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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE220 (Adopté)
(1 amendement identique : AS385 )
Publié le 10 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2° Ce même article »
les mots :
« B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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