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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1378 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2052 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 7 bis
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration du mariage de deux mois. » ; »
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 de l’article 175‑2 du code civil, dans sa version en vigueur, prévoit que lorsque le procureur de la République est saisi par un officier de l’état civil en raison d’une suspicion de mariage frauduleux, il peut, dans les quinze jours de sa saisine, soit laisser procéder au mariage, soit faire opposition à la célébration de celui-ci, soit décider qu’il sera sursis à sa célébration pour une durée d’un mois renouvelable une fois. En l’absence de décision du procureur de la République dans le délai de quinze jours, le mariage peut être célébré.
Lors de l'examen du projet de loi immigration au Sénat, les sénateurs avaient notamment prévu qu'en cas d'absence de décision du procureur de la République dans le délai de quinze jours, celui-ci est réputé avoir sursis à la célébration du mariage. Cela permet notamment de donner plus de temps au procureur pour diligenter une éventuelle enquête permettant de vérifier la véracité du mariage sollicité.
Tel est l'objet du présent amendement des députés du groupe Les Républicains.
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