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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1459 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vincendet.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'ambition du texte du Sénat, en confiant au Parlement le rôle de fixer le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement en France, en lieu et place des "objectifs chiffrés" et indicatifs introduits en commission à l'Assemblée.
La politique migratoire de la France constitue un enjeu de souveraineté et d'intérêt national majeur qui justifie pleinement que le Parlement en fixe les limites.
Il est à noter que ces quotas ne pourront malheureusement pas avoir de valeur contraignante dans le cas de l’immigration familiale (qu’il s’agisse du regroupement familial ou des conjoints étrangers de Français), eut égard au principe constitutionnel et conventionnel du droit à la vie privée et familiale.
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