Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1082 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1155 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 144
Article 9 bis (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« En cas de méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas, les pénalités suivantes s’appliquent :
« 1° Les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
« 2° Au-delà de trente jours, ces pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui vise à dissiper toute incertitude sur les conditions dans lesquelles l'article L. 133-18 du code monétaire et financier fait obligations aux établissements gestionnaires de compte bancaires et aux prestataires de service de paiement de rembourser les sommes prélevées au titre d'une opération de paiement non autorisée mais signalée, ainsi que de rétablir le compte dans son état antérieur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.