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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1086 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un mode de communication à distance »
les mots :
« voie électronique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le champ des procédés techniques pouvant être employées dans la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique, conformément au principe de parallélisme des formes consacré par l'article 7 du projet de loi.
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