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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° AS406 (Adopté)

(2 amendements identiques : CE56 CE82 )

Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud, M. Nury, M. Rolland, M. Bazin.

Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9

Supprimer les alinéas 9 à 14.

Exposé sommaire :

Les français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à proposer une rédaction pour la séance.

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