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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS393 (Adopté)
(1 amendement identique : CE252 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte tenu de la création d’un I par le présent article.
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