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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1367 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;
« b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ;
« c) À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ». »
Exposé sommaire :
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% des articles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majorité présidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texte répond aux attentes des Républicains, qui demandent pour les Français des mesures fortes de maîtrise de l’immigration.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite au Sénat, et contenue dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier, d'allongement de dix-huit à vingt-quatre mois de la durée nécessaire de présence sur le territoire national pour pouvoir être rejoint au titre du regroupement familial. De même en est-il de la condition pour le regroupant et son conjoint d'être âgés de vingt et un ans s'il souhaite que ce dernier le rejoigne, contre dix-huit ans aujourd'hui.
Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat posant ces conditions nécessaires à une maîtrise des flux migratoires et, en complément et renforcement de ces mesures, prévoit de limiter le regroupement familial aux mineurs de seize ans.
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