Amendement N° 1390 (Sort indéfini)

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».

Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés.

Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite au Sénat de prolongement de la durée de validité d'une OQTF permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de l’intéressé d'un à trois ans. Or, cette extension permettrait d’augmenter les marges de manœuvres de l’administration pour procéder à un éloignement effectif et d’éviter qu’elle n’ait, pour ce faire, à répéter excessivement l’édiction d’OQTF pour les mêmes motifs à l’encontre d’un même étranger.

Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat prévoyant cette mesure nécessaire à une plus grande maîtrise des flux migratoires, et contenue dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier.