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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 790 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 224‑37 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑37‑1. – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation et sans aucun frais, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement déclarée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711‑1 et L. 7211 à L. 721‑7 du code de la consommation.
« Les frais mentionnés au précédent alinéa sont constitués par les montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel, ainsi que par les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d’accès à l’internet ou à un service de communication vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées par l’article L. 723‑1 à L. 723‑4 du même code. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux insérer dans le droit en vigueur les dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques à l'initiative de M. Julien Dive afin d'exonérer les personnes reconnues en situation de surendettement du paiement de toute indemnités en cas de résiliation d'un abonnement internet ou de téléphonie.
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