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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 800 (Adopté)
(1 amendement identique : 729 )
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 144
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , au choix de la personne souscriptrice, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision: la mention du "choix de la personne souscriptrice" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 8 du projet de loi.
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