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Amendement N° CE252 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte tenu de la création d’un I par le présent article. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ». Mme Marsaud
Amendement N° CE221 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, supprimer le mot :« compris ». Mme Marsaud
Amendement N° CE217 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au 1er juillet 2022 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « le 1er juillet 2022 ». Mme Marsaud
Amendement N° CE218 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer au mot :« revalorisation »le mot :« révision ». Mme Marsaud
Amendement N° CE269 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 afin de préciser la finalité de l’obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il explicite également les mesures d’application revenant au pouvoir réglementaire afin d’assurer la pleine efficacité du dispositif. Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :« II. – Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une ...
Amendement N° CE270 au texte N° 19 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement propose d’expliciter la portée de l’obligation faite aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de mettre à disposition des personnes souscriptrices d’un contrat d’assurance une fonctionnalité leur permettant d’accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Il comporte des précisions quant au champ des règles d’application qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au ...
Amendement N° CE251 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Il est ajouté un II ainsi rédigé : ». Mme Marsaud
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° CE222 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel de précision. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« Les dispositions du II sont applicables »les mots :« Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ». Mme Marsaud
Amendement N° CE219 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :« au »les mots :« aux 1° à 5° du ». Mme Marsaud
Amendement N° CE250 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». » Mme Marsaud
Amendement N° CE220 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« 2° Ce même article »les mots :« B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ». Mme Marsaud
Amendement N° CE253 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Amendement de précision légistique. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement). » Mme Marsaud
Amendement N° AS389 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Il est ajouté un II ainsi rédigé : ». Mme Marsaud
Amendement N° AS391 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Les fournisseurs d’accès se livrent une concurrence acharnée pour attirer le plus grand nombre de clients. La loi Chatel a facilité les démarches de résiliation d’abonnement internet pour limiter les difficultés de changement d’opérateur. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation, notamment lorsque l'abonnement est effectif sur 24 mois, il faut alors s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année auxquelles il faut ajouter 25% des frais restants sur la deuxième année. Cet amendement vise à supprimer ces 25% de frais restants sur la deuxième année, alourdissant considérablement le porte-monnaie du ...
Amendement N° AS386 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, supprimer le mot :« compris ». Mme Marsaud
Amendement N° AS383 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :« au »les mots :« aux 1° à 5° du ». Mme Marsaud
Amendement N° AS394 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Amendement de précision légistique. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement). » Mme Marsaud
Amendement N° AS382 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer au mot :« revalorisation »le mot :« révision ». Mme Marsaud
Amendement N° AS392 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Afin de protéger les consommateurs se trouvant déjà dans une situation financière délicate et afin de ne pas impacter leur pouvoir d’achat, il leur serait permis, grâce à cet amendement, de résilier un contrat téléphonique ou internet sans coût supplémentaire si et seulement si ce dernier est inscrit en procédure de surendettement et qu’il en donne la preuve concrète à son fournisseur internet ou mobile. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et ...
Amendement N° AS405 au texte N° 19 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement propose d’expliciter la portée de l’obligation faite aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de mettre à disposition des personnes souscriptrices d’un contrat d’assurance une fonctionnalité leur permettant d’accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Il comporte des précisions quant au champ des règles d’application qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au ...
Amendement N° AS384 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au 1er juillet 2022 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « le 1er juillet 2022 ». Mme Marsaud
Amendement N° AS387 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel de précision. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« Les dispositions du II sont applicables »les mots :« Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ». Mme Marsaud
Amendement N° AS390 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 afin de préciser la finalité de l’obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il explicite également les mesures d’application revenant au pouvoir réglementaire afin d’assurer la pleine efficacité du dispositif. Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :« II. – Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une ...
Amendement N° AS388 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». » Mme Marsaud
Amendement N° AS385 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« 2° Ce même article »les mots :« B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ». Mme Marsaud
Amendement N° AS393 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte tenu de la création d’un I par le présent article. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ». Mme Marsaud
Amendement N° AS406 au texte N° 19 - Article 9 (Adopté)
Les français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à proposer une rédaction pour la séance. Supprimer les alinéas 9 à 14. Mme Marsaud, M. Nury, M. Rolland, M. Bazin
Amendement N° AS408 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement, proposé par l’association UFC-Que-Choisir, prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimes de fraude comme le prévoit l’article L133‑18 du code monétaire et financier. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ont ainsi été ...
Amendement N° AS407 rectifié au texte N° 19 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimes de fraude comme le prévoit l’article L133‑18 du code monétaire et financier. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ont ainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Amendement N° 806 au texte N° 144 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser le champ des procédés techniques pouvant être employées dans la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique, conformément au principe de parallélisme des formes renforcé par l'article 8 du projet de loi. À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« un mode de communication à distance »les mots :« voie électronique ». Mme Marsaud
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 799 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
Amendement de précision sur le champ des règles d'application relevant du décret. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« les spécifications »les mots :« notamment les modalités ». Mme Marsaud
Amendement N° 809 au texte N° 144 - Article 8 (Adopté)
Amendement de précision quant au champ des règles d'application qui relèvent du décret. À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« les spécifications techniques »,les mots :« notamment les modalités techniques ». Mme Marsaud
Amendement N° 800 au texte N° 144 - Article 8 (Adopté)
Amendement de précision: la mention du "choix de la personne souscriptrice" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 8 du projet de loi. À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :« , au choix de la personne souscriptrice, ». Mme Marsaud
Amendement N° 791 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel: la mention du "choix du consommateur" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 7 du projet de loi. À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :« , au choix des consommateurs, ». Mme Marsaud
Amendement N° 790 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement vise à mieux insérer dans le droit en vigueur les dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques à l'initiative de M. Julien Dive afin d'exonérer les personnes reconnues en situation de surendettement du paiement de toute indemnités en cas de résiliation d'un abonnement internet ou de téléphonie. Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :« Après l’article L. 224‑37 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑37‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 224‑37‑1. – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation et sans aucun ...
Amendement N° 1082 au texte N° 144 - Article 9 bis (Adopté)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui vise à dissiper toute incertitude sur les conditions dans lesquelles l'article L. 133-18 du code monétaire et financier fait obligations aux établissements gestionnaires de compte bancaires et aux prestataires de service de paiement de rembourser les sommes prélevées au titre d'une opération de paiement non autorisée mais signalée, ainsi que de rétablir le compte dans son état antérieur. Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :« En cas de méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas, les pénalités suivantes s’appliquent ...
Amendement N° 1086 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser le champ des procédés techniques pouvant être employées dans la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique, conformément au principe de parallélisme des formes consacré par l'article 7 du projet de loi. À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« un mode de communication à distance »les mots :« voie électronique ». Mme Marsaud
Amendement N° 820 2ème rectif. au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Dans certains secteurs, notamment les zones littorales et de montagne, les coûts du logement ont connu de très nettes augmentations au cours des cinq dernières années, jusqu'à devenir difficiles à supporter pour les locataires. Pour cette raison, il est indispensable d'actualiser le zonage des APL afin qu'il corresponde aux coûts réels des loyers, car certaines zones très chères ne se trouvent pas dans les zones APL pertinentes, ce qui a un impact sur le loyer plafond, paramètre de dépense de l'APL, et donc sur la prestation versée. Comme ce zonage est mis à jour par la voie réglementaire, il importe que le Gouvernement se saisisse de ce problème. Cette demande de rapport, ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
