Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE222 (Adopté)
(1 amendement identique : AS387 )
Publié le 10 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les dispositions du II sont applicables »
les mots :
« Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.