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Amendement N° 1475 au texte N° 1943 - Article 2 quater (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains rétablit l'allongement du délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Alors que ce délai de résidence est aujourd’hui de cinq ans, il serait ainsi porté à dix ans. Il convient ainsi de renforcer l’appréciation de la réalité des liens que l’étranger concerné entretient avec la France avant de procéder à sa naturalisation. Le délai de dix ans correspond de surcroît au délai de validité d’une carte de résident et présenterait ainsi l’avantage d’une meilleure cohérence pour certains parcours. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 1476 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer l’article 4. L’article 4 du projet de loi vise à donner un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d’asile dont le taux de protection internationale serait supérieur à un seuil fixé par décret (l’étude d’impact évoque le taux de 50 %). Le délai d’accès au marché du travail a déjà été réduit en 2018, passant de 9 à 6 mois à compter de l’introduction de la demande. Si le demandeur est débouté, il est alors en situation irrégulière et l’État aura davantage de difficultés à procéder à son éloignement. L’employeur qui n’aurait pas été informé du rejet de la demande ...
Amendement N° 1474 au texte N° 1943 - Article 2 ter B (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'ambition du texte adopté par le Sénat en permettant à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. Cette assimilation est acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L’assimilation restera ainsi présumée (à la différence du régime de la ...
Amendement N° 587 au texte N° 1943 - Article 26 (Sort indéfini)
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans une décision en date du 30 juin 2003 (N° 24659, la loi peut « instituer dans la collectivité départementale de Mayotte un régime de prestations familiales différent de celui existant en métropole à la condition que cette différence soit justifiée par la situation particulière de cette ...
Amendement N° 2589 au texte N° 1943 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains réduit à 30 jours le délai maximum pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle. Les délais d’octroi de l’aide juridictionnelle rallongent fortement les procédures (de 4 à 6 mois, le CESEDA fixant pourtant un délai de 3 mois maximum). Ces délais ralentissent grandement les possibilités d’organiser des éloignements forcés et les rendent plus aléatoire le temps passant. Les préfectures ne parviennent pas en outre à obtenir des informations sur ce sujet, alors même que le juge condamne celles qui placent en CRA des étrangers ayant sollicité l’aide juridictionnelle. Le délai d’octroi de l’aide ...
Amendement N° 1368 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 92 au texte N° 1943 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Depuis trop longtemps la France est trop régulièrement endeuillée par des attentats terroristes. Trop souvent ces passages à l’acte sont le fait de personnes fichées et suivies par nos services de renseignement.À ce titre, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est une base de données spécialisée dans le domaine de la lutte antiterroriste, créée par décret en 2015 après les attentats de Charlie Hebdo et de l’HyperCacher. En cela, le FSPRT se distingue de la fiche « S », qui n’est pas spécifiquement dédiée au suivi des individus radicalisés.Ce fichier recense et centralise des informations relatives aux ...
Amendement N° 1377 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de rétablir l’obligation faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité supprimée en commission par un amendement de la rapporteure. Si cette suppression a été réalisée car la mesure était estimée comme "superfétatoire" vis-à-vis du contrat d'engagement prévu à l'article 13, nous considérons qu'il n'est jamais superfétatoire de prévoir des garanties au respect des valeurs de la ...
Amendement N° 1385 au texte N° 1943 - Article 13 (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1478 au texte N° 1943 - Article 7 ter (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains rétablit l'ambition donnée au texte par le Sénat en modifiant les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Il s’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration. Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d’origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité. La rédaction actuelle est en effet trop ...
Amendement N° 1391 au texte N° 1943 - Article 23 bis (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1374 au texte N° 1943 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1373 au texte N° 1943 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1473 au texte N° 1943 - Article 2 ter A (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rallonger le délai de l'acquisition de la nationalité française par le mariage. L'article 21-2 du code civil dispose "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, ...
Amendement N° 1490 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à établir des délais de jugement du tribunal administratif pour la procédure ordinaire de 3 mois, plutôt que 6 comme le prévoit le présent projet de loi à l’article 21. À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :« six »,le nombre :« trois ». M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme ...
Amendement N° 1465 au texte N° 1943 - Article 1er E (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir la rédaction issue du Sénat qui prévoyait que la prise en charge des conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour, dit « étranger malade », ne puisse pas être supportée par l'assurance maladie. Cette mesure était contenue dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier. Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au ...
Amendement N° 441 au texte N° 1943 - Article 12 ter (Sort indéfini)
Dans un contexte de forte progression du nombre de MNA, il est nécessaire de donner aux Départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants en harmonisant dans l’ensemble du territoire national, les modalités de cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des charges national, élaboré en concertation des Départements. C’est ce que prévoit l’article 12 ter voté au Sénat et supprimé en commission. Cette disposition n’est pas satisfaite par le droit actuel. En effet, il s’agit de remplacer le « référentiel » (qui n’est pas suffisant) et le guide des bonnes pratiques actuels par un véritable cahier des ...
Amendement N° 1390 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1384 au texte N° 1943 - Article 13 (Sort indéfini)
En cas d'incapacité à prouver sa résidence habituelle en France, il n'y a pas de raison que l'étranger puisse se maintenir légalement dans notre pays sur le fondement d'un critère de résidence. Il n'y a pas lieu d'amoindrir la portée de ce critère. Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de prévoir que si l’étranger ne peut prouver sa résidence habituelle en France, le non-renouvellement du titre de séjour ou d’une carte de résident est une obligation de l’administration, et pas seulement une faculté, conformément à la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et ...
Amendement N° 1386 au texte N° 1943 - Article 14 A (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 93 au texte N° 1943 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.La durée de résidence exigée varie en fonction de la situation mais elle est fixée, de manière générale à 5 ans.Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la ...
Amendement N° 1387 au texte N° 1943 - Article 14 C (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1376 au texte N° 1943 - Article 4 bis A (Sort indéfini)
Le paragraphe 1 de l'article 15 de la directive 2013/33/UE prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale lorsqu'aucune décision en première instance n'a été rendue par l'autorité compétente. Compte tenu de la situation du marché du travail en France, il n'est pas nécessaire de prévoir une mesure plus favorable que ce règlement européen en matière d'accès au marché du travail des demandeurs d'asile. Or le présent article prévoit que ceux-ci pourraient y accéder à compter de six mois après l'introduction ...
Amendement N° 1460 au texte N° 1943 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)
L’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prévoit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Dans les ...
Amendement N° 1375 au texte N° 1943 - Article 2 quinquies (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1365 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
En commission des lois un amendement de la majorité présidentielle a inclus, dans les informations que doit fournir le Gouvernement dans son rapport chaque année au Parlement, une "évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale". La formulation retenue ("bénéfices"), ne laisse aucun doute sur les intentions de ses auteurs : il s'agira de démontrer à tout prix un prétendu caractère fondamentalement positif de l'immigration pour notre pays. Or, non seulement le caractère bénéfique de cette immigration est discutable d'un point de vue économique et social, mais, de surcroît, les impacts de l'immigration sur notre pays ne sauraient se réduire à ...
Amendement N° 438 au texte N° 1943 - Article 12 bis (Sort indéfini)
L’article 12 bis, ajouté au Sénat, répond au paradoxe suivant : des décisions de Départements tendant à ne pas octroyer un Contrat Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF), ont pu être suspendues par le Conseil d’État statuant en référé. Cette position de la juridiction administrative prive, de fait, les Présidents de Départements de tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un Contrat Jeune Majeur. Ainsi, cette jurisprudence est contraire à la volonté du législateur ; il est donc nécessaire de préciser le cadre législatif sans attendre, dans ...
Amendement N° 1389 au texte N° 1943 - Article 19 bis C (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1382 au texte N° 1943 - Article 11 ter (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1459 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'ambition du texte du Sénat, en confiant au Parlement le rôle de fixer le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement en France, en lieu et place des "objectifs chiffrés" et indicatifs introduits en commission à l'Assemblée. La politique migratoire de la France constitue un enjeu de souveraineté et d'intérêt national majeur qui justifie pleinement que le Parlement en fixe les limites. Il est à noter que ces quotas ne pourront malheureusement pas avoir de valeur contraignante dans le cas de l’immigration familiale (qu’il s’agisse du regroupement familial ou des conjoints étrangers de Français), eut ...
Amendement N° 1388 au texte N° 1943 - Article 14 E (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1762 au texte N° 1943 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à redonner son sens à l'effectivité de la peine prononcé par le juge du fond et à lutter contre l’immigration des individus qui ne respectent pas les lois de la République. A ce titre, il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant étranger puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle ou qu’un aménagement de peine vienne à l’encontre des décisions d’interdiction du territoire ou d’obligation de quitter le territoire. Le code de procédure pénale est ainsi ...
Amendement N° 1380 au texte N° 1943 - Article 9 (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 588 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, « le Département de Mayotte est, depuis de nombreuses années, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ce département est soumis à des ...
Amendement N° 1370 au texte N° 1943 - Article 1er HA (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1383 au texte N° 1943 - Article 13 (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1485 au texte N° 1943 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu’une demande de titre a été instruite en préfecture, il convient de prévoir que le refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours pour raccourcir les délais et rendre plus opérant les reconduites à la frontière, l’étranger disposant alors d’un délai de 7 jours pour effectuer les diligences nécessaires pour quitter volontairement le territoire. Le placement en rétention pourrait intervenir d’office à l’issue de ce délai. L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
Amendement N° 1461 au texte N° 1943 - Article 1er EC (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit une vérification accrue de la qualité de parent étranger d’enfant français. Les reconnaissances illégitimes de paternité constituent une voie bien identifiée de régularisation, qui doit être contenue : la charge de la preuve pourrait être clairement et systématiquement mise sur le demandeur, celui-ci pouvant l’établir par l’effet de la loi (maternité, mariage) ou l’acte de notoriété constatant la possession d’état (ce qui nécessite du temps) ou tout moyen de son choix (y compris un test sanguin ou ADN volontaire), la simple reconnaissance de paternité ne suffisant plus. Parallèlement, il conviendra de ...
Amendement N° 1 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, « le Département de Mayotte est, depuis de nombreuses années, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ce département est soumis à des ...
Amendement N° 1379 au texte N° 1943 - Article 9 (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1378 au texte N° 1943 - Article 7 bis (Sort indéfini)
L’alinéa 2 de l’article 175‑2 du code civil, dans sa version en vigueur, prévoit que lorsque le procureur de la République est saisi par un officier de l’état civil en raison d’une suspicion de mariage frauduleux, il peut, dans les quinze jours de sa saisine, soit laisser procéder au mariage, soit faire opposition à la célébration de celui-ci, soit décider qu’il sera sursis à sa célébration pour une durée d’un mois renouvelable une fois. En l’absence de décision du procureur de la République dans le délai de quinze jours, le mariage peut être célébré. Lors de l'examen du projet de loi immigration au Sénat, les sénateurs avaient notamment prévu qu'en ...
Amendement N° 1464 au texte N° 1943 - Article 1er EC (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains a pour but rétablir l'ambition du texte adopté par les sénateurs en allongeant la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial. Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au premier ...
Amendement N° 584 au texte N° 1943 - Article 26 bis (Irrecevable)
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, « le Département de Mayotte est, depuis de nombreuses années, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ce département est soumis à des ...
Amendement N° 4 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte. Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte ...
Amendement N° 1480 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. En effet, cet article qui a été renforcé en commission des lois, vise désormais à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de 18 ans, aussi bien dans les CRA que dans les locaux de rétention administrative (LRA). Cette mesure viendra réduire un peu plus les capacités d’action de notre système d’expulsion, ce que nous ne pouvons accepter dans le contexte de crise migratoire que nous connaissons. Supprimer cet article. M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...
Amendement N° 592 au texte N° 1943 - Article 26 bis (Irrecevable)
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, « le Département de Mayotte est, depuis de nombreuses années, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ce département est soumis à des ...
Amendement N° 1367 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...
Amendement N° 1483 au texte N° 1943 - Après l'article 14 D (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit que les transferts vers l’étranger des sommes touchées par les demandeurs d’asile au titre de l’ADA seront interdits et pénalement sanctionnés. Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 553‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 553‑4. – Les montants versés au titre de l’allocation pour demandeur d’asile ne peuvent, en tout ou partie, être transférés à l’étranger par leur bénéficiaire.« La méconnaissance du premier alinéa est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » M. Marleix, ...
Amendement N° 1484 au texte N° 1943 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai maximum d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) peuvent être assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français, valable sur le territoire de l’Union européenne et l’espace Schengen. La durée maximale de l’interdiction de retour autorisée par le CESEDA est de trois ans en l’absence de délai de départ volontaire (art. L. 612-6) et de deux ans lorsque l’étranger ...
Amendement N° 1486 au texte N° 1943 - Article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à encadrer le dispositif de guichets "France Asile" par la voie d’une expérimentation de l’article 37-1 de la Constitution, d’une durée de quatre ans, dans au moins dix départements définis par arrêté du ministre de l’intérieur, dont au moins un situé en outre mer. Ces guichets permettront au demandeur d’asile de se faire enregistrer, de bénéficier des conditions d’accueil et d’introduire sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en un même lieu. Pour éviter toute ambiguïté, l’amendement ajoute une garantie pour le demandeur d’asile de pouvoir ...
