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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1478 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 7 ter
Insérer un article 7 Ter ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains rétablit l'ambition donnée au texte par le Sénat en modifiant les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Il s’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration.
Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d’origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité. La rédaction actuelle est en effet trop permissive et ambiguë en ce qu’elle prévoit uniquement une appréciation subjective de « la nature » des liens avec la famille restée dans le pays d’origine.
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