Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1391 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 23 bis
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 733‑10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ; »
Exposé sommaire :
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite au Sénat fixant à 144 heures, au lieu de 96 heures, la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence. Or, ce délai supplémentaire permettrait aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, de procéder plus aisément aux opérations de visite lorsque les décisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de jours fériés.
Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat prévoyant cette mesure nécessaire à une plus grande maîtrise des flux migratoires, et contenue dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier.
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