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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE221 (Adopté)
(1 amendement identique : AS386 )
Publié le 10 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« compris ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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