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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1384 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 13
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
les mots :
« est, par une décision motivée, ».
Exposé sommaire :
En cas d'incapacité à prouver sa résidence habituelle en France, il n'y a pas de raison que l'étranger puisse se maintenir légalement dans notre pays sur le fondement d'un critère de résidence. Il n'y a pas lieu d'amoindrir la portée de ce critère.
Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de prévoir que si l’étranger ne peut prouver sa résidence habituelle en France, le non-renouvellement du titre de séjour ou d’une carte de résident est une obligation de l’administration, et pas seulement une faculté, conformément à la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier.
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