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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS391 (Adopté)
(1 amendement identique : CE67 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Hetzel.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ».
Exposé sommaire :
Les fournisseurs d’accès se livrent une concurrence acharnée pour attirer le plus grand nombre de clients. La loi Chatel a facilité les démarches de résiliation d’abonnement internet pour limiter les difficultés de changement d’opérateur. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation, notamment lorsque l'abonnement est effectif sur 24 mois, il faut alors s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année auxquelles il faut ajouter 25% des frais restants sur la deuxième année.
Cet amendement vise à supprimer ces 25% de frais restants sur la deuxième année, alourdissant considérablement le porte-monnaie du consommateur et en conséquence son pouvoir d'achat.
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