Bravo !
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Corinne Vignon N'oublions pas les chats !
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Corinne Vignon Je me réjouis de l'adoption de la proposition de loi et du consensus qui s'est dégagé lors des travaux de la commission. Je tiens à en remercier l'ensemble des groupes. Je tiens également à remercier le cabinet du ministre, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet sociétal qu'il était crucial de prendre en considération. Nous devons désormais travailler sur la formation des éducateurs canins.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Corinne Vignon Je remercie à nouveau tous les groupes : travailler avec vous a été un plaisir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Corinne Vignon Je suis heureuse que le bien-être animal soit à nouveau abordé au sein de notre commission. La place qu'occupe désormais cette question essentielle aux yeux de nos concitoyens témoigne d'un vrai changement de mentalité dans la société. La précédente législature a permis des avancées importantes, au premier rang desquelles l'adoption de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont je salue ici les trois rapporteurs – Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro-Dias – sans oublier Aurore Bergé, qui a facilité l'accord en commission mixte paritaire. Je remercie également les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Corinne Vignon Madame Engrand, je suis un peu étonnée car je sais que Mme Le Pen est très proche des animaux ; elle n'aimerait pas, me semble-t-il, que ses chats portent des colliers électriques. Cette proposition de loi me paraît en accord avec vos idées. Par ailleurs, on ne parle pas simplement, ici, de protection animale mais aussi de la sécurité des êtres humains, notamment des enfants, car les chiens peuvent devenir agressifs. Monsieur Cinieri, je partage totalement votre point de vue sur l'éducation positive, qui est certainement la meilleure qui soit. Je salue l'initiative de M. Habib, qui avait fait une proposition très proche de la nôtre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Corinne Vignon Madame Stambach-Terrenoir, je suis totalement d'accord avec vous concernant la formation. Je vous invite à rejoindre le groupe d'études sur la condition et le bien-être des animaux. Madame Babault, la formation positive est en effet importante. L'Acaced (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) sanctionne une formation de deux jours, laquelle suffit à devenir éducateur canin : cela me paraît un peu court. Le dispositif est à revoir. Monsieur Naillet, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de sanction pour la vente de ces colliers. Madame Laernoes, je partage votre point de vue mais il ne me paraît pas possible d'interdire par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Corinne Vignon Votre amendement comporte deux volets, qui concernent l'animal et le dispositif. Je suis tout à fait favorable à ce que l'on ne s'arrête pas aux animaux de compagnie ; dans le cas contraire, on exclurait les animaux de travail et d'utilité. En revanche, je ne peux pas vous suivre sur l'interdiction des colliers à ultrasons. Les auditions ne nous ont apporté aucun élément précis susceptible de justifier une telle mesure. Ces dispositifs peuvent constituer une solution pour les propriétaires démunis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Corinne Vignon L'amendement CE36 vise à préciser le champ d'application du texte et à substituer aux mots : « un animal de compagnie » les mots : « les chiens et les chats », puisque ces derniers sont susceptibles de porter des colliers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Corinne Vignon Je ne peux être favorable à l'amendement CE10 car les clôtures électriques qui entourent les pâturages pourraient être considérées comme des dispositifs à décharge électrique. La police, la gendarmerie et les douanes nous ont dit que l'application du texte ne leur poserait aucun problème. En revanche, compte tenu du travail très particulier effectué par l'armée, qui utilise la méthode « népopo » (négatif-positif-positif), il convient de l'exempter de cette interdiction. Je vous demande donc de retirer l'amendement CE11. S'agissant de l'amendement CE19, les carnivores domestiques désignent les chiens, les chats et les furets. Ces derniers ne portant pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Corinne Vignon Il existe un consensus vétérinaire total concernant les colliers objets de la proposition de loi. En revanche, la recherche est nettement moins développée sur les colliers vibreurs, à ultrasons, à air comprimé et à aérosol. N'ayant pas d'éléments précis les concernant, je ne souhaite pas les inclure dans le texte. J'appliquerai le même raisonnement aux muselières. En outre, si on les interdit, des gens risquent de museler leur chien avec du scotch ou de la ficelle – on relève déjà ce type de maltraitance. On a besoin des muselières, par exemple pour emmener un chien mordant chez le vétérinaire ; les forces de l'ordre y ont également recours. Je ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Corinne Vignon Je suis très heureuse que nous abordions aujourd'hui dans cet hémicycle la question du bien-être animal, si importante aux yeux de nos concitoyens. Au cours des dernières années, le législateur s'est emparé à plusieurs reprises de cette problématique essentielle, notamment dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) ou dans celui de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont je tiens à saluer les rapporteurs, Loïc Dombreval, ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Corinne Vignon Aujourd'hui, deux jours de formation suffisent pour obtenir l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (Acaced)– une formation qui peut être suivie en ligne, sans avoir jamais vu un chien ! Il faut absolument que nous y travaillions rapidement, et j'ai d'ailleurs rendez-vous avec Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, pour évoquer ce sujet.
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Il a pour but d'ouvrir aux podo-orthésistes, aux orthopédistes-orthésistes et aux orthoprothésistes les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues : le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires, pendant trois ans. Il permettrait ainsi d'établir l'équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d'appareillage en orthèses plantaires. Je remercie le Gouvernement d'avoir accédé à la requête de ces professions en déposant un amendement identique.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, le mardi 31 janvier dernier, les dispositions de l'article 7 du PLFRSS, qui ont trait aux personnels militaires, et a, contre mon avis de rapporteure, émis un avis défavorable sur cet article.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon Une posture de certains groupes d'autant plus incompréhensible que ce texte préserve largement nos armées !
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon et j'espère que les discussions en séance publique donneront lieu à plus d'unité sur ces bancs, au bénéfice de nos armées.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon Avant de revenir sur ce point, je voudrais rappeler les fondements du régime des pensions militaires. En effet, celui-ci obéit à un fonctionnement particulier, qui permet d'assurer la reconnaissance de la nation envers ceux qui se sacrifient pour elle. En ce sens, il est une contrepartie inhérente aux obligations de l'état militaire. Ce régime répond à des impératifs de gestion des ressources humaines en flux et non en stock, contrairement à ce qui prévaut dans la fonction publique. D'une part, les règles du régime des pensions militaires sont imposées par la nécessité de disposer d'une ressource humaine jeune, apte à faire campagne, et de permettre la ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon Enfin, le projet de loi reporte de 52 à 54 ans l'âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d'une pension à liquidation différée pour les militaires quittant l'institution après quinze ans de services mais avant la durée de service ouvrant droit à pension à liquidation immédiate. Permettez-moi d'insister sur le fait que les spécificités du régime des pensions militaires de retraite sont préservées grâce à ce texte, puisque les limites d'âge et les bornes d'ouverture du droit à pension à liquidation immédiate sont maintenues telles que dans le droit existant. L'équilibre du système est maintenu et, avec lui, le modèle de ressources humaines de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/01/2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon En effet, je vous apporte la même réponse et vous demande de retirer l'amendement.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/01/2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon Même amendement, donc même avis.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/01/2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon Ces amendements suppriment un avantage, puisque la fin de la dégressivité de la bonification constitue une réelle avancée pour les militaires. Tous les militaires ne quittent pas le service à 59 ans. Les officiers – commandants ou lieutenants-colonels – partent certes à 59 ans, mais les colonels le font à 60 ans et le personnel médical et paramédical militaire à 62 ans. Avis défavorable.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/01/2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon Une bonification est un trimestre qui s'ajoute gratuitement aux années de service effectif pour augmenter le montant de la pension. La bonification du cinquième correspond à une année supplémentaire dans le calcul de la pension, obtenue après cinq années de service. Elle ne peut s'opérer que cinq fois et ne peut donc couvrir que vingt-cinq ans. Entre 60 et 62 ans, la bonification est dégressive : le projet de loi supprime cette dégressivité et octroie donc un avantage supplémentaire aux militaires. Je suis défavorable à votre amendement, dont l'adoption effacerait une avancée qui réjouit les militaires.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/01/2023
Corinne Vignon, rapporteure pour avis
Corinne Vignon Le projet de loi ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite des personnels visés par votre amendement. Les bornes de la pension de liquidation immédiate ne sont pas modifiées, pas plus que les limites d'âge de l'ensemble des corps militaires ni les bonifications. Votre amendement est donc satisfait. Je vous en demande le retrait, à défaut l'avis sera défavorable.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/01/2023
Corinne Vignon Monsieur Lachaud, vous m'avez interrogée sur l'intérêt RH de cette réforme. Vous savez que le régime de pension des militaires n'est pas vraiment un régime de retraite en soi mais plutôt un mécanisme de gestion des flux pour disposer d'une armée jeune ainsi qu'un outil de gestion pour réaliser la pyramide des grades et offrir une garantie de revenus pour la reconversion. Vous m'avez également interpellée sur la limitation à vingt trimestres des bonifications. Les militaires qui bénéficient du cinquième ont une limitation à vingt trimestres. Mais s'ils revenaient dans la catégorie active et devenaient par exemple policiers, ils bénéficieraient également ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/01/2023
Corinne Vignon Je vous remercie, chers collègues, de m'avoir fait confiance. Nous examinons cet après-midi les dispositions de l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui ont trait aux personnels militaires. Avant de vous les présenter, je souhaite rappeler brièvement les fondements du régime de pension militaire. Leurs caractéristiques sont la traduction d'une politique publique. Ce régime répond en effet aux impératifs de gestion de ressources humaines en flux et non en stock ; contrairement à ce qui prévaut pour la fonction publique. Les règles particulières de ce régime sont imposées par la nécessité de disposer en permanence ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/03/2023
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/03/2023
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Question orale du 16/05/2023 : Volet spatial de la loi de programmation militaire 2024-2030
« A new frontier ». Par ces mots, le président Kennedy, dans son discours d'investiture en 1960, lançait la course à l'espace et faisait référence aux défis des décennies à venir. Compte tenu du contexte international et du retour de la guerre de haute intensité aux portes de l'Europe, cette expression revêt une actualité tragique. L'espace est devenu un nouveau front de conflictualité. Le 13 juillet 2022, le Président de la République a annoncé une nouvelle loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, afin de fixer les grands axes de notre politique de défense. Dans ce cadre, 6 milliards d'euros seront dédiés au renforcement et au ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/05/2023
Je suis d'accord avec vous. J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet avec Mme Santiago au sein du groupe de travail sur le logement des militaires, le SSA et la vie des familles. L'amendement est un peu restrictif. Par exemple, faut-il étendre l'aide à l'emploi du militaire quittant l'armée, à son conjoint ? Toutefois, si nous entrons trop dans le détail, la suite sera un peu compliquée.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/05/2023
Je souscris aux propos de notre collègue Santiago. Il importe de créer un lien très fort avec les collectivités locales. Monsieur le ministre, vous avez été maire, moi aussi. Ma commune est à cinq kilomètres de la garnison de la 11e brigade parachutiste. Pourtant, personne n'est jamais venu me demander « Madame le maire, avez-vous des logements libres ? », alors même que la moitié des citoyens ayant une maison à louer seraient enchantés de la louer à des militaires, ce qui garantit qu'elle sera bien gardée. Par ailleurs, les conventions conclues avec les bailleurs sociaux de Toulouse – il n'y en a que deux – sont gérées depuis Bordeaux, ce qui est ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/04/2023
Monsieur le secrétaire général, la LPM pour les années 2024 à 2030 vise à garantir notre autonomie stratégique, à renforcer nos armées afin qu'elles remplissent leur mission et à assurer nos engagements internationaux. Cette LPM représente un effort financier voulu par le Président de la République afin de mettre un terme à plusieurs décennies de diminution de nos capacités militaires. Avec 413 milliards d'euros répartis sur sept ans, ce budget a pour ambition de répondre aux enjeux de défense auxquels nous devons faire face. Cependant, pour avoir une armée fidélisée, il est essentiel d'améliorer le quotidien des militaires et notamment leur logement. ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je présente cet amendement du groupe Renaissance qui vise à réduire l'impact des engagements opérationnels sur la vie des soldats. Le plan « famille 1 » lancé par Florence Parly, que je salue, était attendu depuis longtemps par les militaires. Dans la continuité de celui-ci, vous avez annoncé, monsieur le ministre, le plan « famille 2 » et nous vous en remercions. Doté de 750 millions d'euros et comportant de nouveaux dispositifs, celui-ci doit permettre de limiter l'impact des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des militaires. Il est essentiel de se ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/06/2023
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Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à permettre une meilleure application de l'interdiction de la zoopornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, notamment lorsque ces contenus sont accessibles aisément aux mineurs. Certes la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale, sanctionne déjà la diffusion d'images zoophiles, mais elle est mal appliquée. Il suffit de taper le nom d'un animal puis le mot « sexe » pour tomber sur des contenus et images zoopornographiques. Il est tout aussi facile de trouver sur internet des petites annonces de mises à disposition ou de recherche d'un animal à des fins zoophiles. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
En 2017, 11 à 12 millions de chats erraient dans les rues en France. La non-stérilisation des chats est la première cause des mauvais traitements, des abandons et des euthanasies. Un couple de chats peut être à l'origine de 20 000 naissances. Lutter contre leur prolifération participe à assurer la santé publique et à protéger l'environnement, car ils nuisent à la biodiversité. Or le premier obstacle à la stérilisation est son coût – entre 70 et 200 euros. Le présent amendement tend donc à instaurer un crédit d'impôt, plafonné, pour les frais de stérilisation.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/10/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/10/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Une part importante des signataires de contrats d'organismes complémentaires bénéficie d'une aide pour payer sa cotisation, notamment par le biais de l'obligation pour l'employeur de participer à son financement. Ce n'est pas le cas pour d'autres publics. Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les personnes concernées – retraités, chômeurs privés de la portabilité de leur contrat de prévoyance, jeunes sans emploi –, il est proposé de baisser le taux de la TSA applicable aux contrats non éligibles à un avantage fiscal ou non pris en charge par l'employeur.
