Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 26
Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »"
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.