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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE253 (Adopté)
(1 amendement identique : AS394 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision légistique.
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