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Amendement N° CL2 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 31 décembre semble donc plus pertinente. Il s'agit là d'une proposition issue du rapport Houlié/Gosselin dans le cadre de la mission « flash » sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de décembre 2020. Au point 7 de son avis du 24 juin, le Conseil d’Etat rappelle dans la continuité de son avis du 20 décembre 2020 portant sur un ...
Amendement N° CL5 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin
Amendement N° CL1 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 31 décembre semble donc plus pertinente. Il s'agit là d'une proposition issue du rapport Houlié/Gosselin dans le cadre de la mission « flash » sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de décembre 2020.^ Au point 7 de son avis du 24 juin, le Conseil d’Etat rappelle dans la continuité de son avis du 20 décembre 2020 portant sur un ...
Amendement N° CL8 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Gosselin
Amendement N° CL3 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Rejeté)
Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent, de manière indépendante de l’épidémie de Covid-19, le régime de l’état d’urgence sanitaire, ne sont plus susceptibles de recevoir ...
Amendement N° CL47 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Adopté)
Le Conseil d’Etat dans son avis du 24 juin 2022 rappelle, dans la continuité de son avis du 20 décembre 2020 portant sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (n° 401.741, point 7) et des propositions formulées dans son étude annuelle 2021 (« Les états d’urgence : la démocratie sous contrainte »), l’intérêt s’attachant à ce que soit réalisée « une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, ...
Amendement N° CE73 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Les classes moyennes, voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés, c’est-à-dire toujours plus imposés. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. Cet amendement prévoit donc de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes. I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; – Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % ». II. – Le I ...
Amendement N° CE65 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés entre 65 et 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Or, cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves qui suppose une forme de discrimination qui n'a pas lieu d'être. Cet amendement vise à rétablir la mémoire des anciens combattants car certaines de leurs épouses sont soumises à un préjudice moral qu'il convient de rectifier. Il permettrait d'accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens ...
Amendement N° CE70 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En janvier 2018, 60 % des retraités, soit huit millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Une mesure préjudiciable pour leur pouvoir d’achat. La décision du Gouvernement d’exonérer de hausse de CSG pour 300 000 retraités à la limite du seuil d’application n’était pas suffisante puisqu’elle n’aurait profité qu’à 3 % de retraités touchés par la hausse de la CSG, soit 350 000 foyers sur huit millions. Le Gouvernement a finalement proposé d’exonérer de hausse de CSG pour les retraités touchant moins de 2000 €. Par mesure d’équité, il faut annuler la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités qui ...
Amendement N° CE69 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Il faut faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à une alimentation saine et durable sans impacter son pouvoir d’achat. La préférence des produits locaux ne doit pas se faire au détriment des publics les moins aisés donc cela passe aussi par le taux de TVA sur les produits de circuits courts et permettre ainsi l’accessibilité au bio à tous et notamment aux plus modestes. Réduire la TVA à 5,5 % pour ces produits alimentaires issus des circuits courts constitue une solution pour favoriser la préférence des produits locaux et sans affaiblir le pouvoir d’achat des Français. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ...
Amendement N° AS74 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions du 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° CF65 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs. L’article 1 est complété par un VI bis rédigé comme suit : Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale visé à l’article L221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L224-1 et suivant du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail. Mme ...
Amendement N° 86 au texte N° 14 - Article 4 (Irrecevable)
Alors que l'on constate que la vaccination n’empêche pas la propagation du virus, il y a à ce jour environ 15.000 soignants interdits d'exercer du fait de leur non-vaccination. Ces suspensions ont des conséquences sur l'ensemble du territoire, des patients se retrouvant en déshérence médicale sans aucun professionnel pour les suivre dans leur pathologie ou leur traitement, En ce début d'été, la pénurie de personnel soignant dans tous les services continue d'inquiéter. Il semble légitime de s'interroger sur le maintien de ces exclusions. Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels de santé ont toujours été aux premières lignes pour soigner, aussi, il convient ...
Amendement N° 36 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a vocation à susciter le débat sur l’exclusion de 12000 soignants de notre système de santé, en milieu hospitalier comme en médecine de ville sous oublier d’autres professions (pompiers, opticiens…) auxquelles l’obligation vaccinale a été étendue par la suite. Ils manquent terriblement aux patients et à la société et ont, largement « payé » leur attitude. Cela semble, à bien des égards, injuste, d’autant plus que leur position statutaire actuelle est source d’insécurité juridique, au-delà même de la dimension humaine. En mai dernier, l’ancien ministre de la Santé, Olivier Véran a évoqué une saisine de la Haute Autorité de Santé sur la ...
Amendement N° 35 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a vocation à susciter le débat sur l’exclusion de 12000 soignants de notre système de santé, en milieu hospitalier comme en médecine de ville. Ils manquent terriblement aux patients et à la société et ont, largement « payé » leur attitude. Cela semble, à bien des égards, injuste, d’autant plus que leur position statutaire actuelle est source d’insécurité juridique, au-delà même de la dimension humaine. En mai dernier, l’ancien ministre de la Santé, Olivier Véran a évoqué une saisine de la Haute Autorité de Santé sur la question de la réintégration des personnels non-vaccinés. Qu’en est-il aujourd’hui ? Une telle mesure paraîtrait ...
Amendement N° CE67 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Les fournisseurs d’accès se livrent une concurrence acharnée pour attirer le plus grand nombre de clients. La loi Chatel a facilité les démarches de résiliation d’abonnement internet pour limiter les difficultés de changement d’opérateur. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation, notamment lorsque l'abonnement est effectif sur 24 mois, il faut alors s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année auxquelles il faut ajouter 25% des frais restants sur la deuxième année. Cet amendement vise à supprimer ces 25% de frais restants sur la deuxième année, alourdissant considérablement le porte-monnaie du ...
Amendement N° AS75 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue. Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie. Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement ...
Amendement N° CF60 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue. Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie. Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement ...
Amendement N° CF122 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de reporter d’une année supplémentaire la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié prévoit la ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF62 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime partage de la valeur sous forme de supplément d’intéressement ou d’un supplément de participation dont l’activation est assouplie. Cette mesure permettra d’éviter la cannibalisation de l’intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l’intéressement dans les entreprises et en particulier dans les PME. Cette prime bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise. Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la ...
Amendement N° AS73 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...
Amendement N° AS76 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent ...
Amendement N° CE68 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Afin de protéger les consommateurs se trouvant déjà dans une situation financière délicate et afin de ne pas impacter leur pouvoir d’achat, il leur serait permis, grâce à cet amendement, de résilier un contrat téléphonique ou internet sans coût supplémentaire si et seulement si ce dernier est inscrit en procédure de surendettement et qu’il en donne la preuve concrète à son fournisseur internet ou mobile. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° 26 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Les restrictions envisagées d’accès à la continuité territoriale pour les ultramarins sont discriminatoires, notamment à Mayotte dont les habitants, malgré des taux d’incidence du COVID parmi les plus bas de France, ont dû, depuis 2020, remplir des conditions de voyage en rupture avec le droit constitutionnellement garanti d’aller et venir. C’est le cas notamment lorsque des motifs impérieux conditionnent le droit de se rendre en métropole. C'est pourquoi, il est proposé que les mesures éventuellement prises le soient après consultation des assemblées délibérantes territoriales et leur avis conforme. À l’alinéa 1, après la première occurence du mot ...
Amendement N° CF61 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent ...
Amendement N° AS79 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Afin d’encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, cet amendement propose de créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF59 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° CF64 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Afin d’encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, cet amendement propose de créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis ...
Amendement N° CF58 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...
Amendement N° CE66 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Ne jamais vivre en couple ou perdre son autonomie financière, tel est le sort accordé aujourd’hui aux personnes en situation de handicap. L’Allocation adulte handicapé (AAH) est calculée en fonction des revenus du conjoint ou de la conjointe. Si ces revenus dépassent un certain plafond, l’AAH de la personne malade ou handicapée lui est retirée et elle se retrouve totalement dépendante de son conjoint ou de sa conjointe sur le plan financier. Cet amendement vise à accorder davantage d’autonomie à la personne en situation de handicap en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH. I. - À la première phrase du ...
Amendement N° CF63 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’étendre la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxième trimestre actuellement. Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité car le délai entre le moment où l’intéressement est mis en place et le moment où il produit des effets serait raccourci. Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement propose de conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimum de 2 ans. A l’article 3, est inséré ...
Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’État liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n’est pas démontrée, l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l’ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux ...
Amendement N° 10 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Les personnes rétablies bénéficient actuellement d'un certificat de rétablissement d'une durée de validité fixée à quatre mois depuis février 2022. Elle était antérieurement de 6 mois. Il est à noter qu'elle est également de 6 mois dans le certificat covid européen. Il convient de rétablir cette durée. À l’alinéa 1, après le mot :« rétablissement »insérer les mots :« d’une durée de six mois ». M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Nury, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont
Amendement N° CF37 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5%) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4% au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5% sur l’année, voire de 7%. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’Etat quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° 160 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés. I. – À l’alinéa 1, après le mot :« présenter »insérer le mot :« soit ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :« covid-19, »,procéder à la même insertion. III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :« ou »,le mot :« , soit ». M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, ...
Amendement N° AS78 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’étendre la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxième trimestre actuellement. Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité car le délai entre le moment où l’intéressement est mis en place et le moment où il produit des effets serait raccourci. Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement propose de conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimum de 2 ans. Après l’alinéa 11, ...
Amendement N° 85 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Une récente étude menée au CHU de Toulouse précise que les personnes disposant d’un taux d’anticorps supérieur à 1700 sont à 100% prémunies de la forme grave du covid-19, voire de le contracter, car l'étude n'a pas observé le moindre cas d'infection à ce stade. Cet amendement propose donc de permettre aux personnes disposant de ce taux d’anticorps de pouvoir bénéficier d'un passe vaccinal pour circuler. I. – À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :« ou »le signe :« , ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« ou une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ». M. Breton, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Rejeté)
Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent, de manière indépendante de l’épidémie de Covid-19, le régime de l’état d’urgence sanitaire, ne sont plus susceptibles de recevoir ...
Amendement N° AS80 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « VI bis (nouveau). – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑1 et suivant du même code donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du ...
Amendement N° AS51 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat. En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an. Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Le mécanisme de la PEPA pourrait être adapté pour permettre à ...
Amendement N° 5 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme Si-Dep. En aout 2021, a été révélé, que plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée. C'est pourquoi, il convient que le Gouvernement fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus concernant les données de santé des patients. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des ...
